Assemblée plénière Au dience publique du 02 mars 2017 Recours : n° 082/2014/PC du 07 mai 2014 Affaire : SFH & Cie SA et Autres (Conseil : Maître Emmanuel EKOBO Avocat à la Cour) Contre Etat du Cameroun (Ministère des Finances et Ministère des Forêts et de la Faune) (Conseils : Maîtres EBANGA EWODO et TCHAKOUTE PATIE Charles, Avocats à la Cour) ARRET N° 025/2016 du 02 mars 2017 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires(OHADA), Assemblée Plénière, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 02 mars 2017 où étaient présents : Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, 1er Vice-Président Mamadou DEME, 2nd Vice-Président Namuano F. DIAS GOMES, Juge Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Marcel SEREKOISSE SAMBA, Juge Idrissa YAYE, Juge Djimasna N’DONINGAR, Juge Diehi Vincent KOUA, Juge César Apollinaire ONDO MVE, Juge, rapporteur Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 07 mai 2014 sous le n°082/2014/PC et formé en application des articles 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique et 52 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage par Maître Emmanuel EKOBO, Avocat au Barreau du Cameroun, 65 Avenue King, Akwa, BP 241 Douala, au nom et pour le compte de la Société Forestière Hazim Chéhade et Compagnie (SFH & Cie SA), ayant son siège à Douala, quartier Bonanjo, BP 5908 Douala, la Société Camerounaise de Raffinage Maya et Compagnie (SCRM SA), ayant son siège à Douala, quartier Bonaberi, BP 2851 Douala, la Société Plastics and Co SARL, ayant son siège à Douala, quartier Bonaberi, Nouvelle route, BP 5908 Douala, la Société Forestière Hazim Scierie SA et Compagnie (SFHS et Cie SA), ayant son siège à Douala, quartier Bonapriso, 426 Rue Bati Service, BP 5908 Douala, la Société Transport Camerounais (TRANSAC SARL), ayant son siège à Douala, quartier Bonanjo, BP 5908 Douala, la Société Forestière Industrielle du Wouri (SFIW SA), ayant son siège à Douala, quartier Bonanjo, BP 2851 Douala, la Société Industrielle du Bois du Cameroun (IBCAM SARL), ayant son siège à Douala, quartier Bonaberi, BP 5908 Douala, toutes représentées par leur représentant légal, et de sieur HAZIM CHEADE HAZIM, domicilié à Douala, quartier Bonapriso, 478 Rue Ecole Dominique Savio, BP 5908 Douala, dans la cause qui les oppose à l’Etat du Cameroun représenté par le Ministère des Finances et le Ministère des Forêts et de la Faune, ayant pour conseils Maîtres EBANGA EWODO, Avocat au Barreau du Cameroun, résidant à Yaoundé, PB 5407 Yaoundé, et TCHAKOUTE PATIE, Avocat au Barreau du Cameroun, résidant à Douala, 469 Avenue King Akwa, BP 12.288 Douala, en cassation de l’Arrêt n°058/C du 15 avril 2011 rendu par la Cour d’appel du Littoral à Douala dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, contradictoirement, à l’égard des parties, en matière civile et commerciale, en appel, en dernier ressort et à l’unanimité des membres ; En la forme : Reçoit l’Etat du Cameroun pris en ses départements ministériels des finances et de la forêt et de la faune ; Au fond : Annule le jugement entrepris ; Evoquant et statuant à nouveau ; Déclare irrecevable l’opposition formée par la Société forestière HAZIM & Cie, la Société camerounaise de raffinage MAYA & Cie, la Société Plastic and Co 2 Sarl, la Société forestière HAZIM SCIERIE et Compagnie, la Société forestière HAZIM SCIENCE NGAMBE TIKAR, la Société Transport Camerounais, la Société forestière industrielle du Wouri et sieur HAZIM CHEADE HAZIM, contre l’ordonnance d’injonction de payer n°220 rendue le 18 mai 2005 par le Président du Tribunal de grande instance du Wouri ; Condamne ces derniers aux dépens solidaires … » ; Les demandeurs invoquent à l’appui de leur recours les sept moyens de cassation tels qu’ils figurent dans leur requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur le Juge César Apollinaire ONDO MVE ; Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que pour recouvrer une somme de 16.117.526.309 FCFA représentant