Deuxième chambre Audience Publique du 29 décembre 2016 Pourvoi : n°124/2014/PC du 21/07/2014 Affaire : Monsieur NDENDJA Michel (Conseil : Maître WOUAM NKOUNCHOU Stanislas, Avocat à la Cour) Contre Société TRACTAFRIC MOTORS CAMEROUN S.A. (Conseil : Maître Serges Martin ZANGUE, Avocat à la Cour) Arrêt N°204/2016 du 29 décembre 2016 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 29 décembre 2016 où étaient présents : Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président, Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge, Djimasna N’DONINGAR, Juge, Rapporteur et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 21 juillet 2014 sous le n°124/2014/PC et formé par le Maître WOUAM NKOUNCHOU Stanislas, Avocat au Barreau du Cameroun, demeurant à Douala, BP 5519, agissant au nom et pour le compte de Monsieur NDENDJA Michel, gérant de société, demeurant à Douala , Cameroun, BP 2548, dans la cause qui l’oppose à la société TRACTAFRIC MOTORS CAMEROUN SA (ex SUMOCA SA) dont le siège social sis à Douala Zone Industrielle de Bassa, BP 4181, ayant pour Conseil Maître Serges Martin ZANGUE, Avocat au Barreau du Cameroun, demeurant Rue Prince Bell, à Douala , Bali, BP 3922, en cassation de l’Arrêt n°213/C rendu le 18 octobre 2013 par la Cour d’appel du Littoral à Douala et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard des parties, en chambre civile et commerciale, en appel, en collégialité et à l’unanimité ; En la forme : Reçoit les appels interjetés ; Au fond : Infirme le jugement ; Evoquant et statuant à nouveau : Constate que l’action du sieur NDENDJA Michel envers la société TRACTAFRIC MOTORS CAMEROUN SA est prescrite ; Le condamne aux dépens » ; Attendu que le requérant invoque à l’appui de son pourvoi les quatre moyens de cassation, tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Djimasna N’DONINGAR, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que courant 2002, sieur NDENDJA Michel a acquis du concessionnaire local de Mitsubishi, la société SUMOCA SA, devenue TRACTAFRIC MOTORS CAMEROUN SA, un véhicule de marque Mitsubishi, type Pajero, livré le 02 novembre 2002 au prix de 45.500.000 F cfa ; que de récurrentes pannes sur le système de freinage ayant surgi quelque temps après la livraison, les diverses réparations étaient effectuées par le vendeur dont le service Contrôle Qualité attestait n’avoir rien décelé d’anormal sur le véhicule ; qu’en août 2007, sieur NDENDJA, las d’attendre la sortie dudit véhicule du garage de la société SUMOCA, servait une sommation interpellative à laquelle il était répondu qu’il y’avait « une panne d’électricité et de compression que les mécaniciens et les électriciens n’arrivent pas à résoudre » ; qu’en août 2009, le concessionnaire SUMOCA lançait, sur instructions du fabricant Mitsubishi, « une campagne de rappel sur accumulateur d’azote » suite au constat de dysfonctionnement de ce dispositif qui « pourrait entraîner (…) des perturbations sur le système de freinage du véhicule » ; qu’estimant que le vendeur a failli à ses obligations, sieur NDENDJA saisit le tribunal de grande instance du Wouri qui, par jugement n°446 du 16 avril 2012, condamnait SUMOCA au paiement de la somme totale de 64.500.000 F cfa au titre de réparation de tous préjudices subis par le cocontractant ; que la Cour 2 d’appel de Douala, sur appel, a rendu le 18 octobre 2013 l’arrêt n°213/C dont pourvoi ; Sur la recevabilité du pourvoi Attendu que dans son mémoire en réponse à la requête, reçu au greffe de la Cour de céans le 28 janvier 2015, la société TRACTAFRIC MOTORS CAMEROUN SA, défenderesse au pourvoi, demande in limine litis à la Cour de déclarer irrecevable le pourvoi formé par sieur NDENDJA Michel au motif que le mandat produit par le conseil du demandeur renferme de nombreuses fautes d’orthographes ne permettant pas de déterminer avec exactitude les parties prenantes dans ce mandat ; Mais attendu qu’aucune irrégularité ne ressort de l’examen de la procuration spéciale délivrée par le demandeur à son avocat ; que de fautes d’orthographe ne constituent pas un motif d’irrecevabilité, il échet de déclarer le pourvoi recevable ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche, tiré du défaut de base légale Attendu qu’au soutien de son recours, le requérant reproche à l’arrêt de la Cour d’appel de Douala d’avoir manqué de base légale en qualifiant la vente intervenue entre sieur NDENDJA Michel et la société TRACTAFRIC de vente commerciale au motif qu’il s’agit de la « vente d’un véhicule automobile » alors, selon le moyen, que le recourant n’avait pas acheté le véhicule litigieux dans l’intention d’en tirer un profit pécuniaire ou pour les besoins d’un commerce ; qu’en retenant que ladite vente est une vente commerciale, sans démontrer que chacune des parties a posé un acte de commerce au moment de la signature du contrat, la Cour a manqué de donner de base légale à son arrêt ; Attendu en effet qu’en application de l’article 235 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général, les dispositions sur la vente commerciale ne régissent pas « les ventes de marchandises achetées pour un usage personnel, familial