Deuxième chambre Audience Publique du 29 décembre 2016 Pourvoi : n°058/2014/PC du 26/03/2014 Affaire : DIA Tely (Conseil : Maître OBAME Ondo, Avocat à la Cour) Contre WALLERANG Azizet Jocelyne Arrêt N°202/2016 du 29 décembre 2016 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 29 décembre 2016 où étaient présents : Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président, Rapporteur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge, Djimasna N’DONINGAR, Juge, et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, Sur le renvoi en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans de l’affaire DIA TELY contre dame WALLERANG A. Jocelyne par l’arrêt n°16 du 13 février 2013 de la Cour de cassation du Gabon, saisie d’un pourvoi formé le 08 février 2012 par Maître OBAME Ondo Jean Marie, Avocat au Barreau du Gabon, BP 5702 à Libreville, agissant au nom et pour le compte de DIA TELY, tailleur domicilié à Libreville BP 13100, dans la cause qui l’oppose à dame WALLERANG A. Jocelyne, demeurant à Libreville BP 13018, en cassation de l’arrêt n°19/2011-2012 rendu le 07 décembre 2011 par la Cour d’appel de Libreville et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ; Déclare recevable l’appel interjeté en la forme, le recours étant intervenu dans les délais ; Au fond : infirme le jugement du 05 mai 2010 en toutes ses dispositions ; Y évoquant statuant à nouveau, Déclare recevable l’action en annulation intentée par dame Azizet WALLERANG ; Déclare nulle l’adjudication de l’immeuble situé, sur le titre foncier 1819, section QA parcelle : 4, au quartier dit Louis et qui reste propriété de dame WALLERANG Azizet Jocelyne ; Remet les parties dans l’état où elles se trouvaient avant l’adjudication du 29 juin 2009 ; Condamne DIA Tely aux dépens. » Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice- Président ; Vu les dispositions des articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier que, muni de la grosse du jugement en date du 11 février 1992 du Tribunal de première instance de Libreville, le sieur DIA Tely servait le 12 mars 2009 un commandement aux fins de saisie immobilière contre dame WALLERANG Azizet Jocelyne ; qu’après toutes les formalités, le même tribunal adjugeait la parcelle 4 section QA du TF 1819, le 29 juin 2009, au créancier saisissant ; que ce jugement sera signifié à dame WALLERANG le 15 juillet 2009 ; que le 23 juillet 2009 elle assignait DIA Tely aux fins de nullité du jugement d’adjudication ; que par jugement n°325 du 05 mai 2010, son action a été déclarée irrecevable ; que sur appel, la Cour d’appel de Libreville a rendu l’arrêt infirmatif dont pourvoi ; Attendu que le greffier en chef a adressé la lettre n°360/2014/G2 en date du 06 mai 2014 aux Conseils de la dame WALLERANG pour leur signifier le 2 recours ; que cette lettre est revenue avec la mention "non réclamé" ; que le principe du contradictoire ayant été respecté, il échet de statuer sur le recours ; Sur le premier moyen, en sa première branche, tirée de la violation, la fausse interprétation ou fausse application de la loi. Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt déféré d’avoir violé l’article 313 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, en ce qu’il a fait droit à la demande en annulation, qui a été introduite plus de quinze (15) jours après le prononcé de l’adjudication alors qu’aux termes de cette disposition, « la nullité de la décision judiciaire ou du procès-verbal notarié d’adjudication ne peut être demandée par voie d’action principale en annulation portée devant la juridiction compétente dans le ressort de laquelle l’adjudication a été faite que dans un délai de quinze jours suivant l’adjudication... » Attendu que le jugement d’adjudication a été prononcé le 29 juin 2009 ; que donc en application de l’article 313, le délai de quinze jours commence à couvrir le 30 juin 2009 ; qu’en retenant que la dame "ne s’était rendue compte de l’existence de ladite décision d’adjudication qu’au moment de la signification du commandement de quitter les lieux, faite le 15 juillet 2009…", l’arrêt querellé à violé l’article visé au moyen et encourt la cassation ; qu’il echet de casser l’arrêt déféré et d’évoquer, sans qu’il ne soit besoin d’analyser le deuxième moyen ; Sur l’évocation. Attendu que, par acte du 26 juillet 2010, dame WALLERANG Azizet Jocelyne a déclaré interjeter appel du jugement rendu le 05 mai 2010 par le Tribunal de première instance de Libreville ayant déclaré irrecevable son action ; Attendu qu’au soutien de son appel, elle expose qu’elle avait sollicité l’annulation du jugement d’adjudication du 29 juin 2009 ; qu’elle avait été condamnée le 11 février 1992 à payer à DIA Tely la somme de 9.375.000 F cfa, qu’après avoir disparu DIA Tely est revenu avec un nouveau commandement de payer 75.000.000 F CFA ; que le jugement d’adjudication du 29 juin 2009 ne lui a jamais été signifié et qu’il a été maladroitement qualifié de contradictoire ; que le délai de quinze (15) jours devra courir à compter du 23 juillet 2009 ; Attendu qu’en réplique, le sieur DIA Tely a exposé que sur le fondement de l’article 313 susvisé, la nullité d’une décision judiciaire d’adjudication ne peut être demandée que dans un délai de quinze (15) jours après l’adjudication pour des causes concomitantes ou postérieures à l’audience éventuelle ; que le jugement d’adjudication étant du 29 juin 2009, la requête en annulation introduite 3 le 23 juillet 2009 est tardive ; qu’il conclut à l’irrecevabilité de l’action par la confirmation du jugement entrepris et réclame reconventionnellement 20.000.000 F CFA de dommage-intérêt pour procédure abusive ; Attendu que pour les mêmes motifs que ceux ayants entraîné la cassation, il échet de dire que l’action de dame WALLERANG est tardive ; que le jugement querellé relève d’une bonne appréciation des faits et d’une saine application de la loi ; que cependant la preuve de l’abus n’étant pas rapportée, il échet de rejeter la demande reconventionnelle ; Attendu que dame WALLERANG Azizet qui succombe sera condamnée aux dépens. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Casse l’arrêt n°19/2011-2012 rendu le 07 décembre 2011 par la Cour d’appel de Libreville ; Evoquant et statuant sur le fond ; Confirme le jugement n°325 du 05 mai 2010 du Tribunal de première instance de Libreville ; Rejette la demande reconventionnelle ; Condamne dame WALLERANG Azizet Jocelyne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 4 Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total