Troisième chambre Audience publique du 29 décembre 2016 Pourvoi : n° 92/2014/PC du 20/05/2014 Affaire : Société SAMPANA SA (Conseil : Maître Hamidou MAÏGA, avocat à la cour) contre - La Banque Malienne de Solidarité SA (BMS-SA) (Conseils : Maîtres Seydou S. COULIBALY, Mamadou DAFFE et Elias TOURE, avocats à la cour) - La Banque Nationale de Développement Agricole SA (BNDA-SA) - Monsieur Aliou Badara TOURE ARRET N° 193/2016 du 29 décembre 2016 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 29 décembre 2016 où étaient présents : Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Idrissa YAYE, Juge, rapporteur Jean Claude BONZI, Juge Fodé KANTE, Juge et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 20 mai 2014 sous le n° 092/2014/PC et formé par maître Hamidou MAÏGA, avocat au barreau du Mali, demeurant à Niarela, rue 428, porte 1336, BP 238 Bamako, agissant au nom et pour le compte de la société SAMPANA SA, ayant son siège social à Bamako, boulevard du peuple, immeuble NIMAGALA, 3ème étage, bureau 218, BP E 1000, représentée par monsieur Mohamed SAMPANA, président directeur général, demeurant audit siège social, dans la cause l’opposant à la Banque Malienne de Solidarité SA en abrégé BMS-SA, dont le siège social est sis à l’immeuble DIOGO AOUA, Hamdallaye ACI 2000, Bamako, BP E 1280, représentée par son président directeur général monsieur Babaly BA, demeurant audit siège social, assisté des Maîtres Seydou S. COULIBALY, Mamadou DAFFE et Elias TOURE, avocats à la cour, domiciliés respectivement à rue des trente mètres, avenue de la Tour de l’Afrique, sise Sema Faladié, porte 641, BP 73 Bamako, N’Golonina, immeuble Gouro DAOU, côté est, mosquée Nimaga, rue 305, porte 14 et station BEN & CO HOLDING, 1er étage, Tour de l’Afrique, route de Yirimadio, Bamako, à la Banque Nationale de Développement Agricole SA en abrégé BNDA-SA, dont le siège social est sis à Hamdallaye ACI 2000, BP 2424 Bamako, représentée par son président directeur général, demeurant audit siège et, à monsieur Aliou Badara TOURE, expert-comptable agréé, cabinet EXAFI, Hamdallaye ACI 2000, immeuble Boubacar KEITA, 1er étage, syndic en charge de la liquidation des biens de la société SAMPANA SA, en cassation de l’arrêt n° 64 rendu le 27 novembre 2013 par la cour d’appel de Bamako et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort après débats en chambre de conseil ; En la forme : Reçoit l’appel interjeté ; Au fond : Confirme le jugement entrepris ; Met les dépens à la charge de l’appelante ; » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen de cassation articulé en plusieurs branches tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Idrissa YAYE, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; 2 Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que la société SAMPANA SA a, le 05 octobre 2010, sollicité et obtenu du président du tribunal de commerce de Bamako l’ordonnance n°132/10 portant mise en place d’une procédure de règlement préventif, la suspension des poursuites individuelles à son encontre et la désignation d’un expert chargé d’établir un rapport sur sa situation économique et financière ; que l’expert désigné a déposé son rapport en novembre 2011 ; que par jugement n°40 du 13 janvier 2011, le tribunal de commerce de Bamako a homologué le concordat préventif ; que sur assignation de la BMS-SA et de la BNDA-SA, ledit tribunal par jugement n° 248 en date du 16 mai 2012 a prononcé la résolution du concordat préventif, constaté la cessation des paiements, prononcé la liquidation des biens de la société, désigné un expert en qualité de syndic et un juge commissaire ; que sur opposition de la récourante, le tribunal de commerce de Bamako a rendu le jugement n° 582 du 21 novembre 2012 ; que sur appel de la société SAMPANA SA, la cour d’appel de Bamako a rendu l’arrêt confirmatif n° 64 du 27 novembre 2013, objet du présent pourvoi en cassation ; Attendu que les lettres n°3147/2015/G2 et 3148/2015/G2 en dates du 25 novembre 2015 du greffier en chef de la Cour de céans, adressées aux défendeurs au pourvoi, conformément aux prescriptions des articles 29 et 30 du Règlement de procédure de la Cour de céans, quoique reçues le 03 décembre 2015, sont restées sans suite ; que le principe du contradictoire ayant ainsi été respecté, il y a lieu d’examiner la cause ; Sur la recevabilité du recours Attendu que par acte de pourvoi n°147 du 28 mars 2014, versé au dossier, la SCPA JURIFIS CONSULT, représentée par maître Mamadou Ismaila KONATE, avocat au barreau du Mali a, au nom et pour le compte de la société SAMPANA SA, formé un pourvoi en cassation contre l’arrêt n°64 rendu le 27 novembre 2013 par la chambre commerciale de la cour d’appel de Bamako, par déclaration faite devant le greffier en chef de la cour d’appel de Bamako, conformément aux dispositions du code de procédure civile, commerciale et sociale du Mali ; Attendu qu’au sens de l’article 28 alinéa 1 du règlement de procédure de la cour de céans, lorsqu’elle est saisie par l’une des parties à l’instance par la voie du recours en cassation, le recours est présenté au greffe de la cour de céans dans les deux mois de la signification de la décision attaquée ; qu’en l’espèce, la société SAMPANA SA a formé son recours, par acte de pourvoi n°147 du 28 mars 2014 établi par le greffier en chef de la cour d’appel de Bamako ; que le pourvoi devant la cour de céans se formant à son greffe, c’est à tort que la requérante a introduit son recours au greffe de la juridiction nationale ayant rendu la décision attaquée , enfreignant ainsi les dispositions de l’article 28 alinéa 1 du règlement de procédure 3 précité ; que dès lors, ce pourvoi, formé en application des dispositions du droit interne, est irrecevable devant la cour commune de justice et d’arbitrage ; Attendu que la société SAMPANA SA ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare irrecevable le recours formé par la société SAMPANA SA contre l’arrêt n°64 rendu le 27 novembre 2013 par la cour d’appel de Bamako ; Condamne la société SAMPANA SA aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier 4 Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total