Troisième chambre Audience publique du 29 décembre 2016 Pourvoi : n° 137/2013/PC du 21/10/2013 Affaire : Société INTERPACK (Conseil : SCPA KABA et Associés, avocats à la cour) contre Société SNECTOR CHIMIE ARRET N° 188/2016 du 29 décembre 2016 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 29 décembre 2016 où étaient présents : Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Idrissa YAYE, Juge Birika Jean Claude BONZI, Juge, rapporteur Fodé KANTE, Juge et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 21octobre 2013 sous le n°137/2013/PC et formé par la SCPA KABA et Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Cocody, avenue Bouker Washington, Rue Bya villa n°500, 01 BP 4297 Abidjan, agissant au nom et pour le compte de la Société Interpack SARL, ayant son siège social à Abidjan en Zone Industrielle de Yopougon, lot 300, 17 BP915 Abidjan 17, agissant aux poursuites et diligences de son représentant légal, monsieur ZORKOT ABBAS, demeurant à Abidjan Cocody, route du lycée technique, non loin de Nestlé dans le litige qui l’oppose à la Société SNECTOR CHIMIE, Société SA, ayant son siège social sis 11, Avenue DUBONNET 92 407 COURBEVOIE CEDEX France, représentée par Monsieur Emmanuel AUBOURG, en cassation de l’Arrêt n°796/13 rendu le 14 juin 2013 par la Cour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ; En la forme Reçoit la société INTERPACK en son appel relevé du jugement n° 38 rendu le 13 novembre 2012 par le tribunal de Première Instance de Yopougon ; Au fond L’y dit partiellement fondée ; Infirme le jugement querellé en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau : Déclare la société INTERPACK recevable en son opposition ; L’y dit cependant mal fondé, l’en déboute ; La condamne à payer à la société SNECTOR CHIMIE la somme de 266 106 007 francs ; La condamne en outre aux dépens. » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Birika Jean Claude BONZI, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces de la procédure que pour le recouvrement de sa créance estimée à la somme de 238 654 867, 439 F CFA représentant le prix de diverses marchandises livrées à la société INTERPACK, la société SNECTOR CHIMIE et sa débitrice signaient le 21 mars 2012, un protocole d’accord et accordait à la débitrice un échéancier de règlement qui étalait le remboursement de la dette sur neuf mois ; que le 29 juin 2012, la créancière faisait signifier à la 2 société INTERPACK l'ordonnance d’injonction de payer n°255/2012 du 21 juin 2012 portant sa condamnation au paiement de la somme globale de 286 092 638, 320 F CFA, comprenant la dette initiale 238 654 867,439 F CFA et des intérêts de retard de 47 437 770,881 F CFA ; que sur opposition de la société INTERPACK, le tribunal de Première Instance de Yopougon, par jugement n°38/12 du 13 novembre 2012, déclarait l’opposition irrecevable ; que sur appel de la société INTERPACK, la Cour d’Appel d’Abidjan par arrêt n° 796/13 rendu le14 juin 2013 dont pourvoi, infirmait le jugement querellé et statuant à nouveau, condamnait la société INTERPACK à payer à la société SNECTOR CHIMIE, la somme de 266 106 007 francs ; Attendu que la lettre n°796/2013/G2 en date du 28 novembre 2013 du greffier en chef de la cour de céans, adressée à la défenderesse au pourvoi, conformément aux prescriptions des articles 29 et 30 du Règlement de procédure de la cour de céans, quoique reçue le 04 décembre 2013, est restée sans suite ; que le principe du contradictoire ayant ainsi été respecté, il y a lieu d’examiner la cause ; Sur la recevabilité du pourvoi Attendu que le pourvoi introduit dans les conditions, termes et délais prévus par la loi est recevable en la forme ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches réunies Attendu que la requérante fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir omis de statuer sur la demande fondée sur la violation des dispositions de l’article 1er de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution et sur celle relative à l’existence d’une condition résolutoire affectant la créance alors, selon le moyen, que ces deux demandes ont été faites devant les juges du fond d’une part et, d’autre part, que le protocole d’accord signé par les parties le 21 mars 2012 aménageait de nouvelles conditions de paiement de dettes que les juges du fond n’ont pas pris en compte ; Mais attendu que la cour d’appel, constatant qu’à la date de la procédure d’injonction de payer, le requérant n’a produit aucune preuve d’un paiement effectué conformément au protocole d’accord rendant ainsi exigible le montant de la créance due, n’a pas commis le grief qui lui est reproché ; qu’il y a lieu de rejeter le moyen unique pris en ses deux branches ; Attendu qu’ayant succombé, la société INTERPACK doit être condamnée aux dépens. 3 PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; En la forme Déclare le pourvoi recevable ; Au fond Le rejette comme étant mal fondé ; Condamne la Société INTERPACK aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier 4 Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total