Deuxième chambre Audience Publique du 23 février 2017 Pourvoi : n°226/2014/PC du 29/12/2014 Affaire : Monsieur Gabi KHAWAND (Conseil : Maître OUATTARA Adama, Avocat à la Cour) Contre Madame May FEGHALI (Conseils : Maitre ORE & Associés, Avocats à la Cour) Arrêt N° 023/2017 du 23 février 2017 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 23 février 2017 où étaient présents : Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président, Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge, Djimasna N’DONINGAR, Juge, KOUA DIEHI Vincent, Juge, ONDO MVE César Apollinaire, Juge, Rapporteur et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, Sur le pourvoi enregistré au Greffe de la Cour de céans le 29 décembre 2014 sous le n°226/2014/PC et formé par Maître OUATTARA Adama, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan, Cocody Riviera Palmeraie, route Bingerville, 20 BP 107 Abidjan 20, au nom et pour le compte de Monsieur Gabi KHAWAND, opérateur économique domicilié à Champville, Main Dick El-Mehdi (LIBAN), élisant domicile à l’Etude de son conseil, dans la cause qui l’oppose à Madame May FEGHALI, domiciliée à Abidjan, ayant pour conseil Maîtres ORE &Associés, Avocats à la Cour, Boulevard CLOZEL, Immeuble GYAM, 08 BP 1215 Abidjan 08, en cassation de l’Arrêt n°524 rendu le 23 avril 2013 par la Cour d’appel d’Abidjan dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et commerciale et en dernier ressort ; Déclare recevable l’appel de GABI KHAWAND ; Dit cet appel mal fondé ; L’en déboute ; Confirme le jugement attaqué par complément de motifs ; Met les dépens à la charge de l’appelant » ; Le demandeur invoque au soutien de son recours le moyen unique de cassation tel qu’il figure dans sa requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur César Apollinaire ONDO MVE, juge ; Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que se prétendant créancier de May FEGHALI par suite d’un prêt, Gabi KHAWAND a sollicité puis obtenu du président du Tribunal de première instance d’Abidjan- Plateau, l’Ordonnance n°341/2012 du 29 février 2012 faisant injonction à May FEGHALI d’avoir à lui payer la somme de 75.000 $ US ; que sur opposition de May FEGHALI, le Tribunal de première instance d’Abidjan-Plateau, par Jugement n°2498/12 du 05 décembre 2012, a débouté Gabi KHAWAND de sa demande de recouvrement ; que sur appel de Gabi KHAWAND, la Cour a rendu l’Arrêt objet du présent pourvoi ; Sur la troisième branche du moyen unique Attendu qu’il est fait grief à l’Arrêt attaqué la violation de l’article 2 alinéa 2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, en ce que la Cour a confirmé le jugement entrepris ayant débouté le requérant de sa demande, alors que sa créance est relative à l’émission d’un chèque revenu impayé pouvant justifier une injonction 2 de payer en application des dispositions du texte précité ; qu’ainsi, la Cour a exposé sa décision à la cassation ; Attendu que selon l’article 2 alinéa 2 de l’Acte uniforme susvisé, la procédure d’injonction de payer peut-être introduite lorsque l’engagement résulte de l’émission d’un chèque dont la provision s’est révélée inexistante ou insuffisante ; Attendu qu’en l’espèce, il résulte des éléments du dossier que le 27 octobre 2008, au Liban, May FEGHALI a émis au profit de Gabi KHWAND un chèque d’un montant de 75 000 dollars US, payable à la Société Générale de Banque au Liban ; que présenté à l’encaissement, ce chèque est revenu impayé avec la mention « se référer au tireur » ; que Gabi KHAWAND verse au débat la lettre de ladite banque du 23 septembre 2011, attestant que cette mention correspond à un défaut de provision ; que cette condition cumulé e au prêt suffit à faire droit à une procédure d’injonction de payer ; que c’est donc à tort que la Cour d’appel a confirmé le jugement de débouté, faisant encourir la cassation à sa décision, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens ; Attendu qu’il échet en conséquence d’évoquer ; Sur l’évocation Attendu que par acte du 28 décembre 2012, Gabi KHWAND a interjeté appel du jugement n°2498 du 05 décembre 2012 rendu par le Tribunal de première