Première chambre Audience publique du 30 mars 2017 Pourvoi : n° 141/2014/PC du 13/08/2014 Affaire : Société HYDROCHEM ex YARA WEST AFRICA (Conseil : Maître OBENG Kofi Fian, Avocat à la Cour) Contre Monsieur Tiemoko Koffi Monsieur Alain Guillemain (Conseil : Maître Myriam DIALLO, Avocat à la Cour) Arrêt N°061/2017 du 30 mars 2017 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 30 mars 2017 où étaient présents : Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente, rapporteur Messieurs Marcel SEREKOISSE SAMBA, Juge Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ; Sur le renvoi, en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans de l’affaire Société HYDROCHEM ex YARA WEST AFRICA contre messieurs TIEMOKO Koffi et Alain Guillemain, par arrêt n°408/14 du 5 juin 2014 de la Cour suprême de Côte d’Ivoire, saisie d’un pourvoi formé par la Société HYDROCHEM ex YARA WEST AFRICA dont le siège est à Abidjan zone industrielle de Vridi, rue des pétroliers, 07 BP 61 Abidjan 07, représentée par madame ROULA ALIBA, Président Directeur Général demeurant au siège de ladite société, ayant pour conseil Maître OBENG Kofi Fian, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan Plateau 19, boulevard Angoulvant, résidence Neuilly, 2ème étage, aile gauche, 01 BP 6514 Abidjan 01, dans la cause l’opposant à messieurs TIEMOKO Koffi et Alain Guillemain demeurant respectivement à Abidjan cocody II Plateaux Angré la Djibi , 27 BP 958 Abidjan 27, et à Treichville, boulevard Nana Yamousso, immeuble SIMO, 01 BP 157 Abidjan 01, ayant pour conseil maître Myriam DIALLO, Avocat à la cour, demeurant rue des jardins , résidence du Vallon, II Plateaux, immeuble Bubale, appartement 71, 08 BP 1501 Abidjan 08, renvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°141/2014/PC du 13/08/2014, en cassation de l’Arrêt n°609 rendu le 20 juillet 2012 par la Cour d’appel de d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en dernier ressort ; En la forme : Déclare la Compagnie Cotonnière Ivoirienne dite LCCI-LIQUIDATION d’une part, et la Société HYDROCHEM AFRICA anciennement dénommée YARA WEST AFRICA d’autre part, recevables en leur appel, principal et incident, respectivement relevés de l’ordonnance de référé n°1538 rendue le 30 mars 2012 par la Juridiction Présidentielle du Tribunal de Première Instance d’Abidjan ; Au fond Déclare la Société HYDROCHEM AFRICA mal fondée en son appel incident et l’en déboute ; Déclare la Compagnie Cotonnière Ivoirienne dite LCCI-LIQUIDATION bien fondée en son appel principal ; Infirme l’ordonnance querellée en ce qu’il a déclaré nulle la saisie attribution de créances pratiquées ; Statuant à nouveau Déclare la Société HYDROCHEM AFRICA mal fondée en son action en contestation de la saisie attribution pratiquée le 20 janvier 2012 par la Compagnie Ctonnière Ivoirienne dite LCCI-LIQUIDATION sur les avoirs de la Société HYDROCHEM AFRICA inscrits dans les livres de la BICICI ; L’en déboute ; 2 Déclare bonne et valable ladite saisie attribution ; Condamne la Société HYDROCHEM AFRICA aux dépens. » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente ; Vu les dispositions des articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que par jugement commercial N°2213-CIV du 22 septembre 2006 confirmé par arrêt N°1216 du 30 novembre 2006 de la Cour d’appel d’Abidjan, la société compagnie cotonnière ivoirienne dite LCCI a été admise en liquidation, et messieurs Tiemoko Koffi et Alain Guillemain ont été désignés en qualité de syndics ; qu’estimant que la société YARA West Africa, ancien HYDROCHEM AFRICA s’est faite payer à tort, pendant la période suspecte, la somme de 730 000 000 FCFA due à la société LCCI en liquidation, messieurs Tiemoko Koffi et Alain Guillemain l’ont assignée en restitution de ladite somme devant le Tribunal de première instance de d’Abidjan qui par jugement n°472/10 rendu le 4 mars 2010 l’a condamnée à reverser ladite somme à la société LCCI en liquidation ; qu’en l’absence d’appel dans le délai de 15 jours conformément à l’article 221 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif, le syndic a obtenu l’apposition de la formule exécutoire sur le jugement qu’il a fait exécuter en pratiquant une saisie-attribution de créances à la BICICI sur les avoirs de la société YARA West Africa, ancien HYDROCHEM AFRICA ; que contestant ladite saisie, la juridiction présidentielle a, par ordonnance 1538 rendue le 30 avril 2012 déclaré nulle le procès-verbal de saisie pour avoir été pratiquée sans titre exécutoire ; que sur appels principal et incident des parties, la Cour d’appel d’Abidjan a rendu le 20 juillet 2012 l’Arrêt infirmatif n°609 dont pourvoi ; Sur le premier moyen Vu les articles 25 et 33 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif 3 Attendu que la requérante fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé les articles 25 et 33 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif en ce qu’il a admis que le jugement en vertu duquel la saisie a été pratiquée est rendu en matière de liquidation de biens alors, selon le moyen, que ledit jugement n’a pas eu pour objet de constater la cessation de paiement ni moins de prononcer la liquidation mais a porté sur une condamnation en paiement de l’indu de sorte que les dispositions de l’article 217 de l’Acte uniforme précité qui rendent exécutoires par provision les décisions rendues en la matière ne peuvent s’appliquer en l’espèce ; Attendu qu’en considérant, comme titre exécutoire au sens de l’article 217 de l’Acte uniforme précité, le jugement n°472 du 4 mars 2010 sur la base duquel la saisie a été pratiquée alors que ledit jugement résulte d’une assignation en paiement de l’indu devant le Tribunal de première instance d’Abidjan qui a ordonné la restitution au syndic de la somme de 730 000 000 FCFA, et ne relève pas du régime des décisions spécifiées à l’article 217 de l’Acte uniforme précité, lesquelles doivent être relatives au redressement judiciaire ou à la liquidation des biens, la Cour d’appel a commis le grief visé au moyen et expose sa décision à la cassation sans qu’il soit besoin de statuer sur le second moyen ; Sur l’évocation Attendu que la société HYDROCHEM ex YARA WEST AFRICA demande à la Cour de céans, qu’après cassation de l’arrêt attaqué, d’évoquer et de déclarer nulle et de nul effet la saisie -attribution de créances pratiquées le 20 janvier 2012 par les Syndics de la société en liquidation LCCI sur le compte de la société HYDROCHEM dans les livres de la BICICI et d’ordonner la mainlevée de ladite saisie pour défaut de titre exécutoire ; qu’il excipe que le jugement en vertu duquel la saisie a été pratiquée avait rejeté la demande d’exécution provisoire présentée par les syndics de la société LCCI ; que la société HYDROCHEM ayant relevé appel de ce jugement dans les délais légaux, il ne pouvait pas constituer un titre exécutoire ; que c’est en violation de l’article 153 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution que l’arrêt attaqué a jugé comme il a fait ; Attendu que messieurs Tiemoko Koffi et Alain Guillemain, Syndics de la liquidation LCCI rétorquent que le jugement n°472/10 du 4 mars 2010 ayant servi de base à la saisie pratiquée a été rendu dans le cadre des procédures collectives, lesquelles ont un régime spécial quant à l’exécution des décisions rendues en matière de redressement judiciaire ou de liquidation des biens étant donné qu’elles 4 sont exécutoires nonobstant opposition ou appel ; que la contestation de ladite saisie a donné lieu à l’ordonnance N°1538 du 30 mars 2012, laquelle a fait l’objet d’un appel ayant abouti à une décision définitive en l’occurrence l’arrêt n°609 rendu le 20 juillet 2012 déjà exécuté ; que la Cour de céans doit simplement constater la continuation des poursuites de l’arrêt sus indiqué ; Sur l’absence de titre exécutoire et la nullité de la saisie-attribution de créances pratiquées le 20 janvier 2012 Attendu que messieurs Tiemoko Koffi et Alain Guillemain, Syndics de la liquidation LCCI ont fait pratiquer une saisie-attribution de créances en vertu du jugement n°472/10 du 4 mars 2010 qu’ils estiment exécutoire nonobstant les voies de recours pour avoir été rendu en matière de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, alors que ledit jugement est intervenu à la suite d’une assignation en paiement de l’indu et a fait l’objet d’un appel régulier devant la Cour d’appel d’Abidjan ; qu’il est constant que le jugement n°472/10 n’est pas un titre exécutoire ; qu’il s’ensuit que la saisie-attribution de créances pratiquée le 20 janvier 2012 n’est pas conforme aux prescriptions de l’article 153 de l’Acte portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution et doit être déclarée nulle ; Sur la mainlevée de la saisie Attendu que pour les mêmes motifs que ci-dessus exposés, il y a lieu d’ordonner la mainlevée de la saisie et de confirmer l’ordonnance N°1538 du 30 mars 2012 ; Sur la demande de messieurs Tiemoko Koffi et Alain Guillemain Attendu qu’ayant été démontré que la saisie a été pratiquée en l’absence de tout titre exécutoire, les défendeurs au pourvoi doivent être déboutés de leur demande ; Attendu qu’ayant succombé, messieurs Tiemoko Koffi et Alain Guillemain doivent être condamnés aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l’arrêt attaqué ; Evoquant et statuant sur le fond : 5 Confirme l’ordonnance N°1538 du 30 mars 2012 rendue par le juge des référés ; Ordonne en conséquence la mainlevée de ladite saisie ; Déboute messieurs Tiemoko Koffi et Alain Guillemain de leurs demandes ; Les condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier 6 Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total