Troisième chambre Audience publique du 29 décembre 2016 Pourvoi : n° 170/2012/PC du 04/12/2012 Affaire : Société ivoirienne de gardiennage sécurité Assistance dite LAVEGARDE Conseil : Maître OBOUMOU GOLE Marcelin, avocat à la cour contre La société CLEAN BOR-CI Conseil : Maitre SIBAILLY César, avocat à la cour ARRET N° 187/2016 du 29 décembre 2016 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 29 décembre 2016 où étaient présents : Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Idrissa YAYE, Juge Birika Jean Claude BONZI, Juge, rapporteur Fodé KANTE, Juge et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 04 décembre 2012 sous le n°170/2012/PC et formé par Maître OBOUMOU GOLE Marcelin, Avocat à la Cour d’appel d’Abidjan y demeurant, Boulevard V.G.E, face à l’hôtel IBIS, Marcory Immeuble LAVEGARDE, 1er étage, porte de droite, 18 BP 2759 Abidjan 18, agissant au nom et pour le compte de la Société ivoirienne de gardiennage sécurité Assistance dite LAVEGARDE, dont le siège social est à Abidjan Marcory face à l’hôtel IBIS, 15 BP 20 Abidjan 15, poursuites et diligences de son représentant légal, Monsieur N’GORAN KASSI PASCAL, son gérant domicilié à Abidjan, VRIDI, dans la cause l’opposant à la société CLEAN BOR-CI dont le siège social est sis à Abidjan Treichville, Zone 3, rue des Carrossiers, 18 BP 120 Abidjan 18, agissant aux poursuites et diligences de son représentant légal, madame KOUADIO GNAORE, son Directeur Général, ayant pour conseil maître SIBAILLY César, Avocat près la Cour d’appel d’Abidjan, y demeurant, Riviera Golf, quartier les Jardins de la Riviera, Villa n°228, 25 BP 1396 Abidjan 25, en cassation de l’arrêt n°470/09 rendu par la 3eme chambre de la cour d’appel d’Abidjan le 30 juillet 2009 et dont le dispositif est le suivant : «Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile, commerciale, administrative et en dernier ressort ; En la forme Rejette l’exception d’irrecevabilité tirée de la nullité de l’acte d’appel soulevée par la société LAVEGARDE ; Déclare recevable la société CLEAN BOR-CI en son appel interjeté contre le jugement n°677 du 12 mars 2008 rendu par le tribunal de première instance d’Abidjan ; Au fond L’y dit bien fondée ; Infirme le jugement querellé ; Statuant à nouveau Dit que la créance dont le recouvrement est poursuivi n’est pas certaine ; Déboute en conséquence la société LAVEGARDE de sa demande de condamnation ; Mets les dépens à sa charge » ; Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à sa requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de monsieur Birika Jean Claude BONZI, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; 2 Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que dans le cadre d’un contrat de gardiennage les liant, la société LAVEGARDE est créancière de la société CLEAN BOR-CI d’un montant de 4.342.400 FCFA ; que les multiples réclamations de paiement étant demeurées sans suite, la société LAVEGARDE a sollicité et obtenu du Président du tribunal de première instance d’Abidjan- Plateau l’ordonnance de payer n°1822/2007 du 14 juin 2007 condamnant la société CLEAN BOR-CI au paiement de la somme de 4.342.400 FCFA ; que sur opposition de la société CLEAN BOR-CI, le tribunal de Première Instance d'Abidjan-Plateau a, par jugement n°677/2008 du 12 mars 2008, déclaré l’opposition irrecevable ; que sur appel de la société CLEAN BOR-CI en date du 10 avril 2008, la Cour d’Appel d’Abidjan a rendu le 30 juillet 2009, l’arrêt infirmatif n°470/09 dont pourvoi ; Attendu que La société CLEAN BOR-CI, défenderesse au pourvoi, bien qu’ayant reçu le 17 avril 2013 notification du pourvoi par lettre n°006/2013/G2 du 7 janvier 2013 du greffier en chef, n’a pas déposé de mémoire en réponse dans le délai de trois mois qui lui a été imparti ; que le principe du contradictoire ayant été ainsi respecté, il y a lieu d’examiner le présent recours ; Sur la recevabilité du pourvoi Attendu que le pourvoi introduit dans les conditions et forme prévues par la loi est recevable ; Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué le défaut de base légale résultant de l’absence de motifs en ce que la cour d’appel a déclaré que la société CLEAN BOR-CI conteste le montant de la créance pour non production des factures alors que la société CLEAN BOR-CI n’a jamais contesté le montant de la