les amendes fiscales liées à une coupe litigieuse de bois et les frais, l’Etat du Cameroun a obtenu l’Ordonnance n°220/04-05 du 18 mai 2005 par laquelle il est fait injonction à la société SFH & Cie SA et Autres de lui payer ladite somme ; que le Tribunal de Douala statuant sur opposition a débouté l’Etat du Cameroun de sa demande par jugement n°660 du 20 août 2009 annulé par la Cour d’appel de Douala suivant Arrêt du 15 avril 2011 ; que la Cour Suprême du Cameroun a, par Arrêt n°98/Civ du 22 mars 2012, cassé ladite décision et déclaré l’appel irrecevable ; que la Cour de céans a déclaré la décision de la Cour Suprême du Cameroun nulle et non avenue par Arrêt n°007/2014 du 04 Février 2014 ; que les requérants ont alors formé le présent recours en application des articles 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique et 52 du Règlement de procédure de la Cour de céans ; Sur la première branche du premier moyen Vu les articles 7 et 10 alinéa 2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir déclaré l’opposition des demandeurs irrecevable en affirmant « que cette ordonnance a été signifiée au nommé Adnan HAZIM, collaborateur du sieur HAZIM CHEADE HAZIM ès-qualité de promoteur de toutes les sociétés susmentionnées, suivants exploit en date du 23 juin 2005 de Maitre Guy EFON… » et que faute d’opposition dans le délai, il a été 3 délivré un certificat de non-opposition en vertu duquel la formule exécutoire a été apposée sur la décision d’injonction de payer passée en force de chose jugée, « fermant ainsi la voie à l’opposition», alors que le prétendu « collaborateur » n’étant pas l’un des débiteurs visés par la décision, mais un tiers, il y a lieu de dire qu’aucun des débiteurs n’a reçu copie ni de l’exploit de signification, ni de l’expédition de la requête, ni de la décision d’injonction de payer ; qu’en statuant comme elle l’a fait sans vérifier la régularité des énonciations de l’acte du 23 juin 2005, la Cour a selon le pourvoi violé les textes visés au moyen et expose sa décision à la cassation ; Attendu qu’il ressort de l’article 7 de l’Acte uniforme susvisé que : « Une copie certifiée conforme de l’expédition de la requête et de la décision d’injonction de payer conformément aux dispositions de l’article précédent est signifiée à l’initiative du créancier à chacun des débiteurs par acte extrajudiciaire. La décision portant injonction de payer est non avenue si elle n’a pas été signifiée dans les trois mois de sa date » ; Que l’article 10 alinéa 2 du même Acte uniforme dispose que : « … si le débiteur n’a pas reçu personnellement la signification de la décision portant injonction de payer, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration du délai de quinze jours suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponible en tout ou en partie les biens du débiteur » ; Attendu qu’il est constant en l’espèce, comme résultant de l’examen de l’acte du 23 juin 2005 établi par Maître Guy EFON, que la signification de la décision n°220/04/05 du 18 mai 2005 portant injonction de payer n’a pas été faite à HAZIM CHEADE HAZIM ou à une personne habilitée à recevoir de tels actes pour le compte des sociétés débitrices, mais à Adnan HAZIM dont la relation avec les personnes poursuivies n’est pas spécifiée ; que dès lors, l’opposition des débiteurs était parfaitement recevable « jusqu’à l’expiration du délai de quinze jours suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponible en tout ou en partie les biens du débiteur » ; qu’en occultant ce fait, l’arrêt attaqué a violé les dispositions visées au moyen et encourt cassation, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens ; qu’il échet en conséquence d’évoquer l’affaire ; Sur l’évocation Attendu que par requête du 17 septembre 2009, l’Etat du Cameroun a relevé appel du jugement n°660 rendu par le Tribunal de grande instance du Wouri le 20 août 2009 dont le dispositif est le suivant : 4 « Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard