² &< Deuxième chambre Audience publique du 08 décembre 2016 Pourvoi : n° 073/2015/PC du 29/04/2015 Affaire : Société AND MINING SARL (Conseils : SCPA Le PARCELET et Maître CHISHINDA K. Séraphine, Avocats à la Cour) Contre Société IMPALA TERMINALS DRC SARL (Conseils : Etude KABINDA et Associés, Avocats à la Cour) Arrêt N° 184/2016 du 08 décembre 2016 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 08 décembre 2016 où étaient présents : Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge Djimasna N’DONINGAR, Juge, Rapporteur et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 29 avril 2015 sous le n°073/2015/PC et formé par la SCPA Le PARCELET et Maître CHISHINDA K. Séraphine, Avocats à la Cour, demeurant respectivement Cocody Boulevard des Martyrs, Résidence SICOGI Latrille, Îlot 8, Bâtiment 1, 2e étage, porte 103, et au n° 102 de l’Avenue Kasaï, Commune de Lubumbashi, RDC, agissant au nom et pour le compte de la société AND MINING SARL, ayant son siège au n°100, Route de Likasi, Commune Annexe, Ville de Lubumbashi, en République Démocratique du Congo, dans la cause qui l’oppose à la société IMPALA TERMINALS DRC SARL dont le siège est sis Concession MUSOMPO, Commune de MANIKA, ville de KOLWEZI, ayant pour Conseil l’Etude KABINDA, Avocats à la Cour, demeurant au n°1 de l’Avenue des Roches, Commune et ville de Lubumbashi et au n°26 de l’Avenue du Palais du Peuple, Commune de Lingwala, ville de Kinshasa, en RDC, en cassation de l’arrêt n°RACA 288 rendu le 22 février 2014 par la Cour d’appel de Lubumbashi et dont le dispositif est le suivant : « Statuant contradictoirement ; Le Ministère Public entendu en son avis verbal non conforme ; Reçoit l’exception d’irrecevabilité mais la déclare non fondée ; Reçoit l’appel et le déclare fondé ; En conséquence : Infirme le jugement dans toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau en faisant ce qu’aurait dû faire le premier juge : Reçoit l’exception d’irrecevabilité pour défaut de qualité mais la déclare non fondée ; Reçoit l’opposition formée par la société IMPALA TERMINALS DRC SARL et la déclare fondée ; En conséquence : Annule dans toutes ses dispositions l’ordonnance n°0353/PMK/11/2014 portant décision de restituer prise le 07 novembre2014 en faveur de la société AND MINING SARL Met les frais d’instance à charge de l’intimée » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation, tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Djimasna N’DONINGAR, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure qu’en date des 28 octobre et 07 décembre 2013, la société ALI NDOMBE MINING dite AND MINING livrait à la société IMPALA TERMINALS, anciennement dénommée IMPALA WAREHOUSING AND LOGISTICS 46 460 kg et 57 020 kg de minerais de cobalt ; que lasse d’attendre le paiement du prix correspondant et après plusieurs réclamations infructueuses, la société AND MINING sollicitait et obtenait de la juridiction présidentielle du tribunal de commerce de Lubumbashi une ordonnance en date du 07 novembre 2014 enjoignant à 2 IMPALA TERMINALS de restituer les minerais livrés ou, à défaut, de payer les sommes de 285.073 dollars US en principal, 50.000 dollars US à titre de frais et débours, 2.000.000 dollars US de dommages-intérêts ; que l’opposition formée par IMPALA TERMINALS contre cette décision était déclarée irrecevable par le tribunal de commerce de Lubumbashi qui confirmait l’ordonnance attaquée en toutes ses dispositions par jugement n° RAC 1328 du 10 décembre 2014 ; que, sur appel de IMPALA TERMINALS, la Cour de Lubumbashi rendait, le 22 février 2014, l’arrêt n° RACA 288 objet du présent pourvoi ; Sur la recevabilité du pourvoi Attendu que dans son mémoire en réponse à la requête, reçu au greffe de la Cour de céans le 14 septembre 2015, la société IMPALA TERMINALS, défenderesse au pourvoi, demande à la Cour de déclarer irrecevable le pourvoi formé par la Société AND MINING au motif que, d’une part, celle-ci a frauduleusement joint à son recours des statuts d’une société dénommée ALI NDOMBE MINING, qui ne sont pas les siens, les deux