Deuxième chambre Audience Publique du 26 janvier 2017 Pourvoi : n°106/2014/PC du 12/06/2014 Affaire : BSIC , CI SA (Conseils : SCPA CLK, Avocats à la Cour) Contre Entreprise de Services des Produits Pétroliers SA Arrêt N°005/2017 du 26 janvier 2017 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 26 janvier 2017 où étaient présents : Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président, Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge, Djimasna N’DONINGAR, Juge, Rapporteur et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 12 juin 2014 sous le n°106/2014/PC et formé par la SCPA CLK, Avocats à la Cour, demeurant à Cocody les II Plateaux, Concession SIDECI, rue J102, Villa n°603, 25 BP 1976 Abidjan 25, agissant au nom et pour le compte de la Banque Sahélo Saharienne pour l’Investissement et le Commerce Côte d’Ivoire, dite BSIC SA dont le siège est au Plateau, Avenue Noguès, 01 BP 10323 Abidjan 01, dans la cause qui l’oppose à la société Entreprise de Services des Produits Pétroliers dite ESP S.A., sise à Abidjan-Treichville, Immeuble les Dunes Ouest, Boulevard VGE, 30 BP 77 Abidjan 30 ; en cassation de l’Arrêt n°238 CCIALE3, rendu le 08 avril 2014 par la Cour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière d’urgence et en dernier ressort : Déclare les appels principal et incident recevables ; Déclare l’appel principal partiellement fondé ; Reformant : Dit l’appel incident mal fondé ; Déboute la société ESP de sa demande en paiement de dommages- intérêts ; Confirme l’ordonnance entreprise en ses autres dispositions ; Condamne la BSIC aux dépens. » ; Attendu que la requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation, tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Djimasna N’DONINGAR, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure qu’en date du 26 décembre 2013, la Banque Sahélo Saharienne pour l’Investissement et le Commerce Côte d’Ivoire dite BSIC-CI SA pratiquait saisie conservatoire sur les avoirs de la société Entreprise de Services des Produits Pétroliers (EPS), en vertu de deux billets à ordre souscrits à son profit par cette dernière et revenus impayés ; que par ordonnance n°402/2014 du 31 janvier 2014, le Juge de l’exécution du Tribunal de première instance d’Abidjan-Plateau, saisi par la société EPS, déclarait nul l’exploit de dénonciation de la saisie conservatoire, ordonnait la mainlevée de la saisie et condamnait la BSIC au paiement de 10 000 000 F cfa, à titre de dommages-intérêts ; que la Cour d’appel d’Abidjan, sur appels des deux parties, rendait, en date du 08 avril 2014, l’Arrêt n°238, objet du présent pourvoi ; Attendu qu’en application des articles 29 et 30 du Règlement de procédure, le pourvoi a été signifié par courrier n°464/2014/G2 du 19 juin 2014 à la Société 2 EPS SA, sans réaction de sa part ; que le principe du contradictoire ayant été respecté, il convient de passer outre et d’examiner le pourvoi ; Sur le premier moyen, en ses deux branches réunies, tiré de la violation de la loi Attendu que, par la première branche du moyen, il est reproché à la cour d’appel d’avoir retenu la compétence de la juridiction présidentielle du Tribunal de première instance d’Abidjan-Plateau statuant en matière d’urgence pour connaître de l’action en mainlevée de la saisie conservatoire alors que, suivant le moyen, les saisies conservatoires n’étant pas de véritables voies d’exécution, le contentieux y relatif demeure de la compétence du Tribunal de commerce d’Abidjan, en application des dispositions combinées des articles 28, 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution et 31 de la Décision n°01/PR du 11 janvier 2012 ; que, par une seconde branche du moyen, il est reproché à l’arrêt d’avoir méconnu le sens de l’article 49 de l’Acte uniforme précité en soutenant que ladite juridiction présidentielle statuant en matière d’urgence peut prononcer des condamnations à des dommages-intérêts, alors que, d’une part, seul le juge du fond est compétent pour prononcer des dommages-intérêts dans le cadre d’une action en responsabilité civile et, d’autre part, relativement aux saisies de créances, la seule personne pouvant faire l’objet de condamnation au paiement des dommages- intérêts est exclusivement le tiers-saisi et en aucun cas le créancier saisissant ; Mais attendu que, sur la première branche, l’article 28 de l’AUPSRVE, en posant un principe général d’exécution forcée sur les biens du débiteur défaillant, énumère les mesures conservatoires dont les saisies conservatoires parmi les voies d’exécution ; qu’aux termes de l’article 49 dudit Acte uniforme, la seule juridiction compétente pour statuer sur tout litige ou toute demande relative à une mesure d’exécution forcée ou à une saisie conservatoire est le Président de la juridiction statuant en matière d’urgence ou le magistrat délégué par lui ; qu’en retenant que « toutes contestations [à l’occasion des saisies conservatoires litigeuses] échappent à la compétence matérielle du Président du Tribunal de commerce d’Abidjan, en vertu de la l’article 31 de la Décision N°01/PR susvisée », la Cour d’appel n’a en rien encouru les griefs formulés dans cette branche ; Attendu, par rapport à la seconde branche, que, contrairement aux allégations du recourant, la cour d’appel n’a pas prononcé de condamnation à dommages-intérêts ; que cette branche manque en fait ; qu’il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé et doit être rejeté ; 3 Sur le deuxième moyen tiré de l’absence de motifs Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt d’avoir confirmé la caducité de la saisie conservatoire au motif que l’exploit de dénonciation de ladite saisie n’a pas été accompagné des copies des billets à ordre sur le fondement desquels les saisies ont été opérées, sans avoir établi cette absence de communication ; que dès lors, l’arrêt n’est pas motivé, ne reposant pas sur des éléments de fait établis ; Mais attendu qu’il ressort de l’examen des pièces du dossier que l’exploit de dénonciation de la saisie conservatoire ne fait aucune référence à la communication des copies des billets à ordre sur le fondement desquels les saisies ont été pratiquées ; que dès lors, c’est à bon droit que la cour d’appel, approuvant le premier juge, a déclaré caduque la saisie, pour n’avoir pas été régulièrement dénoncée dans les huit jours, conformément à l’article 79 de l’AUPSRVE ; qu’il y a lieu de rejeter également ce moyen ; Attendu qu’il échet en conséquence de rejeter le pourvoi ; Attendu que la Banque Sahélo Saharienne pour l’Investissement et le Commerce Côte d’Ivoire ayant succombé, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi formé par la Banque Sahélo Saharienne pour l’Investissement et le Commerce Côte d’Ivoire ; La condamne aux dépens ; Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 4 Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total