Deuxième chambre Audience publique du 08 décembre 2016 Pourvoi : n° 137/2014/PC du 06/08/2014 Affaire : Samba COULIBALY (Conseils : Cabinet ORE & Associés, Avocats à la Cour) contre Office des Faillites de Genève (Conseils : SCPA KONAN-KAKOU-LOAN & Associés, Avocats à la Cour) Arrêt N° 183/2016 du 08 décembre 2016 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 08 décembre 2016 2016 où étaient présents : Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge Djimasna N’DONINGAR, Juge, rapporteur et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ; sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 06 août 2014 sous le n°137/2014/PC et formé par le Cabinet Oré & Associés, Avocats à la cour, demeurant à Abidjan Plateau, angle avenue Marchand, boulevard Clozel, Immeuble Gyam, 7ème étage, porte D7, agissant au nom et pour le compte de monsieur Samba COULIBALY, dans la cause l’opposant à l’Office des Faillites de Genève, sis en Suisse, demeurant à Chemin de la Marbrerie 13, 1227 Carouge, en annulation de l’arrêt n°390/14 rendu le 05 juin 2014 par la Cour suprême de la République de Côte d’Ivoire et dont le dispositif est le suivant : « Par ces motifs : Rejette le pourvoi formé par SAMBA COULIBALY contre l’arrêt n°497 en date du 23 juillet 2010 de la cour d’appel d’Abidjan ; Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ; Ordonne la transcription du présent arrêt sur les registres du greffe de la cour d’appel d’Abidjan ainsi que sur la minute de l’arrêt entrepris. » ; Le requérant invoque à l’appui de son recours le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Djimasna N’DONINGAR, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que, par ordonnance sur requête n°1902/2009 en date du 27 mars 2009, le président du Tribunal de première instance d’Abidjan autorisait l’Office des Faillites de Genève à convoquer une assemblée générale de SAFIPAR S.A., entreprise détenue majoritairement par la société « l’Aiglon », déclarée en faillite à Genève ; qu’à la demande de monsieur Samba COULIBALY, cette ordonnance a été rétractée par une ordonnance de référé n°1054 rendue le 26 mai 2009 ; que, sur appel de l’Office des Faillites de Genève, la Cour d’Abidjan, par arrêt n °0497/CIV3A du 23 juillet 2010, infirmait l’ordonnance n°1054 en toutes ses dispositions et déboutait monsieur Samba COULIBALY de sa demande de rétractation de l’ordonnance n°1902/2009 ; que, sur pourvoi de monsieur Samba COULIBALY, la Cour suprême de la République de Côte d’Ivoire, nonobstant le déclinatoire de compétence, a rendu, en date du 05 juin 2014, l’arrêt de rejet, objet de la présente demande d’annulation ; Attendu qu’en application des articles 29 et 30 du Règlement de procédure de la Cour de céans, le recours a été signifié par courrier n°735/2014/G2 du 07 octobre 2014 aux défendeurs, en leur domicile élu à la SCPA KONAN, KAKOU, LOAN et associés, sans réaction de leur part ; que le principe du contradictoire ayant été respecté, il convient de passer outre et d’examiner le pourvoi ; Sur la demande en annulation de l’arrêt n°390/14 Attendu que par le présent recours, le sieur Samba COULIBALY conclut à l’annulation de l’arrêt n°390/14 rendu le 05 juin 2014 par la Cour suprême de la République de Côte d’Ivoire, en expliquant que cette décision a été rendue alors 2 que l’Office des Faillites de Genève, défenderesse, avait soulevé l’incompétence de la Haute juridiction nationale ; Mais attendu qu’aux termes de l’article 18 du Traité de l’OHADA : « Toute partie qui, après avoir soulevé l’incompétence d’une juridiction nationale statuant en cassation estime que cette juridiction a, dans un litige la concernant, méconnu la compétence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, peut saisir cette dernière dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. La Cour se prononce sur sa compétence par arrêt qu’elle notifie tant aux parties qu’à la juridiction en cause. Si la Cour décide que cette juridiction s’est déclarée compétente à tort, la décision rendue par cette juridiction est réputée nulle et non avenue. » ; Attendu qu’il résulte de cet article qu’un arrêt d’une juridiction nationale de cassation peut être annulé si celle-ci a méconnu la compétence de la CCJA, mais sur le recours de la partie qui a déposé le déclinatoire de compétence conformément à la procédure suivie devant cette juridiction nationale ; qu’en l’occurrence, il appert que l’exception d’incompétence de la Cour suprême de la République de Côte d’Ivoire a été soulevée par l’Office des Faillites de Genève, partie défenderesse au pourvoi ; que dès lors, monsieur Samba COULIBALY, demandeur au pourvoi devant la Cour suprême, n’étant pas l’auteur du déclinatoire de compétence, il s’ensuit que sa demande en annulation de l’arrêt de la Cour suprême ne remplit pas la deuxième condition édictée par l’article 18 du traité susmentionné et doit être rejetée ; Attendu que monsieur Samba COULIBALY ayant succombé, il y a lieu de le condamner aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Rejette la demande d’annulation de l’arrêt n°390/14 rendu le 05 juin 2014 par la Cour Suprême de la République de Côte d’Ivoire ; Condamne Monsieur Samba COULIBALY aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jours, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 3 Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total