Première chambre Audience publique du 23 février 2017 Pourvoi : n° 013/2014/PC du 28/01/2014 Affaire : Banque Commerciale du Sahel (BCS-SA) (Conseil : Maître SOYATA MAÏGA, Avocat à la Cour) Contre Boubakar Badian SANGARE (Conseil : Maître Abdramane SANOGO, Avocat à la Cour) ARRET N° 011/2017 du 23 février 2017 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), première chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 23 février où étaient présents : Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente Messieurs Marcel SEREKOISSE SAMBA, Juge Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge, Rapporteur et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 28 janvier 2014 sous le n°013/2014/PC et formé par Maître Soyata MAÏGA, Avocat à la Cour, dont le cabinet est sis Niarétia 1336, rue 428 Bamako, BP 238 Bamako, agissant au nom et pour le compte de la Banque Commerciale du Sahel, Société Anonyme de droit malien, dont le siège social est sis Bozola Bamako, BP 2372, représentée par Madame Koné Ma Hawa Bamba et Monsieur Mohamed Ag Baye, respectivement Directeur Général Adjointe et Directeur des opérations bancaires, dans le litige qui l’oppose à Boubakar Badian SANGARE, Administrateur de Société, demeurant à Bamako Djélibougou Extension, ayant pour conseil, Maître Abdramane SANOGO, Avocat au barreau du Mali, cabinet sis Hamdallaye ACI 2000, Immeuble Mamadou DJIRE, Bamako, BP 1853 Bamako, 1 en cassation de l’Arrêt n°320 rendu le 22 mai 2013 par la Cour d’appel de Bamako (Mali) et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile, et en dernier ressort » En la forme : reçoit l’appel interjeté ; Au fond : infirme le jugement entrepris ; Statuant à nouveau : Reçoit la tierce opposition ; rétracte le jugement n°484 du 10 octobre 2005 du Tribunal de la Commune IV du district de Bamako ; Rejette en conséquence la demande d’expropriation forcée de la Banque Commerciale du Sahel ; Condamne l’intimé aux dépens. » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que par acte du 07 août 1997 passé par devant Maître Amadou Diop, Notaire, la Banque Commerciale du Sahel (BCS-SA) a accordé à Monsieur Gaoussou SANGARE un prêt bancaire, et que la Société UCEMA-SA représentée par monsieur Boubakar Badian SANGARE s’est portée caution tout en hypothéquant son titre foncier n°13937 de Bamako, en paiement dudit prêt ; que faute de paiement de sa créance, la Banque Commerciale du Sahel a entrepris le recouvrement en vertu de l’acte notarié susvisé en engageant la procédure d’expropriation forcée de l’immeuble objet du titre foncier n°13937, lequel lui fut adjugé suivant jugement n°485 rendu le 10 octobre 2005 par le Tribunal de Première Instance de la Commune IV du district de Bamako ; que par requête en date du 12 février 2007, Monsieur Boubakar Badian SANGARE saisissait le même Tribunal d’une action en tierce opposition contre le jugement d’adjudication aux motifs qu’il n’était ni partie, ni représenté à l’instance ayant abouti à cette déci sion ; que par jugement n°050 en 2 date du 07 mai 2007, ledit tribunal déclarait sa requête irrecevable ; que sur appel de Boubakar Badian SANGARE, la Cour d’appel de Bamako a rendu le 22 mai 2013 l’arrêt n°320 dont pourvoi ; Attendu que la lettre n°045/2014/G2 en date du 03 février 2014 du Greffier en chef de la Cour de céans portant signification du recours au défendeur, arrivée à destination le 28 février 2014, est demeurée sans suite ; que le principe du contradictoire ayant été observé, il échet de statuer ; Vu l’article 293 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution Attendu que l’article 293 de l’Acte uniforme précité dispose « la décision judiciaire ou le procès-verbal d’adjudication établi par le notaire ne peut faire l’objet d’aucune voie de recours, sans préjudice des dispositions de l’article 313 ci-dessous » ; que les dispositions de l’article 313 auxquelles renvoie l’article 293 du même Acte uniforme ne prévoit que le recours par voie d’action principale en annulation portée devant la juridiction compétente dans le ressort de laquelle l’adjudication a été faite dans un délai de quinze jours suivant l’adjudication, lequel recours ne pouvait être également possible du fait de l’écoulement du délai imparti ; qu’en application des dispositions l’article 293 sus indiqué, la tierce opposition formée contre le jugement n°485 rendu par le Tribunal de Première Instance de la Commune du district de Bamako est irrecevable ; qu’en recevant la tierce-opposition formée contre le jugement d’adjudication susvisé, la Cour d’appel a violé, par refus d’application, les dispositions de l’article 293 de l’Acte uniforme sus-mentionné et a ainsi exposé son arrêt à la cassation ; qu’il échet en conséquence de casser l’arrêt attaqué et d’évoquer ; Sur l’évocation Attendu que par acte n°40 en date du 09 mai 2007, maître Abdramane SANOGO, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de monsieur Boubacar SANGARE, a déclaré interjeter appel du jugement n°50 rendu le 07 mai 2007 par le Tribunal de première instance de la commune IV du district de Bamako dans une instance en tierce opposition formée contre le jugement d’adjudication n°485 rendu le 10 octobre 2005 par le même Tribunal dont le dispositif suit : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en premier ressort ; Reçoit l’exception d’irrecevabilité soulevée par la défenderesse ; La déclare bien fondée ; 3 Déclare en conséquence le sieur Boubacar Badian Sangaré irrecevable en son action ; Met les dépens à sa charge » ; Qu’au soutien de son appel, il expose qu’en garantie d’un prêt bancaire consenti en faveur de monsieur Gaoussou Sangaré, il a offert le titre foncier n°13937 en sa qualité de représentant de la société UCEMA-SA ; que face à la défaillance du débiteur principal, la BCSSA a initié une procédure d’expropriation forcée sans qu’aucune pièce de procédure n’ait été notifiée à la caution ; qu’ainsi, il sollicite l’infirmation du jugement n°50 du 07 mai 2007, et la rétractation du jugement n°485 du 10 octobre 2005 ; Attendu que la Banque Commerciale du Sahel , SA (BCS-SA) intimée conclut à la confirmation du jugement entrepris en invoquant l’irrecevabilité manifeste de la tierce opposition conformément à l’article 10 du Traité OHADA qui prône la suprématie des Actes uniformes sur les dispositions de droit interne ; Attendu que pour les mêmes motifs que ceux-dessus sur le fondement desquels l’arrêt attaqué a été cassé, il y a lieu de confirmer le jugement n° 50 du 07 mai 2007 ; Attendu que monsieur Boubacar Badian Sangaré ayant succombé, il y a lieu de le condamner aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; En la forme Déclare le pourvoi recevable ; Au fond Casse l’arrêt n°320 rendu le 22 mai 2013 par la Cour d’appel de Bamako ; Evoquant et statuant au fond, Confirme le jugement n°50 rendu le 07 mai 2007 par le Tribunal de première instance de la commune IV du district de Bamako ; 4 Condamne Boubacar Badian SANGARE aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois, et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier 5 Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total