des parties, en matière civile et commerciale, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi, à l’unanimité des membres de la collégialité ; Reçoit les demandeurs en leur action ; Constate que la présente procédure recèle des vices ; Rétracte en conséquence l’ordonnance d’injonction de payer n°220/04/05 du 18 mai 2008 de Monsieur le Président du tribunal de céans ; Condamne l’Etat du Cameroun aux dépens distraits au profit des Maîtres EKOBO Emmanuel et PENSY Emmanuel, Avocats aux offres de droit (…) » ; Attendu que l’appelant sollicite l’infirmation dudit jugement et expose que pour recouvrer les « amendes prononcées par le Ministère des forêts et de la faune contre la société HAZIM & Cie et le sieur HAZIM CHEADE HAZIM, pour exploitation forestière non autorisée et usage frauduleux du marteau », il a obtenu une injonction de payer signifiée par le canal du « nommé ADNAN HAZIM, collaborateur du sieur HAZIM CHEADE HAZIM, ès-qualité de promoteur de toutes les sociétés susmentionnées, suivant exploit en date du 23 juin 2005 ; que les intimés attendront le 24 août 2005 soit, deux mois, pour former opposition » alors que faute d’opposition dans la quinzaine, le 12 juillet 2005 un certificat de non-opposition lui a été délivré et la formule exécutoire apposée sur l’ordonnance d’injonction de payer qui est ainsi passée en force de chose jugée ; qu’en recevant l’opposition, le tribunal a violé l’article 10 de l’Acte uniforme relatif aux procédures simplifiées de recouvrement, ledit recours étant manifestement irrecevable ; Attendu qu’en réplique, les intimés sollicitent la confirmation du jugement attaqué, leur opposition étant recevable ; qu’au fond, ils soutiennent que l’ordonnance litigieuse n’aurait pas dû être délivrée, la créance prétendue ne remplissant pas les conditions requises ; que de plus, un jugement n°103 du 14 juin 2006 rendu par la Chambre Administrative de la Cour Suprême du Cameroun, et un Arrêt n°22/A rendu le 5 février 2009 par l’Assemblée plénière de la Cour Suprême du Cameroun, ont annulé les décisions ayant infligé des amendes à la SFH & Cie et au sieur HAZIM CHEADE HAZIM, privant ainsi l’injonction de payer entreprise de tout fondement ; Attendu que l’appel de l’Etat du Cameroun ayant été relevé dans les conditions requises, il y a lieu de le déclarer recevable en la forme ; Attendu que pour les mêmes motifs que ceux ayant justifié la cassation de l’Arrêt attaqué, il convient de déclarer recevable l’opposition de la société forestière HAZIM & Cie et Autres contre la décision d’injonction de payer du 18 mai 2005 ; 5 Attendu au fond qu’aux termes des articles 1 et 2 de l’Acte uniforme susvisé, l’injonction de payer exige une créance ayant une cause contractuelle ou résultant de l’émission ou de l’acceptation de tout effet de commerce ou d’un chèque dont la provision s’est révélée inexistante ou insuffisante ; qu’en la cause, non seulement il s’agit de créances tirant leur origine d’un fait délictuel, mais également les décisions qui les matérialisaient ont été annulées ; que par ces motifs substitués à ceux du tribunal, il y a lieu de débouter l’Etat du Cameroun de sa demande en confirmant le jugement entrepris ; Sur la demande de la procédure orale Attendu qu’il n’y a pas lieu d’organiser la procédure orale sollicitée par les demandeurs dans leur requête du 06 mai 2014, son utilité n’étant pas avérée ; Sur les dépens Attendu que l’Etat du Cameroun ayant succombé, il y a lieu de le condamner aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Casse et annule l’Arrêt n°058/C rendu le 15 avril 2011 par la Cour d’appel du Littoral à Douala ; Evoquant et statuant sur le fond : Reçoit l’appel de l’Etat du Cameroun en la forme ; L’y dit mal fondé ; Confirme le jugement entrepris ; Dit n’y avoir lieu à l’organisation d’une procédure orale ; Condamne l’Etat du Cameroun aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier en chef 6 Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total