créance, et que toutes les factures ont été produites devant les juges du fond ; Attendu que la Cour d’appel en retenant que la Société CLEAN BOR-CI conteste le montant de la créance réclamée pour non production des factures alors qu’aux termes même de l’arrêt critiqué, elle constate que le montant réclamé est le cumul de plusieurs factures impayées et que la requête aux fins d’injonction de payer est introduite conformément à la loi, précisant le montant de la créance, ses différents éléments ainsi que son fondement et puis en décidant que la créance n’est pas certaine sans spécifier en quoi elle n’est pas certaine et que le recouvrement ne peut être fait par la procédure d’injonction de payer, n’a pas 3 donné une base légale à sa décision et l’arrêt encourt cassation sans qu’il soit nécessaire de statuer sur les deux autres branches du moyen ; Sur évocation Attendu que par exploit d’huissier daté du 10 Avril 2008, la société CLEAN BOR-CI a fait appel contre le jugement n° 677 du 12/03/2008 du tribunal de première instance d’Abidjan Plateau qui a déclaré l’opposition de la société CLEAN BOR-CI irrecevable en statuant ainsi qu’il suit ; « Par ces motifs Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en premier ressort ; Déclare l’opposition de la CLEAN BOR-CI irrecevable ; La condamne aux dépens ; » Sur la recevabilité de l’appel Attendu que, in liminé litis, la société Lavegarde, l’intimée, soulève l’irrecevabilité de l’acte d’appel en soutenant que l’article 15 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution précise que l’appel des décisions sur opposition se fait dans les conditions du droit national des Etats parties, renvoyant aux articles 164 et 166 nouveau du code de procédure civile de la Cote d’Ivoire ; que l’article 164 précité prescrit que l’appel doit être motivé et contenir les notifications à l’intimée des obligations qui lui incombent prévues à l’article 166 ; que l’acte d’appel ne contient pas la notification visée à l’article 166 du code de procédure civile ; que cette omission lui cause préjudice en le privant de connaitre avec exactitude ses obligations et ses droits d’une part, et les délais d’accomplissement de ses obligations d’autre part ; que l’appel ne remplissant pas les conditions prévues, elle demande qu’il soit déclaré irrecevable ; Attendu que l’article 15 précité, en renvoyant aux dispositions du droit interne des Etats parties au Traité de l’OHADA, rend applicable ces dispositions de la loi ivoirienne pour règlementer les conditions de l’appel contre les jugements rendus par le juge de l’opposition en matière d’injonction de payer ; que la loi ivoirienne applicable en l’espèce découle des articles 164 et 166 du code de procédure civile précités ; que l’article 164 dispose que l’appel est formé par exploit d’huissier délivré dans les conditions prévues pour les ajournements et selon les formes prévues à l’article 246. Il doit être motivé. Il contiendra : 4 ………………..4°) la notification à l’intimé des obligations qui lui incombent au titre de l’article 166 …… quant à l’article 166, il précise que dans le délai de deux mois à compter de la signification de l’appel, les parties doivent, à peine de forclusion, faire parvenir aux greffes de la cour : 1°-les conclusions et les pièces dont elles entendent se servir en cause d’appel ; 2° -une déclaration faisant connaitre si elles entendent présenter ou faire présenter devant la cour des explications orales… » ; qu’en l’espèce, l’acte d’appel ne contient aucune notification faite à l’intimé ; qu’il n’est pas conforme aux prescriptions de l’article 15 suscité, le rendant impropre à assurer toutes ses fonctions définies par la loi ; qu’il y a lieu de déclarer l’appel irrecevable ; Attendu qu’ayant succombé, la société CLEAN BOR-CI doit être condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement après en avoir délibéré ; En la forme Déclare recevable le pourvoi introduit par la Société ivoirienne de gardiennage sécurité-assistance dite LAVEGARDE ; Au fond Casse l’arrêt n° 470/09 rendu par la 3eme chambre de la cour d’appel d’Abidjan le 30 juillet 2009 ; Évoquant et statuant sur le fond Déclare l’appel de la société CLEAN BOR-CI irrecevable ; La condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier 5 Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total