sociétés étant distinctes et, d’autre part, la SCPA LE PARCELET, signataire de la requête, n’est pas l’avocat titulaire du mandat spécial délivré par le recourant ; Mais attendu qu’il ressort des éléments du dossier de la procédure, notamment des statuts du recourant et des énonciations de l’arrêt attaqué que, d’une part, la société se dénomme « ALI NDOMBE MINING SARL en abrégé AND MINING SARL » ; que, d’autre part, suite à une demande de régularisation du recours adressée par le greffe de la Cour de céans, la société AND MINING a délivré un pouvoir spécial à la SCPA LE PARCELET aux fins de la présente procédure ; qu’il échet dès lors de déclarer le pourvoi recevable ; Sur la première branche du moyen tirée de la violation de l’article 121 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE Attendu que, par cette branche, il est reproché à l’arrêt d’avoir déclaré recevable l’opposition à l’injonction de restituer sur le fondement de l’article 121 visé au moyen alors que l’inopposabilité aux tiers de la limitation par les statuts des pouvoirs des dirigeants sociaux ne peut s’étendre à leur qualité pour ester en justice ; que, selon le moyen, dans les Etats membres de l’OHADA, la qualité pour agir en justice relève de la loi nationale ; qu’en l’espèce, il est incontestable que l’action a été initiée par trois des cinq gérants de la société IMPALA, en violation d’une clause des statuts limitant leur pouvoir dans les procédures judiciaires ; Mais attendu qu’il découle de l’article 121 susmentionné qu’à l’égard des tiers, les organes de gestion, de direction et d’administration ont tout pouvoir pour engager la société, sans avoir à justifier d’un mandat spécial ; que toute limitation de leurs pouvoirs légaux par les statuts est inopposable aux tiers de 3 bonne foi ; qu’en décidant que c’est à tort que le premier juge a considéré irrecevable l’opposition pour défaut de qualité sur le fondement du droit national, la cour d’appel a fait une juste application du texte susvisé ; qu’il y a lieu de rejeter cette branche du moyen ; Sur la deuxième branche du moyen tirée la violation de l’article 21 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt d’avoir prononcé l’annulation de l’ordonnance d’injonction de restituer au motif qu’elle a été prise en violation de l’article 21 susvisé, en ce que la requête y relative n’a pas été accompagnée de l’original ou de la copie conforme de tout document justifiant la demande ; que, selon le moyen, l’article 21 invoqué est inapplicable en l’espèce puisqu’une fois l’ordonnance rendue, il est restitué au demandeur les originaux des pièces produites, conformément à l’article 23, alinéa 3, de l’AUPSRVE ; que n’ayant procédé à aucune recherche au greffe du tribunal où devaient se trouver les copies conformes des documents produits, la cour ne pouvait valablement motiver sa décision sur l’article 21 susmentionné ; Mais attendu qu’il résulte de l’examen des pièces du dossier de la procédure que l’acte de « signification de la requête et de l’ordonnance d’injonction de restituer » en date du 11 novembre 2014 ne porte aucune trace des documents produits par le créancier à l’appui de sa requête ; que, tirant les conséquences de ce constat, la cour d’appel, qui n’a pas à effectuer des recherches au greffe du tribunal, a estimé que la requête relative à l’injonction de délivrer n’a pas été accompagnée, en violation de l’article 21 de l’AUPSRVE, de l’original ou de la copie certifiée conforme de tout document justificatif et a décidé de l’irrecevabilité de la demande et, par conséquent, de l’annulation de l’ordonnance ; que, ce faisant, elle n’a en rien encouru le grief allégué ; que le moyen n’étant pas fondé, il échet de rejeter le pourvoi ; Attendu que la Société AND MINING SARL succombant, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Déclare recevable le pourvoi formé par la Société AND MINING SARL ; Le rejette ; 4 Condamne la Société AND MINING SARL aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 5 Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total