Troisième chambre Audience publique du 09 mars 2017 Pourvoi : n° 078/2014/PC du 30/04/2014 Affaire : KAMO GAMO Ruben (Conseil : Maître NZEUGANG Tomas, Avocat à la Cour) contre Banque Internationale du Cameroun pour l’Epargne et le Crédit, dite BICEC (Conseil : Maître Emmanuel SIMO, Avocats à la Cour) ARRET N° 036/2017 du 09 mars 2017 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 09 mars 2017 où étaient présents : Messieurs Mamadou DEME, Président, rapporteur Idrissa YAYE, Juge Fodé KANTE, Juge et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de cette Cour le 30 avril 2014 sous le numéro 078/2014/PC, formé par KAMO GAMO Ruben, demeurant à Bamendji, BP : 226 Bafoussam (République du Cameroun), ayant pour conseil Maître NZEUGANG Tomas, avocat inscrit au Barreau de la République du Cameroun, B.P : 15133-Douala Akwa, dans l’affaire qui l’oppose à la Banque Internationale du Cameroun pour l’Epargne et le Crédit, en abrégé BICEC, société anonyme ayant son siège à Douala, BP : 1925-Douala, ayant pour conseil Maître SIMO Emmanuel, avocat à la Cour à Douala, BP 73 Douala, en cassation de l’arrêt n°71/CIV rendu le 26 septembre 2012 par la Cour d’appel de l’Ouest à Bafoussam, dont le dispositif est le suivant: « Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard des parties, en chambre civile, en appel et en dernier ressort, en collégialité et à l’unanimité des voix des membres ; EN LA FORME : Reçoit l’appel interjeté ; AU FOND : Infirme le jugement entrepris ; Statuant à nouveau ; Ordonne la continuation des poursuites ; Ordonne le rétablissement du dossier au greffe du Tribunal de Grande Instance de la MIFI aux fins de droit ; Condamne l’intimé KAMO GAMO Ruben aux dépens dont distraction au profit de Maître SIMO Emmanuel, avocat aux offres de droit » ; Le demandeur invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à sa requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mamadou DEME, 2ème Vice-Président ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que suivant jugement n°58/CIV rendu le 15 décembre 2009, le juge des criées du Tribunal de Grande Instance de la MIFI a déclaré KAMO GAMO Ruben partiellement fondé en ses dires et ordonné la discontinuation des poursuites de saisie immobilière engagées contre lui par la BICEC ; que sur l’appel de la BICEC, la Cour d’appel de l’Ouest à Bafousam a infirmé ce jugement par l’arrêt frappé du pourvoi ; 2 Sur la recevabilité Attendu que par mémoire reçu le 5 novembre 2015, la BICEC oppose l’irrecevabilité du pourvoi, pour violation de l’article 28 du Règlement de procédure, au motif que l’arrêt querellé ne lui a pas été préalablement signifié par le conseil du demandeur ; qu’à titre subsidiaire, elle invoque la litispendance au motif que le pourvoi en cassation et la requête en suspension de l’exécution de l’arrêt entrepris, présentés par KAMO GANO Ruben devant la Cour Suprême du Cameroun, sont encore pendantes devant cette juridiction, et demande que le sursis à statuer soit ordonné ; que dans son mémoire en réplique reçu au greffe le 18 mars 2015, elle se prévaut de l’ordonnance n°232 du 17 juin 2014, par laquelle la Cour Suprême a rejeté la requête susvisée, pour demander que le présent pourvoi soit déclaré sans objet ; Attendu cependant que les dispositions de l’article 28 du Règlement de procédure ne font pas de la signification préalable de la décision frappée de pourvoi une condition de recevabilité de ce recours ; qu’en application des dispositions de l’article 16 du Traité, la saisine de la Cour Suprême du Cameroun ne peut ni suspendre, ni rendre la présente procédure sans objet ; Qu’il échet de rejeter les exceptions comme mal fondées ; Sur le premier moyen pris de la violation des articles 49 et 300 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution Attendu qu’il est fait grief au juge du fond d’avoir déclaré recevable l’appel de KAMO GANO Ruben, alors qu’il a été formé le 1er juin 2011, soit 17 mois après le prononcé du jugement du 15 décembre 2009, et qu’il résulte des textes susvisés que le délai d’appel est de 15 jours ; Attendu qu’aux termes de l’article 300 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, les voies de recours contre les décisions judiciaires rendues en matière de saisie immobilière « sont exercées dans les conditions du droit commun » ; Attendu que le juge d’appel a déclaré le recours de la BICEC recevable au motif que le jugement attaqué n’a pas été l’objet de signification ; Attendu cependant que l’article 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, auquel renvoie l’article 300 du même texte, fixe le délai d’appel à 15 jours pour compter du prononcé de la décision ; 3 Qu’en déclarant l’appel recevable, la Cour d’appel a méconnu les dispositions visées au moyen ; qu’il échet de casser l’arrêt attaqué et d’évoquer ; Sur l’évocation Attendu que par requête en date du 27 mai 2011, reçue et enregistrée le 1er juin 2011, la BICEC a formé appel contre le jugement n°58/CIV rendu le 15 décembre 2009 par le Tribunal de Grande Instance de la MIFI ; Sur la recevabilité de l’appel : Attendu que pour les mêmes motifs que ceux ayant conduit à la cassation, il y a lieu de déclarer l’appel irrecevable ; Attendu que la BICEC qui succombe doit être condamnée aux entiers dépens ; PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Casse l’arrêt n°71/CIV rendu le 26 septembre 2012 par la Cour d’appel de l’Ouest à Bafoussam ; Evoquant, déclare l’appel de la BICEC irrecevable ; Condamne la BICEC aux entiers dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 4 Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total