Troisième chambre Audience publique du 1er décembre 2016 Pourvoi : n° 077/2014/PC du 28 avril 2014 Affaire : Compagnie Ivoirienne d’Electricité, dite CIE (Conseil : Maître N’Dèye ADJOUSSOU-THIAM, Avocat à la cour) contre - Société Tropical Bois (Conseil : Maître MOULARE Thomas, avocat à la cour) - SGBCI (Conseils : SCPA DOGUE- ABBE YAO et Associés, avocats à la Cour) ARRET N° 169/2016 du 1er décembre 2016 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 1er décembre 2016 où étaient présents : Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Idrissa YAYE, Juge, rapporteur Birika Jean Claude BONZI, Juge Fodé KANTE, Juge et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 28 avril 2014 sous le numéro 077/2014/PC, formé par maître N’deye ADJOUSSOU-THIAM, avocat à la cour, étude sise au Plateau, résidence ATTA1, face au Stade HOUPHOUET BOIGNY, 01 BP 7877 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la Compagnie Ivoirienne d’Electricité (CIE), société anonyme dont le siège social est situé à Abidjan-Treichville, avenue Christiani, 01 BP 6923 Abidjan 01, agissant aux poursuites et diligences de monsieur KAKOU Dominique, son directeur général, demeurant audit siège, dans la cause l’opposant à la Société Tropical Bois, société anonyme, ayant son siège social à ADZOPE, zone industrielle, BP 597 ADZOPE, représentée par son président directeur général monsieur TROPINI RICCARDO, demeurant audit siège, assisté de maître MOULARE Thomas, avocat à la cour, dont l’étude est sise à Abidjan- Plateau, immeuble LONGCHAMP, entrée B, 3ème étage et à la Société Générale de Banque en Côte d’Ivoire (SGBCI), société anonyme, dont le siège social est à Abidjan-Plateau, avenue Joseph ANOMA, prise en la personne de monsieur Hubert DE SAINT JEAN, son directeur général, demeurant audit siège, assisté de la SCPA DOGUE - ABBE YAO & Associés, avocats à la cour, dont l’étude est sise à Abidjan-Plateau, boulevard CLOZEL, 01 BP 174 Abidjan 01, en cassation de l’arrêt n° 720 rendu le 13 décembre 2013 par la deuxième chambre commerciale A de la cour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ; En la forme : Déclare la Compagnie Ivoirienne d’Electricité dite CIE recevable en son appel ; Au fond : L’y dit mal fondée ; L’en déboute ; Confirme l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ; La condamne aux dépens. » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation, articulé en trois branches, tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Idrissa YAYE, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; 2 Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure qu’en exécution de l’Arrêt n° 255/2011 en date du 07 juillet 2011 de la Cour suprême de Côte d’Ivoire ayant condamné la Compagnie Ivoirienne d’Electricité (CIE) à lui payer la somme de 100 000 000F, la Société Tropical Bois a fait pratiquer une saisie conservatoire de créances sur le compte de la CIE dans les livres de la SGBCI, le 12 février 2013, pour avoir paiement de la somme de 149 903 141 FCFA ; que ladite saisie a été dénoncée à la CIE, le 18 février 2013 pour avoir paiement de la somme de 150 053 741 FCFA, représentant le montant de la condamnation de 100 000 000FCFA majoré des intérêts légaux et frais ; que le 21 février 2013, la Société Tropical Bois a converti la saisie conservatoire de créances en saisie- attribution de créances et a signifié, le même jour, l’acte de conversion à la CIE pour avoir paiement de la somme de 150 183 741 FCFA ; que par exploit d’huissier de justice, en date du 27 février 2013, la CIE a contesté la saisie conservatoire de créances et l’acte de conversion subséquent, devant la juridiction présidentielle du tribunal de première instance d’Abidjan ; que par ordonnance n° 1577 du 08 avril 2013, ladite juridiction a rejeté l’action de la CIE comme mal fondée ; que sur appel de la CIE, la cour d’appel d’Abidjan a rendu l’arrêt confirmatif n°720 du 13 décembre 2013, objet du présent pourvoi en cassation ; Sur la première branche du moyen unique de cassation Attendu que la requérante invoque à l’appui de la première branche de son moyen unique la violation par l’arrêt attaqué de l’article 54 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; qu’en effet la CIE reproche à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’article 54 de l’Acte uniforme précité en soutenant à tort que, le fait qu’elle n’a pas exécuté de manière spontanée son obligation de paiement constitue la menace au sens de l’article 54, d’avoir ainsi validé ladite saisie en violation de l’article 54 précité, exposant sa décision à la censure de la Cour de céans ; Mais attendu que les conditions énoncées par l’article 54 de l’Acte uniforme précité renvoient à des éléments de pur fait, dont l’appréciation relève du pouvoir souverain des juge s du fond ; que la cour d’appel, en retenant : « Considérant que l’exécution ponctuelle des obligations est un postulat de la vie juridique ; qu’en l’espèce, la condamnation de la CIE devenue définitive date du 7 juillet 2011 par un arrêt de la Cour Suprême ; que jusqu’ à la date de la première mesure d’exécution, il s’est écoulé plus d’une année, la menace évoquée par l’article 54 précité peut s’analyser ici en l’attitude