Troisième chambre Audience publique du 1er décembre 2016 Pourvois : n°s 043/2014/PC du 17/03/2014 et 184/2015/PC du 19/10/2015 Affaire : Bureau Ivoirien des Droits d’Auteurs dit BURIDA (Conseil : Maître Le Prince D. BLESSY, avocat à la cour) contre Société DISTELEC AFRIQUE SARL (Conseils : Maîtres ATOH BI KOUADIO RAYMOND & Associés, avocats à la cour) ARRET N° 172/2016 du 1er décembre 2016 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 1er décembre 2016 où étaient présents : Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente, rapporteur Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Idrissa YAYE, Juge Birika Jean Claude BONZI, Juge Fodé KANTE, Juge et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 17 mars 2014 sous le n°043/2014/PC et formé par Le Prince D. BLESSY, avocat à la Cour, demeurant à Km 4 boulevard de Marseille, face à Bernabé, agissant au nom et pour le compte Bureau Ivoirien des Droits d’Auteurs dit BURIDA, dont le siège social est à Abidjan Cocody II Plateaux les vallons, rue J 81, BP V 258 Abidjan, prise en la personne de son représentant légale, madame VIEIRA Irène, directrice générale, domicilié audit siège, dans la cause l’opposant à la société DISTELEC AFRIQUE SARL dont le siège social est à Abidjan marcory Hibiscus, boulevard du Gabon, lot 90, prise en la personne de monsieur BAH mamadou Dian, gérant, domicilié audit siège, ayant pour conseils maîtres ATOH BI KOUADIO RAYMOND & Associés, avocats à la Cour, demeurant à Abidjan plateau, avenue CROZET, immeuble Crozet ; et sur le renvoi , en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation en Afrique du droit des affaires, par arrêt n°497/15 du 16 juillet 2015 par la chambre judicaire de la Cour Suprême de la Côte d’Ivoire enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°184/2015 du 19/10/2015 dans la cause opposant le Bureau Ivoirien des Droits d’Auteurs dit BURIDA au la société DISTELEC AFRIQUE SARL, en cassation de l’arrêt N°973 rendu le 16 juillet 2013 par la cour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et commerciale et en dernier ressort ; Déclare le BURIDA irrecevable en son appel comme tardif ; le condamne aux dépens ; » ; Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Madame Flora DALMEIDA MELE, seconde Vice- présidente ; Vu les dispositions des articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure qu’en exécution de l’ ordonnance d’injonction de payer N°59/2009 du 5 décembre 2008 obtenue contre son débiteur KONE Seydou alias Alpha Blondy, la société DISTELEC AFRIQUE a fait pratiquer, le 12 février 2013, une saisie attribution de créance entre les mains du Bureau Ivoirien des Droits d’Auteurs dit BURIDA ; qu’estimant que le BURIDA a fait une déclaration tardive, elle a saisi le juge des référés sur le fondement de l’article 156 de l’Acte uniforme portant exécution des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution lequel a rendu le 2 3 mai 2013 l’ordonnance n°2091 condamnant BURIDA au paiement des causes de la saisie et des dommages intérêts le tout sous astreinte comminatoire ; que sur appel relevé le 7 juin 2013 par BURIDA, la cour d’appel d’Abidjan a rendu le 16 juillet 2013, l’arrêt n°973 dont pourvoi a été formé devant la Cour suprême de Côte d’Ivoire le 5 mars 2014 et devant la Cour de céans le 17 mars 2014 ; Sur la jonction de procédures Attendu que la Cour de céans est saisie d’un recours enregistré à son greffe sous le n°043/2014/PC du 17 mars 2014 contre l’arrêt n°973 rendu le 16 mars 2013 par la cour d’appel d’Abidjan dans la cause opposant BURIDA et la société DISTELEC AFRIQUE SARL ; que la Cour suprême de Côte d’Ivoire, par arrêt n°497/15 du 16 juillet 2015 enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°184/2015 du 19/10/2015 , saisie d’un pourvoi contre le même arrêt , s’est dessaisie de ladite affaire au profit de la Cour de céans ; Attendu qu’au regard du lien étroit de connexité entre les deux procédures et, conformément à l’article 30 du Règlement de procédure de la Cour commune de justice et d’arbitrage, pour une bonne administration de la justice, il y a lieu d’ordonner la jonction des deux procédures et de statuer par une seule et même décision ; Sur la recevabilité du recours Attendu que le recours a été formé dans les forme et délai légaux ; qu’il echet de le déclarer recevable ; Sur le moyen unique en ses deux branches réunies Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir par erreur ou mauvaise interprétation, violé l’article 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution en ce qu’il a retenu la compétence du juge du 49 pour connaître des contestations relatives aux saisies attributions de créances d’une part et, d’autre part, en ce qu’il a octroyé au juge des référés la compétence pour prononcer une condamnation à des dommages intérêts alors, selon le moyen, que l’article 49 n’est applicable qu’aux seules procédures de saisie vente et de saisie conservatoire et que les procédures de saisies-attributions de créances font l’objet d’un régime particulier institué par les articles 169, 170 et 172 de l’Acte uniforme sus visé d’une part et ,d’autre part , que seul le juge du fond peut octroyer des dommages intérêts après avoir relevé une faute ayant entrainé un préjudice ; 3 Mais attendu que la société Distelec Afrique a fait pratiquer une saisie- attribution de créances entre les mains de BURIDA pour avoir paiement des sommes de son débiteur qu’il détient ; qu’à la suite de cette saisie, Distelec Afrique a, sur le fondement de l’article 156 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, engagé une action en paiement des causes de la saisie et de dommages intérêts pour comportement fautif du tiers; que cette action oppose le créancier saisissant au tiers saisi et relève, non d’une contestation de saisie entre le créancier saisissant et le débiteur pour laquelle les articles 169, 170 et 172 de l’Acte uniforme sus visé doivent s’appliquer mais d’une difficulté d’exécution forcée régie par l’article 49 de l’Acte uniforme sus indiqué ; qu’aux termes dudit article 49 , « la juridiction compétente pour statuer sur tout litige ou toute demande relative à une mesure d’exécution forcée ou à une saisie conservatoire est le Président de la juridiction statuant en matière d’urgence ou le magistrat délégué par lui. Sa décision est susceptible d’appel dans un délai de quinze jours à compter de son prononcé. » ; qu’il résulte de cet article que tout litige relatif à une mesure d’exécution forcée relève de la compétence du Président de la juridiction statuant en matière d’urgence et que l’appel contre ses décisions doit être formé dans un délai de 15 jours à compter du prononcé de la décision ; qu’en l’espèce, l’appel relevé le 7 juin 2013 contre l’ordonnance rendue le 3 mai 2013 est intervenu au- delà du délai de 15 jours exigé par la loi et est donc irrecevable ; que par ailleurs, outre la condamnation d’un tiers au paiement des causes de la saisie pour comportement fautif , l’article 156 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution prévoit la condamnation de ce dernier au paiement des dommages intérêts ; que le juge du 49 statuant comme juge du fond est compétent à connaître de la demande en paiement desdits dommages intérêts ; qu’en déclarant l’appel irrecevable sur le fondement de l’article 49 susénoncé, la cour d’appel a fait une bonne application de la loi ; qu’il s’ensuit que le moyen doit être rejeté ; Attendu qu’ayant succombé, BURIDA doit être condamné aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Ordonne la jonction des procédures n°s 043/2014/PC du 17/03/2014 et 184/2015 du 19/10/2015 ; Déclare le recours formé par BURIDA recevable en la forme ; Au fond, le rejette ; 4 Condamne BURIDA aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier 5 Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total