instance d’Abidjan dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en premier ressort ; Rejette l’exception de nullité de l’exploit d’opposition soulevée par Monsieur Gabi KHAWAND ; Reçoit en conséquence dame MAY FEGHALI épouse HABIB DAGHER en son opposition ; L’y dit bien fondée ; Déclare mal fondée la demande de recouvrement de créance de Monsieur Gabi KHAWAND ; Le condamne aux dépens… » ; Attendu qu’au soutien de son appel, il soulève l’exception de nullité de l’exploit d’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer en date du 26 mars 2012 pour violation de l’article 246-2 du code de procédure civile ivoirien qui dispose que « les exploits dressés par les huissiers de justice contiennent notamment, 2) le nom du requérant, ses prénoms, profession, nationalité et domicile réel ou élu, et le cas échéant, les noms, prénoms, profession et domicile de son représentant légal ou statutaire ; si le requérant est une personne physique, la date et le lieu de sa naissance » ; que cette disposition étant d’ordre public, c’est à tort que le Tribunal n’a pas prononcé la nullité sollicitée alors que l’exploit 3 critiqué ne contient pas la date de naissance et la profession de Madame DAGHER, ce qui ne permettait pas de savoir si elle a la majorité pour agir en justice ; qu’au fond, le Tribunal s’est mépris en le déboutant de sa demande, dans la mesure où il a pu prouver, à travers l’avis de non-paiement du chèque délivré par la Société Générale de Banque du Liban et produit au dossier, que sa créance remplit les conditions requises par les articles 1 et 2-2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, pour justifier une injonction de payer ; que du reste, il n’appartenait pas au Tribunal « d’apprécier les caractères d’une créance déjà attestée par l’ordonnance d’injonction de payer », ceci ayant été fait par le président du Tribunal d’Abidjan- Plateau ; que sa demande étant donc fondée, il estime que le jugement entrepris doit être infirmé et May FEGHALI condamnée à lui payer la somme de 75 000 dollars US, soit trente-sept millions cinq cent mille (37 500 000) francs CFA ; Attendu qu’en réplique, May FEGHALI conclut au rejet de l’exception de nullité de son exploit d’opposition, l’appelant se bornant à invoquer les articles 123 alinéa 1 et 246-2 du code de procédure civile ivoirien sans pour autant ni se prévaloir ni justifier d’un préjudice comme l’exige la jurisprudence constante en la matière ; qu’au fond, elle conteste la créance alléguée, affirmant qu’elle n’a jamais remis le prétendu chèque à Gabi KHAWAND, lequel n’a pu d’ailleurs en produire l’original ; que le Tribunal a fait une bonne application du droit en décidant que la créance alléguée ne réunit pas les conditions requises ; qu’elle conclut à la confirmation du jugement entrepris ; Attendu que l’appel de Gabi KHAWAND a été interjeté dans les formes et délais de la loi ; qu’il y a lieu de le déclarer recevable ; Attendu que s’il apparait que les dispositions des articles 123 et 246-2 du Code de procédure civile ivoirien ne sont pas applicables en la matière, il reste qu’en se référant aux précisions données par la Société Générale de Banque au Liban dans sa lettre du 23 septembre 2011, la procédure d’injonction de payer est applicable conformément à l’article 2 alinéa 2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; que donc, pour les mêmes motifs que ceux ayant entrainé la cassation, il échet d’infirmer le jugement querellé, et condamner May FEGHALI au paiement de la somme réclamée ; Attendu que May FEGHALI succombant, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse et annule l’Arrêt n°524 du 23 avril 2013 rendu par la Cour d’appel d’Abidjan ; 4 Evoquant et statuant de nouveau : En la forme : déclare Gabi KHAWAND recevable en son appel ; Au fond : infirme le jugement entrepris ; Condamne May FEGHALI à payer à Gabi KHAWAND la somme 75000 dollars US, soit l’équivalent de trente-sept millions cinq cent mille (37 500 000) francs CFA ; La condamne en outre aux dépens ; Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 5 Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total