AudEieNn cAe FpRuIbQliqUuEe DduU 3D0R mOaIrTs 2D0E1S7 A FFAIRES Pourvoi :C NO°U02R2 /C20O1M3/MPCU dNuE 2 D0 Efé JvUriSerT 2IC01E3 Première chambre Audience publique du 30 mars 2017 Pourvoi : 022/2013/PC du 20/02/2013 Affaire : Entreprise de Nettoyage Industriel dite LAV-NET Sarl (Conseil : Maître Pierre DJEDJRHO LASME, Avocat à la Cour) Contre Centre d’Etudes de Gestion et d’Expansion dit CEGEX Sarl (Conseil : Maître DAGO Alain Sem Hacagui, Avocat à la Cour) Arrêt N°058/2017 du 30 mars 2017 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 30 mars 2017 où étaient présents : Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente Messieurs Marcel SEREKOISSE SAMBA, Juge Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge, rapporteur et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ; Sur le renvoi, en application de l’article 15 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des affaires en Afrique, devant le Cour de céans, de l’affaire société de LAV-NET Sarl contre société CEGEX Sarl, par arrêt n°807/12 du 13 décembre 2012 de la Cour suprême de CÔTE D’IVOIRE, chambre judiciaire, formation civile, saisie d’un pourvoi initié par Maître DJEDJRHO 1 LASME, Avocat à la Cour, demeurant 27, boulevard de la République face Stade FHB, cour intérieure école GESTIA, 25 BP 351 Abidjan 25, agissant au nom et pour le compte de la société LAV-NET Sarl, dont le siège social est sis II Plateaux, avenue de l’assomption, Rue L 122,boulevard latrille, 15 BP 437Abidjan,représentée par sa gérante, madame Katherine JADAUX, dans la cause l’opposant au Centre d’Etudes de Gestion et d’Expansion dit CEGEX Sarl, sis 55, boulevard De Gaulle, 01 BP 752, Abidjan 01, représenté par madame Françoise Léon, gérante, demeurant ès qualité audit siège, renvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°022/2013/PC du 20 février 2013, en cassation de l’arrêt n°44 rendu le 15 janvier 2010 par la Cour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière d’urgence et en dernier ressort ; Reçoit la Société de Nettoyage Industriel LAV-NET en son appel ; L’y dit cependant mal fondée ; Confirme l’ordonnance attaquée en toutes ses dispositions ; Condamne l’appelante aux dépens » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à l’« exploit d’huissier valant pourvoi en cassation » annexé au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge ; Vu les articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure, qu’en exécution du jugement n°269/2009 rendu le 28 janvier 2009 par le Tribunal de Première Instance d’Abidjan-plateau, la société LAV-NET Sarl faisait pratiquer une saisie- attribution de créances sur les comptes de CEGEX Sarl ouverts dans les livres de la BICICI, pour paiement de la somme totale de 25 132 973 FCFA, principal et frais compris ; que tout en reconnaissant la créance originelle, soutenant avoir déjà payé la somme de 11 539 216 FCFA sur ladite créance, CEGEX Sarl contestait ladite saisie et sollicitait qu’il n’y soit donné suite que dans la proportion du reliquat restant dû évalué à 10 090 784 FCFA ; que par ordonnance n°1542/09 du 29 juillet 2009, le juge des référés faisait droit à sa demande ; que sur appel de LAV-NET Sarl, la Cour d’appel d’Abidjan rendait le 15 janvier 2010 l’arrêt confirmatif n°44 CIV 3A/BIS dont pourvoi ; 2 Sur le premier moyen en ses deux branches réunies Attendu que le requérant reproche à l’arrêt attaqué d’avoir violé ou commis une erreur dans l’interprétation des dispositions de l’article 171 alinéa 1er de l’Acte uniforme portant procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution en ce que, d’une part, la Cour d’appel a confirmé l’ordonnance du juge des référés qui a donné effet à la fraction non contestée de la dette, à savoir la somme de 10 090 784 francs CFA alors, selon le moyen, que nonobstant le fait que l’article 171 alinéa 1er de cet Acte uniforme permet à la juridiction compétente de donner effet à la saisie pour la fraction non contestée de la dette, cette compétence n’est pas dévolue au juge du contentieux de l’exécution prévue par l’article 49 dudit Acte uniforme, mais plutôt à celui du fond statuant sur injonction de payer en application de l’article 9 de ce même Acte uniforme ; et que, d’autre part, en confirmant l’ordonnance de référé ayant cantonné la saisie attribution à la somme de 10 090 784 francs CFA représentant la fraction non contestée de la dette, la Cour a porté atteinte au titre exécutoire que constituait la décision mise à exécution, laquelle avait acquis autorité de chose jugée, violant ainsi les dispositions de l’article 153 de l’Acte uniforme susvisé selon lesquelles « tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations » ; Mais attendu que contrairement aux allégations de la société LAV NET, la juridiction compétente pour statuer sur les litiges et les demandes relatives à une mesure d’exécution forcée telle que la saisie-attribution dont il est question en l’espèce, est bel et bien le juge de l’exécution instauré par l’article 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; que la société LAV NET ne contestant pas que sur la somme de 21 630 000 Francs CFA contenue dans le titre exécutoire, elle avait déjà reçue paiement de 11 539 216 francs CFA avant sa saisie, la Cour d’appel, qui a confirmé l’ordonnance de référé n°1542 rendue le 29 juillet 2009 par le Président du Tribunal de première instance d’Abidjan-plateau ayant donné effet à la saisie pour la fraction non contestée de la dette, n’a en rien porté atteinte au titre exécutoire auquel il a plutôt assuré une saine et complète exécution ; d’où il suit que le moyen n’est fondé en aucune de ses branches et qu’il y a lieu de le rejeter ; Sur le second moyen Attendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué un défaut de base légale résultant de l’absence, de l’insuffisance, de l’obscurité ou de la contrariété des motifs en ce que, la Cour d’appel, pour conclure que la société LAV NET avait effectivement reçu paiement d’une partie de sa créance à hauteur de 11 539 616 Francs CFA, s’est fondée sur des pièces du dossier sans pour autant préciser lesdites pièces dans sa motivation alors qu’elle en avait l’obligation ; 3 Mais attendu qu’appréciant souverainement les pièces produites au dossier, et en l’absence d’une quelconque contestation de la société LAV NET sur les sommes déjà perçues, la Cour d’appel a conclu que « la société LAV NET a effectivement reçu des paiements à hauteur de 11 539 216 Francs CFA de sorte que le montant lui restant dû est de 10 090 784 Francs CFA. C’est donc à bon droit que le juge des référés a donné effet à la saisie pour la fraction non contestée de la dette à savoir la somme de 10 090 784 Francs CFA » ; que le reproche qui lui est fait n’est pas fondé ; qu’il échet en conséquence de rejeter également ce moyen comme étant non fondé ; Attendu que la société LAV NET SARL ayant succombé doit être condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi formé par la société LAV-NET Sarl ; La condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier 4 Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total