Deuxième chambre Audience Publique du 29 décembre 2016 Pourvoi : n°098/2014/PC du 28/05/2014 Affaire : Société Générale de Banques en Côte d’Ivoire (SGBCI) (Conseils : SCPA DOGUE-Abbé YAO & Associés, Avocats à la Cour) Contre - COULIBALY Issa (Conseils : SCPA LEX WAYS, Avocats à la Cour) - Mme BOMBO née YACE Michèle Arrêt N° 203/2016 du 29 décembre 2016 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 29 décembre 2016 où étaient présents : Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président, Rapporteur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge, Djimasna N’DONINGAR, Juge, et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 28 mai 2014 sous le n°098/2014/PC et formé par la SCPA DOGUE-Abbé YAO & Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan-Plateau, 29 Boulevard Clozel, 01 BP 174 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la Société Générale de Banques en Côte d’Ivoire (SGBCI) SA dont le siège social est à Abidjan-Plateau, Avenue Joseph ANOMA 01 BP 1355 Abidjan 01 dans la cause l’opposant d’une part à Issa COULIBALY, Directeur Commercial à Abidjan-Cocody, les II Plateaux, Rue J34, ayant pour Conseil la SCPA LEX WAYS, Avocats à la Cour, demeurant Cocody les II Plateaux et d’autre part à Madame BOMBO née YACE Michelle, commerçante à Abidjan, 08 BP 708 Abidjan 08, en cassation de l’arrêt n°259 rendu le 08 juillet 2011 par la Cour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ; Déclare la SGBCI irrecevable en son appel tardif relevé du jugement n° 3102 rendu le 27 décembre 2010 par le Tribunal de première instance d’Abidjan ; Condamne la SGBCI aux dépens. » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice- Président ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il résulte des pièces du dossier que, par des ordonnances n° 3752 et n°6286, toutes du 21 septembre 1990, la SGBCI obtenait respectivement inscription d’hypothèque conservatoire sur le titre foncier 26.146 de la circonscription foncière de Bingerville au nom de dame BOMBO née YACE Michelle et condamnation de celle-ci à lui payer la somme de 274.937.835 F CFA ; que les 24 août et 08 septembre 2010, ladite Banque faisait commandement aux fins de saisie immobilière sur le titre sus-indiqué tant à dame BOMBO qu’au sieur COULIBALY Issa, tiers détenteur ; que Issa COULIBALY, estimant, d’une part, qu’il n’était pas tiers détenteur mais véritable propriétaire et, d’autre part, que l’hypothèque de la SGBCI n’était que provisoire, sollicitait la nullité du commandement et la mainlevée de la saisie ; que par jugement n°3102 rendu le 27 décembre 2010, le Tribunal de première instance d’Abidjan recevait Issa COULIBALY en ses dires et observations, invalidait le commandement et annulait la procédure de saisie immobilière ; que sur recours de la SGBCI, la Cour d’appel d’Abidjan, par l’arrêt dont pourvoi, déclarait l’appel irrecevable ; 2 Attendu que le pourvoi a été signifié à la dame BOMBO née YACE Michelle le 17 juin 2016 à l’adresse de son conseil la SCPA LEX WAYS ; que ce courrier du greffier en chef de la Cour de céans est demeurée sans suite ; que le principe du contradictoire ayant été respecté il y a lieu d’examiner le recours ; Sur la compétence Attendu que, dans son mémoire en réponse reçu au greffe le 04 août 2014, la SCPA LEX WAYS, au nom et pour le compte du sieur COULIBALY Issa, a soulevé l’incompétence de la Cour de céans en se basant sur l’Acte uniforme portant organisation des sûretés du 17 avril 1997 qui, dans ses dispositions finales, énonce : « … les sûretés consenties ou constituées ou créées antérieurement au présent Acte uniforme et conformément à la législation alors en vigueur restent soumises à cette législation jusqu’à leur extinction. » ; Mais attendu que le contentieux porté devant la Cour de céans est relatif à un commandement aux fins de saisie immobilière et à l’annulation de saisie ; que le règlement d’un tel litige s’opère conformément à l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution qui, en l’occurrence, est antérieur à la mesure d’exécution datant de 2010 ; Sur le moyen unique tiré de la violation de l’article 335 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution. Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt querellé d’avoir déclaré l’appel irrecevable au motif qu’il est tardif alors qu’en faisant application de l’article visé, pour une décision rendue le 27 décembre 2010, la computation du délai de quinze (15) jours se fait à compter du 28 décembre 2010, de sorte que ledit délai arrivait à expiration le 11 janvier 2011 ; que s’agissant de délais francs, le dernier jour ou « dies ad quem » ne compte pas ; qu’ainsi le dernier jour utile est bien le 12 janvier 2011, date à laquelle l’appel a été formalisé ; qu’en s’adonnant à une computation sans tenir compte du caractère franc des délais, la Cour d’appel a fait une mauvaise application de l’article 335 et sa décision encourt la cassation ; Attendu en effet qu’en faisant la computation des délais à compter du 28 décembre 2010, il appert nettement que l’appel formé le 12 janvier 2011, l’a été dans le délai de quinze (15) jours francs et est donc recevable ; qu’il echet donc de casser l’arrêt déféré et d’évoquer ; Sur l’évocation Attendu que par exploit du 12 janvier 2011, la SGBCI a relevé appel du jugement n°3102 rendu le 27 décembre 2010 par le Tribunal de première instance 3 d’Abidjan qui a invalidé le commandement aux fins de saisie des 24 août et 08 septembre 2010 et annulé la procédure de saisie ; Attendu qu’au soutien de son appel, la SGBCI a exposé qu’elle est créancière de madame BOMBO née YACE Michèle de la somme de 112.154.166 Francs cfa et a été autorisée à prendre une hypothèque provisoire sur le titre foncier n°26.146 de la circonscription foncière de Bingerville ; que l’hypothèque a été déclarée définitive le 31 décembre 1996 ; que c’est lors de la saisie dudit immeuble qu’elle s’est rendue compte, au vu de l’état foncier que le titre foncier était au nom de Coulibaly Issa ; qu’elle précise que l’appel est recevable conformément à l’article 300 de l’Acte uniforme susvisé ; que le sieur Coulibaly n’est qu’un tiers détenteur ; qu’elle conclut à la validité de l’hypothèque, à celle des formalités de saisie et au renvoi de la procédure devant le Tribunal pour y être procédé à l’adjudication ; Attendu qu’en réplique, Coulibaly Issa a exposé tout d’abord que l’appel est irrecevable pour n’avoir pas respecté les conditions de l’article 402 du code de Procédure civile ivoirien et l’article 300 susvisé ; que la procédure litigieuse de saisie a été initiée le 21 septembre 1990 avant l’entrée en vigueur du Traité OHADA ; qu’aux termes de l’article 403, la décision ayant été rendue le 27 décembre 2010, le délai de quinze (15) jours expirait le 11 janvier 2011 ; que la même solution s’impose si l’on fait application des dispositions de l’article 49 de l’Acte uniforme applicable en matière de saisie immobilière ; que le Tribunal a eu à connaître deux questions liées à la qualité de tiers détenteur et à celle de la caducité de l’ordonnance ayant autorisé l’inscription provisoire d’hypothèque ; que le régime des insaisissabilités est organisé par l’article 271 du code de Procédure civile qui fixe les biens insaisissables , qu’il est propriétaire et non tiers détenteur ; qu’il conclut à l’inopposabilité de l’hypothèque, à l’irrecevabilité de l’appel et à la confirmation du jugement entrepris ; Attendu que l’appel doit être déclaré recevable, la décision querellée ayant statué sur un moyen de fond tiré de la propriété, conformément à l’article 300 visé ; Attendu qu’il est constant que l’hypothèque provisoire n’a pas été convertie en hypothèque définitive et qu’étant devenue caduque elle n’a pu être inscrite au livre foncier ; que donc à la date de la saisie seule la propriété de Coulibaly Issa prévalait ; que cette propriété étant devenue inattaquable, ne peut faire l’objet d’une saisie au compte de madame BOMBO débitrice de la SGBCI ; Attendu qu’il echet dire que le premier jugement relève d’une bonne appréciation des faits et d’une saine application de la loi et le confirmer ; 4 Attendu que la SGBCI succombant sera condamnée aux dépens. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Se déclare compétente ; Casse l’arrêt n°259 rendu le 08 juillet 2011 par la Cour d’appel d’Abidjan ; Evoquant et statuant au fond ; Déclare l’appel recevable ; Confirme le jugement n°3102 du 27 décembre 2010 du Tribunal de première instance d’Abidjan ; Condamne la SGBCI aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 5 Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total