ou domestique, à moins que le vendeur, à un moment quelconque avant la conclusion ou lors de la conclusion du contrat, n’ait pas su et n’ait pas été censé savoir que ces marchandises étaient achetées pour un tel usage » ; qu’en qualifiant la vente intervenue entre sieur NDENDJA Michel et la société TRACTAFRIC de vente commerciale, pour lui appliquer la prescription biennale, sans caractériser l’usage pour lequel le véhicule était acheté, la cour d’appel de Douala n’a pas donné de base légale à sa décision qui encourt de ce fait cassation ; qu’il échet de casser l’arrêt attaqué et d’évoquer, sans qu’il soit nécessaire d’analyser les autres moyens ; 3 Sur l’évocation Attendu que la société TRACTAFRIC MOTORS CAMEROUN SA, par requête en date du 10 juillet 2012, et sieur NDENDJA Michel, dans ses conclusions du 16 août 2012, relevaient respectivement appels principal et incident contre le jugement n°446 rendu le 16 avril 2012 par le tribunal de grande instance du Wouri dont le dispositif est ainsi conçu : « Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard des parties, en matière commerciale, et en premier ressort ; Reçoit sieur NDENDJA Michel en son action comme régulière quant à la forme ; La dite fondée ; Y faisant droit ; Rejette la fin de non-recevoir tirée du défaut de paiement de la consignation excipée par la société TRACTAFRIC MOTORS SA comme non fondée ; Dit qu’il n’y a pas violation du principe de l’immutabilité du procès ; En conséquence, la condamne à payer, au titre de réparation de tous préjudices subis par sieur NDENDJA Michel, la somme totale de 64.500.000 FCFA, ainsi ventilée : o Valeur de la voiture : 44.500.000 F cfa o Préjudice de la voiture : 5.000.000 F cfa o Préjudice matériel : 15.000.000 F cfa Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant appel ; Condamne TRACTAFRIC MOTORS SA aux dépens distraits au profit de la SCP KOUENGOUA & NGANTIO MBATTANG, Avocats aux offres de droit » ; Qu’au soutien de son appel, la société TRACTAFRIC MOTORS SA demande à la cour de reformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et de dire que son obligation de vendeur était frappée de prescription au jour de la saisine du tribunal ; qu’elle expose que c’est pour faute contractuelle commise dans l’exécution de son obligation de vendeur qu’elle se trouve condamnée à des réparations ; que, d’un côté, ladite obligation date de novembre 2002 et que, de l’autre côté, l’exploit d’assignation a été notifié le 29 avril 2011, soit 09 ans plus tard ; que le jugement querellé a été rendu en violation de l’article 16 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général qui fixe à cinq (05) ans la prescription des obligations entre commerçants ; 4 Attendu que monsieur NDENDJA Michel, appelant incident, en réplique, conclut au rejet de l’appel principal au motif qu’après plusieurs réparations sur le véhicule et plusieurs plaintes, il a toujours été rassuré de l’état normal du véhicule ; que ce n’est qu’en 2009 que la société TRACTAFRIC MOTORS SA a avoué que le véhicule vendu avait des vices cachés ; qu’en conséquence, ce n’est qu’à partir de ce moment qu’il a effectivement et de manière non équivoque eu connaissance des vices de cette voiture ; que le délai de prescription de cinq ans de l’action ne pouvait commencer à courir qu’à cette période ; qu’il formule, outre la confirmation du jugement déféré, des demandes liées aux intérêts des sommes qui lui ont été allouées et des dommages-intérêts et frais de procédures ; Attendu que de l’examen des pièces du dossier, il ressort que l’acquéreur n’a pu avoir connaissance du défaut dans la fabrication du véhicule qu’à partir de la « campagne de rappel sur accumulateur d’azote » lancée par le vendeur en août 2009 ; que dès lors, l’action en responsabilité intentée courant 2011 n’a pu être couverte par la prescription invoquée ; qu’il y a lieu, pour la Cour de céans, de confirmer le jugement n°446 rendu le 16 avril 2012 par le tribunal de grande instance du Wouri sur ce point ; Attendu cependant que la réparation accordée au titre de « préjudice de la voiture » et de « préjudice matériel » ne trouve aucun fondement ; qu’il échet de reformer sur ce point le jugement et, statuant à nouveau, de condamner la société TRACTAFRIC MOTORS CAMEROUN SA seulement au remboursement de la valeur d’acquisition du véhicule ; Attendu que la société TRACTAFRIC MOTORS CAMEROUN SA succombant, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare recevable le pourvoi ; Casse l’Arrêt n°213/C, rendu le 18 octobre 2013 par la Cour d’appel du Littoral à Douala ; Evoquant et statuant sur le fond : Infirme partiellement le jugement n°446 rendu le 16 avril 2012 par le tribunal de grande instance du Wouri ; Statuant à nouveau : 5 Condamne la société TRACTAFRIC MOTORS CAMEROUN SA à rembourser à Monsieur NDENDJA Michel la valeur d’acquisition du véhicule, soit la somme de 44.500.000 FCFA ; Rejette toutes autres fins et conclusions ; Met les dépens à la charge de la société TRACTAFRIC MOTORS CAMEROUN S.A. ; Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 6 Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total