pRGANISATION POUR L’HARMONISATION Première Chambre Audience Publique du 30 mars 2017 Pourvoi : n° 158/2014/PC du 22 Septembre 2014 Affaire : SOCIÉTÉ DE GESTION DES ENTREPOTS FRIGORIFIQUES EN CÔTE D’IVOIRE dite SOGEF (Conseils : SCPA KONE-N’GUESSAN-KIGNELMAN, Avocats à la Cour) Contre Société UNIPESCA IVORY SARL Arrêt N°065/2017 du 30 mars 2017 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 30 mars 2017 où étaient présents : Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente Messieurs Marcel SEREKOISSE SAMBA, Juge, rapporteur Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 22 septembre 2014 sous le n°158/2014/PC et formé par la SCPA KONE-N’GUESSAN- KIGNELMAN, Avocats, dont le siège est ABIDJAN Commune du PLATEAU, Avenue LAMBLIN, Résidence BELLERIVE, 01 BP 6421 ABIDJAN 01, agissant au nom et pour le compte de SOCIÉTÉ DE GESTION DES ENTREPOTS FRIGORIFIQUES EN CÔTE D’IVOIRE dite SOGEF, prise en la personne de Monsieur Jean-François AMIDA, Président directeur général, dont le siège est à 1 ABIDJAN Zone Portuaire, 04 BP 154 Abidjan 04 , dans le différend qui l’oppose à la société UNIPESCA Sarl, dont le siège est à Abidjan-Port de Pêche, rue des Cargottes, 01 BP 366 Abidjan 01, en cassation de l’arrêt n°1294 CCial rendu le 17 décembre 2013 par la Cour d’Appel d’Abidjan et dont le dispositif suit : « Par ces motifs ; Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ; Déclare recevable l’appel relevé par la SOGEF de l’ordonnance du juge de l’exécution N°4306/13 rendue le 16 octobre 2013 par la juridiction présidentielle du Tribunal de Première Instance d’Abidjan-Plateau ; L’y dit mal fondée ; Condamne la SOGEF aux dépens » ; Attendu que la SOGEF invoque à l’appui de son recours quatre moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que la SOGEF a pratiqué une saisie conservatoire le 10 février 2010 entre les mains de la société ECOBANK pour avoir paiement des arriérés de loyer se chiffrant à la somme totale de 18.013.430 FCFA en principal, outre les intérêts de droit à compter du 11 novembre 2009, date de la sommation de payer et les frais ; que la Cour d’appel d’Abidjan ayant condamné UNIPESCA SARL au paiement de ladite somme par arrêt n° 139 du 29 janvier 2013, la SOGEF a fait signifier le 12 août 2013 à ECOBANK la conversion de la saisie conservatoire en saisie-attribution de créances qu’elle a fait notifier à sa débitrice, UNIPESCA SARL, le 20 août 2013 ; que la créance, majorée des intérêts de droit à compter du 11 novembre 2009, s’élevait désormais à 25.470.514 FCFA, dont 18.013.430 F, augmentés des frais à 18.444.095 F avaient fait l’objet de la saisie conservatoire convertie en saisie- 2 attribution ; que pour obtenir paiement de la différence, soit 7.026.419 FCFA (25.470.514 F moins 18.444.095 F), la SOGEF a fait pratiquer une seconde saisie attribution de créances entre les mains de ECOBANK le 23 août 2013 ; que UNIPESCA a ouvert deux procédures en contestations, l’une, relative à l’acte de conversion de la saisie conservatoire en saisie attribution, l’autre, relative à la saisie-attribution de la somme de 7.026.419 F, en soutenant dans les deux procédures que la saisie conservatoire avait rendu indisponible la somme de 18.444.095 F et que cette somme ne pouvait plus produire les intérêts de droit compris dans les 7.026.419F ; que statuant sur l’action relative à l’acte de conversion de la saisie conservatoire en saisie attribution de créances, la Cour d’appel d’Abidjan, deuxième Chambre Commerciale B a, par arrêt contradictoire n° 744 du 13 décembre 2013, confirmé, en toutes ses dispositions, l’ordonnance n°414 du 24 septembre 2013 rendue par le Juge de l’exécution du Tribunal de première instance d’Abidjan-Plateau qui, après avoir dit et jugé que les intérêts de droit postérieurs à la saisie conservatoire sont dus, a déclaré UNIPESCA SARL mal fondée en son action en nullité et l’en a déboutée ; que sur l’action de UNIPESCA SARL relative à la saisie attribution de la somme de 7.026.419 F, le Juge de l’exécution, par ordonnance n°4306 du 16 octobre 2013, a estimé « qu’en l’absence d’un titre exécutoire les constatant, les 7.026.419 francs ne peuvent pas donner lieu à une saisie distincte de celle de la créance principale » et a donné mainlevée de la saisie « faite sans titre exécutoire » ; que la SOGEF ayant interjeté