Troisième chambre Audience publique du 30 mars 2017 Pourvoi : n° 164/2012/PC du 27/11/2012 Affaire : Société Internationale Consulting Group de côte d’ivoire (ICG-CI) (Conseils : SCPA JURISFORTIS, avocats à la Cour) contre Société Générale de Banque en Côte d’Ivoire, dite SGBCI SA (Conseils : SCPA DOGUE Abbé YAO & Associés, avocats à la Cour) ARRET N° 068/2017 du 30 mars 2017 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 30 mars 2017 où étaient présents : Messieurs Mamadou DEME, Président Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Idrissa YAYE, Juge Birika Jean Claude BONZI, Juge, rapporteur Fodé KANTE, Juge et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 27 novembre 2012 sous le n° 164/2012/PC et formé par la SCPA JurisFortis, Avocats à la Cour, demeurant à ABIDJAN Cocody les Deux Plateaux Rue des Jardins, quartier Sainte Cécile, Rue J 59, Villa n°570, 01 BP 2641 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la société INTERNATIONALE CONSULTING GROUP DE COTE D’IVOIRE dite ICG-CI, SARL, dont le siège social est sis à Abidjan Cocody, Boulevard LATRILLE, Immeuble SICOGI, ENTENTE RDC, BP 537 CIDEX 1 Abidjan 06, agissant aux poursuites et diligences de son représentant légal Monsieur DONGOH ASSANVO, demeurant à Abidjan, dans la cause l’opposant à la Société Générale de Banque en Côte d’Ivoire, dite SGBCI SA, dont le siège social est à Abidjan, 5 et 7 Avenue JOSEPH ANOMA, 01 BP 1355 Abidjan 01, poursuites et diligences de son représentant légal, Monsieur Hubert DE SAINT JEAN, Administrateur, Directeur Général de ladite société domicilié à Abidjan, ayant pour conseils la SCPA DOGUE Abbé YAO, avocats à la Cour, demeurant, 29, Boulevard CLOZEL, 01 BP 174 Abidjan 01, en cassation de l’arrêt n°083/09 rendu par la cour d’appel d’Abidjan le 10 février 2012 et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ; Déclare recevable mais mal fondé et rejette comme tel, l’appel de la société ICG-CI relevé de l’ordonnance de référé n°965 rendue le 05 Aout 2011 par la juridiction présidentielle du tribunal d’Abidjan ; Confirme ladite ordonnance en toutes ses dispositions ; Condamne l’appelant aux dépens » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation en trois branches, tel qu’il figure à sa requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de monsieur Birika Jean Claude BONZI, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’Il ressort des pièces du dossier de la procédure que pour obtenir le paiement de la somme de 117 885 000 FCFA, La société INTERNATIONALE CONSULTING GROUP DE COTE D’IVOIRE dite ICG- CI fait pratiquer une saisie-attribution de créances sur les avoirs de sa débitrice, la SICOGI, dans les livres de la Société Générale de Banque en Côte d’Ivoire, dite SGBCI ; que sur contestation élevée par la SICOGI, le juge de l’exécution, par l’ordonnance n°1523 du 23 juillet 2010 ordonne la mainlevée de la saisie avec exécution provisoire ; que la SGBCI, tiers saisi à qui cette ordonnance est 2 présentée s’est libérée des sommes saisies entre les mains de la SICOGI ; qu’en appel, la cour d’appel d’Abidjan, par l’arrêt n°18 du 14 février 2011 infirme l’ordonnance du 23 juillet 2010 en toutes ses dispositions, puis statuant à nouveau, déboute la société ICG-CI de sa demande de mainlevée de la saisie ; que cet arrêt a été signifié à la SICOGI et à la SGBCI respectivement le 03 mai 2011 et le 20 juin 2011 ; Attendu que le 28 juin 2011 la Société IGC-CI assigné la SGBCI pour la voir condamnée au paiement des causes de la saisie portant sur la somme de 116 874 304 FCFA ; que par Ordonnance n°965, le Juge du contentieux de l’exécution déclare l’ICGCI mal fondée et la déboute de sa demande ; qu’en appel, la Cour d’appel d’Abidjan par l’Arrêt n° 83 du 10 février 2012 dont pourvoi, confirme ladite ordonnance en toutes ses dispositions : Sur la recevabilité du pourvoi Attendu que le pourvoi introduit dans les conditions de délai et de forme prévues par la loi est recevable ; Sur le moyen unique pris en ses première et deuxième branche Attendu, qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’une part, d’avoir par mauvaise interprétation ou mauvaise application de l’article 164 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, rejeté la demande de l’IGC-CI aux fins de condamnation de la SGBCI aux causes de la saisie , alors que l’article 164 précité ne réglemente que les rapports entre le tiers saisi et le créancier saisissant , et d’avoir d’autre part, violé l’article 34 du même acte uniforme, par refus d’application au fait de l’espèce ; que, selon le pourvoi, l’article 34 précité prescrit qu’il doit être présenté au tiers saisi avant toute exécution de la décision, un certificat de non opposition ou de non appel par celui qui se prévaut de la décision dont exécution est demandée ; que cette formalité n’ayant pas été observée par la SGBCI, la Cour d’appel, en ordonnant la mainlevée de la saisie, a violé les articles 34 et 164 précités et sa décision encourt cassation ; Mais attendu que la Cour d’appel, en retenant que la décision annulant la saisie attribution de créances pratiquée et ordonnant sa main levée était expressément assortie d’exécution provisoire, si bien que la SGBCI à qui elle a été présentée ne pouvait, au risque d’engager sa responsabilité, refuser de payer, 3 et que le paiement opéré au profit de la SICOGI étant ainsi régulier et exclusif de toute faute, a parfaitement justifiée sa décision et le moyen est à rejeter ; Que le requérant ayant succombé est condamné aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement après en avoir délibéré ; En la forme Déclare recevable le pourvoi introduit par la société ICG- CI ; Au fond Le rejette comme non fondé ; Condamne la société ICG aux dépens ; Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 4 Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total