Deuxième chambre Audience publique du 23 mars 2017 Pourvoi : n° 131/2013/PC du 11/10/2013 Affaire : Société ZHANG LOTUS (Conseils : Maître Jean Luc D. VARLET, SCPA KONAN-KAKOU LOAN & Associés, Avocats à la Cour) contre BIAO-CI Arrêt N°039/2017 du 23 mars 2017 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), Deuxième Chambre de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 23 mars 2017 où étaient présents : Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président Namuano Dias GOMES, Juge Djimasna N’DONINGAR, Juge Diéhi Vincent KOUA, Juge, Rapporteur César Apollinaire ONDO MVE, Juge et Maître Jean-Bosco MONBLE, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 11 octobre 2013 sous le n°131/2013/PC et formé par la SCPA KONAN, KAKOU, LOAN & Associés, cabinet sis à Abidjan Plateau, 19 Boulevard Angoulvant, immeuble Neuly, 01 BP 1366 Abidjan 01, et Maître Jean Luc D. VARLET, Avocat à la Cour, demeurant 29 Boulevard Clozel, Immeuble TF, 25 BP 07 Abidjan 25, agissant au nom et pour le compte de la Société ZHANG LOTUS LIMITED ayant son siège social à UNIT 511,TOWER ONE, SILVERCORD, 30 CANTON ROAD TST KLN, HONG KONG, dans la cause qui l’oppose à la BIAO-CI, Société Anonyme dont le siège est à Abidjan Plateau 8-10, Avenue Joseph ANOMA, 01 BP 1274 Abidjan 01 ; en cassation de l’arrêt n° 821 rendu le 18 juin 2013 par la 5ème Chambre Civile de la Cour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; Déclare l’appel de la Société ZHANG LOTUS LTD recevable ; L’y dit mal fondé ; L’en déboute ; Confirme la décision entreprise en toutes ses dispositions ; La condamne aux dépens » ; Attendu que la requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête aux fins de pourvoi en cassation, annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Diehi Vincent KOUA, Juge ; Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que le 09 décembre 2009, la Société EBURNEA signait un acte de cession de créance en faveur de la Société ZHANG LOTUS portant sur sa créance sur l’Etat de côte d’Ivoire ; que le 21 novembre 2012, la BIAO-CI faisait pratiquer une saisie conservatoire de créances au préjudice de la Société ZHANG LOTUS entre les mains de l’Etat ; que le 07 janvier 2013, la BIAO-CI convertissait la saisie conservatoire en saisie attribution de créances qu’elle dénonçait le 16 janvier 2013 ; que le 28 janvier 2013, la Société ZHANG LOTUS saisissait le Juge des référés aux fins d’annulation de la saisie du 21 novembre 2012 aux motifs que la saisie ne lui a pas été dénoncée ; que le 14 mars 2013, par ordonnance n° 1086, le Juge des référés déboutait la Société ZHANG LOTUS ; que la Cour d’appel par arrêt n°821 du 18 juin 2013 dont pourvoi, confirmait l’ordonnance querellée ; Sur la recevabilité du pourvoi Attendu qu’aux termes de l’article 23 al 1 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, le ministère d’Avocat est obligatoire 2 devant la Cour et qu’il appartient à toute personne se prévalant de cette qualité d’en rapporter la preuve et produire en outre un mandat spécial de la partie qu’elle représente ; Attendu que maître Jean-Luc Varlet qui a formé le recours n’a pu, nonobstant la demande du greffier en chef, en date du 14 novembre 2013, produire le mandat du demandeur ; qu’il échet donc de déclarer le pourvoi irrecevable ; Attendu que la requérante qui succombe sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Déclare le pourvoi irrecevable en l’état ; Condamne la Société ZHANG LOTUS aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé ; Le Président Le Greffier 3 Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total