Deuxième chambre Audience Publique du 29 décembre 2016 Pourvoi : n°131/2014/PC du 29/07/2014 Affaire : Caisse Autonome d’Amortissement du Cameroun (Conseil : Maître Anne Yolande NGO MINYOGOG, Avocat à la Cour) Contre NKONO Jean Arrêt N°205/2016 du 29 décembre 2016 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 29 décembre 2016 où étaient présents : Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président, Rapporteur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge, Djimasna N’DONINGAR, Juge, et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 29 juillet 2014 sous le n°131/2014/PC et formé par Maître Anne Yolande Ngo MINYOGOG, Avocat au Barreau du Cameroun, dont l’étude est sise Immeuble ancien Fonader BP 20501 à Yaoundé, agissant au nom et pour le compte de la Caisse Autonome d’Amortissement du Cameroun dite CAA, établissement public dont le siège est à Yaoundé BP 7167 dans la cause l’opposant à NKONO Jean, architecte demeurant à ODZA à Yaoundé BP 13 030, en cassation de l’arrêt n°534/CIV rendu le 06 novembre 2013 par la Cour d’appel du Centre à Yaoundé dont la teneur suit : « Statuant publiquement, contradictoirement, en chambre civile, en collégialité et à l’unanimité, en appel et en dernier ressort ; En forme : Reçoit l’appel ; Au fond : Infirme le jugement entrepris ; Statuant à nouveau ; Confirme l’ordonnance d’injonction de payer n°1383 du 12 novembre 2009 du Président du Tribunal de première instance de Yaoundé centre administratif. Dit et juge que ladite ordonnance d’injonction de payer produira son entier et plein effet ; Condamne la Caisse Autonome d’Amortissement aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître NDJENG, Avocat aux offres de droit. » La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice- Président ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu que de l’examen des pièces du dossier il ressort que suivant contrat en date du 04 août 2008, le sieur NKONO Jean, architecte de son état, a été mandaté par la CAA aux fins d’assistance dans la procédure de recrutement d’un maître d’œuvre dans la réalisation des travaux de construction d’un immeuble ; que les honoraires ont alors été fixés à 4.793.850 F CFA ; qu’au cours de sa mission, l’architecte a, en vue de l’exécution correcte des travaux, proposé le recrutement d’un bureau de contrôle ; que pour cette mission il fixera sa rémunération au même montant que dessus ; que s’estimant créancier du montant des deux sommes, il faisait injonction à la CAA de lui payer la somme 7.973.650 F CFA ; que sur opposition, le Tribunal de première instance de Yaoundé-Centre Administratif annulait l’ordonnance ; que ce jugement a été infirmé par l’arrêt dont pourvoi ; 2 Attendu que le recours a été signifié le 17 septembre 2014 par le greffier en chef de la Cour de céans, suivant lettre n°644/2014/G2 en date du 13 août 2014 ; que ce courrier, déchargé par Maître NDJENG Hermès William, est demeuré sans suite ; que le principe du contradictoire ayant été respecté, il y a lieu de statuer ; Sur le troisième moyen tiré de l’insuffisance de motifs Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt déféré d’avoir infirmé le jugement querellé, en exposant que la créance réclamée par sieur NKONO remplit toutes les conditions requises aux articles 1 et 2 de l’Acte uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution alors que, selon ces textes en matière d’injonction de payer, la créance doit être d’origine contractuelle et être certaine, liquide et exigible ; que les éléments permettant d’établir de manière péremptoire chacun des caractères ne sont pas indiqués ; Attendu qu’il appert des pièces du dossier que le seul contrat entre la CAA et le sieur NKONO est celui du 04 août 2008 relatif à la mission de recrutement d’un maître d’œuvre pour un montant de 4.793.850 F CFA, toutes taxes comprises ; que la réclamation liée à la mission dite "complémentaire" ne repose sur aucune pièce ; que l’arrêt déféré, en se basant seulement sur un rapport du 04 août 2009 contre lequel aucune réserve n’a été formulée, est insuffisamment motivé et encourt la cassation, sans qu’il ne soit besoin d’examiner les autres moyens ; Sur l’évocation Attendu que par requête en date du 23 mai 2011, le sieur NKONO Jean a interjeté appel contre le jugement n°45 rendu le 04 mai 2011 par le Tribunal de première instance de Yaoundé Centre Administratif ; Attendu qu’au soutien de l’appel, NKONO Jean expose que sa créance tire son fondement des prestations fournies en sa qualité de consultant ; qu’en exécution de sa première mission, il a déposé son rapport final accompagné d’une note d’honoraire de 3.953.670 F CFA ; qu’il a en outre accompli une mission complémentaire aux fins de recrutement d’un bureau de contrôle ; qu’après réception des travaux par la CAA, il a arrêté sa note d’honoraire à 4.020.000 F CFA ; que sa créance remplit les caractères de certitude, de liquidité et d’exigibilité ; que le premier juge, nonobstant le non-paiement, a déclaré l’opposition fondée ; qu’il conclut à l’infirmation du jugement querellé ; Attendu qu’en réplique, la CAA, pour conclure à la confirmation du jugement, a soutenu que le principe de la créance est hautement contesté ; qu’elle 3 ne reconnaît pas l’existence des deux marchés auxquels NKONO fait référence ; que le rapport final n’a jamais été réceptionné ; que s’agissant d’un marché public, il appartient à la commission de passation des marchés d’apprécier sa bonne exécution avant d’en donner quitus ; que donc la créance de NKONO ne respecte pas les caractères pour initier une procédure d’injonction de payer ; Attendu que pour les mêmes motifs que ceux ayant entrainé la cassation, il echet de dire que la seule créance d’origine contractuelle est celle relative à la recherche d’un maître d’œuvre ; que cette créance ayant été fixée par écrit du 07 août 2008 à 4.793.850 F CFA toutes taxes comprises, il y a lieu de faire droit partiellement à la requête, conformément à l’article 5 alinéa 1er de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; Attendu que les dépens seront mis à la charge des parties par moitié ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Casse l’arrêt n°534/CIV rendu le 06 novembre 2013 par la Cour d’appel du Centre à Yaoundé ; Evoquant et statuant sur le fond ; Infirme le jugement querellé et statuant à nouveau, déclare la requête du sieur NKONO Jean partiellement fondée ; Fait injonction à la Caisse Autonome d’Amortissement de lui payer la somme de 4.793.850 F CFA toutes taxes comprises ; rejette la requête pour le surplus ; Condamne les deux parties aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 4 Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total