appel de cette ordonnance, la Cour d’appel d’Abidjan, Troisième Chambre Commerciale, a rendu l’arrêt 1294 du 17 décembre 2013 sus énoncé, objet du présent pourvoi ; Attendu que par correspondance n° 727/2014/G2 du 01 octobre 2014, le Greffier en chef de la Cour de céans a signifié à la société UNIPESCA IVORY SARL, S/C de la SCPA BILE-AKA, BRIZOUA & Associés le recours en cassation formé par la SOGEF ; que les Conseils susnommés de la société UNIPESCA IVORY SARL ont réceptionné ladite correspondance le 14 octobre 2014, sans y réserver de suite ; que le principe du contradictoire ayant été ainsi respecté, il y a lieu de passer outre et statuer ; Sur le premier moyen Attendu qu’il est reproché à la Cour d’appel d’Abidjan la contrariété de décisions rendues entre les mêmes parties relativement au même objet et sur les mêmes moyens en ce qu’elle a rendu, en l’espace de quatre jours, deux décisions aux motifs contradictoires, sur la question qui lui a été posée de savoir si une créance de somme d’argent qui a donné lieu à une saisie conservatoire continue de produire des intérêts de droit ; 3 Mais attendu que l’article 28 bis nouveau du Règlement de procédure de la Cour de céans dispose : « le recours en cassation est fondé sur…….le défaut, l’insuffisance ou la contrariété des motifs… » ; que la mise en œuvre de cette disposition suppose que dans la même décision, une juridiction s’est manifestement contredite en énonçant des motifs contradictoires ou un dispositif de sa décision sans conformité avec les motifs ; qu’en l’espèce, l’arrêt querellé, même s’il est contraire à l’arrêt n° 744 du 13 décembre 2013, ne révèle pas en lui- même une telle contrariété ; qu’il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé et doit être rejeté ; Sur le deuxième moyen, pris en ses trois branches réunies Attendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué un défaut de base légale résultant de l’absence, de l’insuffisance ou de la contrariété des motifs, en ce que la Cour d’appel d’Abidjan fonde sa décision sur des motifs contradictoires, confus et obscurs ; Mais attendu que le moyen cite différents motifs de l’arrêt querellé en alléguant des griefs vagues et imprécis, sans spécifier une disposition légale qu’aurait violée la Cour d’appel ; que dans ces conditions, le moyen doit être rejeté ; Sur le troisième moyen Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir omis de statuer sur la demande relative aux frais alors que dans ses prétentions, elle expose qu’ « elle a fait pratiquer une saisie attribution de créances le 23 août 2013 au préjudice de la société UNIPESCA entre les mains de ECOBANK pour avoir paiement de la somme de 7.026.419 FCFA représentant le surplus des intérêts et frais » ; Mais attendu que le requérant n’a formulé aucune demande particulière sur les frais ; que le développement de ses prétentions ne s’est limité substantiellement qu’aux intérêts de droit ; qu’à défaut de cette réclamation spécifique, le moyen ne saurait être accueilli favorablement et doit être en conséquence rejeté ; Sur le quatrième moyen Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué de la violation de la loi ou erreur dans l’application ou l’interprétation de la loi, notamment l’article 82 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, en ce qu’il a retenu que par l’effet de la saisie conservatoire, la créance de la SOGEF n’a pu produire des intérêts ; 4 Mais attendu que si le procès-verbal de la saisie attribution de créances pratiquée le 23 août 2013 spécifie que la somme de 7.026.419 F représente « la différence entre le montant résultant de l’acte de conversion de la saisie conservatoire de créances en saisie attribution de créances (soit 25.470.514 F) et le montant de la saisie conservatoire du 10 février 2010 (soit 18.444.095 F), ledit procès-verbal ne détermine pas avec précision le montant des frais d’une part et celui des intérêts de droit d’autre part ; que cette imprécision doit être sanctionnée par la non-admission de la demande ; qu’il s’ensuit que ce quatrième moyen doit aussi être rejeté ; Sur les dépens Attendu que la SOGEF ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi formé par la SOGEF ; La condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier 5 Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total