O RGANISATION POUR L’HARMONISATION Troisième chambre Audience publique du 29 décembre 2016 Pourvoi : n° 117/2014/PC du 07/07/2014 Affaire : Etienne Terre TALOM (Conseils : Maître FOTSO KAMGA Parfait Médard, Maître WAMBA MAKOLLO Georges Gérard, avocats à la Cour) contre First Trust Savings and Loan S.A (Conseil : Maître KAMGA TAGNE Christophe, avocat à la Cour) Arrêt N° 197/2016 du 29 décembre 2016 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 29 décembre 2016 où étaient présents : Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente, rapporteur Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Idrissa YAYE, Juge Birika Jean Claude BONZI, Juge Fodé KANTE, Juge et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 07 juillet 2014 sous le n°117/2014/PC et formé par Maîtres FOTSO KAMGA Parfait Médard et WAMBA MAKOLLO Georges Gérard, Avocats à la Cour, BP 12340 Yaoundé, agissant au nom et pour le compte de Etienne Terre TALOM, domicilié à Yaoundé BP 639, dans la cause l’opposant à la First Trust Savings and Loan S.A dont le siège social est à Douala, rue King Akwa BP15271, agissant aux poursuites et diligences de son représentant légal , monsieur Damase Z. GNONHOSSOU, directeur général, ayant pour Conseil, Maître KAMGA TAGNE Christophe, Avocat à la Cour, BP 7837 Yaoundé, en cassation du jugement d’adjudication n° 41/civ du 23 mai 2013 rendu par le Tribunal de grande instance de la Mefou et Afamba dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard de la demanderesse et par défaut contre le défendeur, en matière de saisie immobilière en premier et dernier ressort en la forme collégiale et à l’unanimité de ses membres ; Déclare l’immeuble objet du Titre foncier n°4253/Mefou et Afamba, vol 22, folio 81 appartenant en toute propriété au sieur TALOM Etienne Terre adjugé à la Société FIRST TRUST SAVINGS AND LOAN SA au prix de 24 823 609 francs (vingt-quatre millions huit cent vingt -trois mille six cent neuf francs) aux clauses et conditions du cahier des charges ; Ordonne sur la signification du présent jugement à tout détenteur ou possesseur de l’immeuble adjugé de le délaisser au profit de l’adjudicataire sous peine d’y être contraint par voie d’expulsion ou tous autres moyens légaux ; Dit que les frais de poursuites seront prélevés par privilège sur le prix de la vente ; » ; Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent dans sa requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Madame Flora DALMEIDA MELE, seconde vice- présidente ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que suivant acte notarié, la Société FIRST TRUST SAVINGS AND LOAN SA a accordé à la société FAMAECA un crédit de 15 000 000 FCFA garanti par un cautionnement hypothécaire souscrit par TALOM Etienne Terre sur l’immeuble objet du titre 2 foncier n°4253/Mefou et Afamba ; que face à la défaillance de la société FAMAECA et de TALOM Etienne Terre à rembourser le prêt, la Société FIRST TRUST SAVINGS AND LOAN SA a fait servir à TALOM Etienne Terre, un commandement aux fins de saisie immobilière de l’immeuble sus indiqué ; que le 23 mai 2013, le Tribunal de grande instance de la Mefou et Afamba a adjugé à la Société FIRST TRUST SAVINGS AND LOAN SA, l’immeuble saisi, par jugement n° 41/civ dont pourvoi ; Sur l’irrecevabilité d’office du pourvoi Attendu qu’aux termes de l’article 293 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement de créances et des voies d’exécution, la décision judiciaire ou le procès-verbal d’adjudication établi par le notaire ne peut faire l’objet d’aucune voie de recours, sans préjudice des dispositions de l’article 313 du même Acte uniforme; qu’en l’espèce, le jugement attaqué est une décision rendue sur adjudication et par conséquent insusceptible de recours ; qu’il y a lieu de déclarer le pourvoi irrecevable ; Attendu qu’ayant succombé, il y a lieu de condamner la société FAMAECA et TALOM Etienne Terre aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Déclare le pourvoi formé par TALOM Etienne Terre irrecevable ; Le condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier 3 Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total