de la CIE qui consiste à ne pas vouloir depuis sa condamnation à s’exécuter spontanément ; qu’il a fallu que la Société TROPICAL BOIS la contraigne à s’exécuter par la saisie ; que la surface financière dont fait état la CIE n’est pas un élément suffisant car la créance ici est menacée de recouvrement par l’attitude de la CIE ; que c’est à juste titre que le 3 premier juge a estimé que l’article 54 n’a pas été violé ; que sa décision mérite confirmation sur ce point ; » et ainsi, qu’en assimilant la mauvaise foi caractérisée de la CIE comme une attitude délibérée de refuser de payer sa dette, mettant ainsi en péril la créance de son créancier, a, à bon droit, qualifié son inertie de menace dans le recouvrement de la créance et, a fait un bon usage de son pouvoir souverain d’appréciation du caractère de la menace ; que ce faisant, elle n’a en rien violé les dispositions de l’article 54 de l’Acte uniforme précité ; Sur la deuxième branche du moyen unique de cassation Attendu que la CIE invoque à l’appui de cette branche du moyen unique la violation par l’arrêt de l’article 77-4 dudit Acte uniforme, motifs pris de ce que, la Société Tropical Bois a saisi outre le principal de sa créance, diverses sommes d’argent au titre de droit et des frais de justice ; que ces frais et intérêts de droit, tels que calculés, ajoutés au principal portant ainsi le montant saisi à 150 053 741 FCFA, ne sont pas dus ; que la cour d’appel en validant cette saisie a mal interprété l’article 74-4 de l’Acte uniforme précité qui dispose que : « l’acte de saisie contient à peine de nullité le décompte des sommes pour lesquelles la saisie est pratiquée » ; qu’en disposant ainsi le législateur OHADA a voulu donner au juge la possibilité de vérifier l’exactitude des sommes figurant sur ledit acte de saisie ; que la cour d’appel en soutenant que : « c’est l’omission du décompte des sommes pour lesquelles la saisie est pratiquée qui est sanctionnée », a fait une lecture minimaliste de l’article 77-4 non conforme à son esprit et conclut à la cassation de l’arrêt querellé ; Mais attendu qu’au sens de l’article 77-4 visé au moyen, c’est l’omission du décompte précis des sommes pour lesquelles la saisie est pratiquée qui est sanctionné de nullité et non l’erreur éventuelle contenue dans le calcul desdites sommes ; qu’en l’espèce, l’acte de saisie critiqué contient bien le décompte détaillé desdites sommes ; que dès lors la cour d’appel ayant refusé, en application de l’article 62 de l’Acte uniforme susvisé, d’ordonner la mainlevée de la saisie pratiquée sous le prétexte que les sommes détaillées ne sont pas dues, ne viole en rien les dispositions de l’article 77-4 de l’Acte uniforme invoqué ; qu’il échet de rejeter cette branche du moyen comme étant mal fondée ; Sur la troisième branche du moyen unique de cassation Attendu que la CIE reproche enfin à l’arrêt critiqué la violation des articles 82 et 171 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, motifs pris de ce qu’il se déduit de l’interprétation conjointe des articles 171 et 82 de l’Acte uniforme précité que la loi établit, désormais, un cantonnement des sommes dont le débiteur « s’est 4 reconnu ou été déclaré débiteur », de sorte que le débiteur saisi n’a pas plus besoin de contester de manière formelle, par le biais d’une demande en cantonnement, le montant saisi pour que le juge statue sur ledit montant et le fixe dans sa décision de validation de la saisine ; que malgré sa contestation avérée du montant de la saisie conservatoire du 12 février 2013 convertie en saisie-attribution de créances le 21 février 2013, le premier juge, n’a pas statué sur le montant des sommes effectivement dues au titre de ladite saisie, dans son ordonnance n°1577 du 08 avril 2013 alors que l’interprétation conjointe des articles 82 et 171 précités lui faisait obligation de constater qu’il y a une contestation des sommes figurant sur l’acte de saisie conservatoire de créances ainsi que l’acte de conversion et trancher ladite contestation en fixant le montant effectivement dû ; qu’ainsi, il a violé les dispositions des articles 82 et 171 suscités et sa décision encourt la cassation ; Mais attendu qu’il ne résulte pas de l’arrêt attaqué que le demandeur au pourvoi ait soulevé la troisième branche du moyen unique devant la cour d’appel qui n’a statué que sur la demande de nullité de la saisie tirée de la violation des articles 54, 82 et 77-4 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; qu’il ne résulte d’aucune pièce du dossier que la CIE ait demandé aux juges du fond de trancher en fixant le montant effectivement dû, qu’elle s’est plutôt contentée de demander la nullité de la saisie ; que dès lors, ladite branche du moyen unique, intervenue pour la première fois en cassation et mélangée de fait et de droit ne peut être accueillie ; qu’il échet de la rejeter également comme étant non fondée ; Attendu enfin que la CIE ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement après en avoir délibéré ; En la forme, Déclare le pourvoi recevable ; Au fond, Rejette ledit pourvoi ; 5 Condamne la CIE aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier 6 Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total