Troisième chambre Audience publique du 1er d écembre 2016 Pourvoi : n° 034/2014/PC du 04/03/2014 Affaire : -Monsieur Samir FIRZLI -Madame Soad FIRZLI (Conseil : Maître OUATTARA Adama, avocat à la cour) contre -Monsieur DAGHER Roland Habib -Monsieur DAGHER Roland Bechara (Conseils : Cabinet Oré et Associés, avocats à la cour) ARRET N° 165/2016 du 1er décembre 2016 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 1er décembre 2016 où étaient présents : Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente, rapporteur Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Idrissa YAYE, Juge Birika Jean Claude BONZI, Juge Fodé KANTE, Juge et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 4 mars 2014 sous le n°034/2014/ PC et formé par maître OUATTARA Adama, avocat à la cour, demeurant à Abidjan, riviera- palmeraie, route de Bingerville, près de la Résidence « Sacré-Cœur », 20 BP 107 Abidjan 20, agissant au nom et pour le compte de monsieur Samir FIRZLI et madame Soad FIRZLI, domiciliés à DICK EL MEHDI, rue 5, immeuble 219 (LIBAN), dans la cause les opposant à messieurs DAGHER Roland Habib et DAGHER Roland Bechara, demeurant à Abidjan, ayant pour conseils, le cabinet ORE et associés, avocats à la cour, demeurant au plateau, avenue Marchand, boulevard Clozel, résidence GYAM, 7ème étage, porte D7, en cassation de l’arrêt n°625/CIV 3A rendu par la cour d’appel d’Abidjan le 10 mai 2013 et dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS En la forme Déclare les époux FIRZLI recevables en leur appel relevé du jugement civil n°2501 rendu le 5 décembre 2012 par le Tribunal de Première Instance d’Abidjan ; Au fond Les y dit mal fondés ; Les en déboute ; Confirme le jugement querellé en toutes ses dispositions ; Les condamne aux dépens. » ; Les requérants invoquent à l’appui de leur pourvoi les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de madame Flora DALMEIDA MELE, seconde vice- présidente ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que suivant engagement de remboursement de dette en date du 16 juillet 2005, messieurs DAGHER Roland Habib et DAGHER Roland Bechara s’engageaient, en lieu et place de leur épouse et mère, à rembourser un prêt consenti à cette dernière par les époux FIRZLI et dont le solde s’élevait à 144 000 dollars américains ; que le remboursement devait s’effectuer à compter de la fin du mois de juillet 2005 à raison de 3000 à 5000 dollars américains; que toutes les réclamations amiables étant demeurées sans suite, les époux FIRZLI initiaient une procédure 2 d’injonction de payer devant le président du tribunal de première Instance d’Abidjan, lequel condamnait, par ordonnance n°339 du 29 février 2012, DAGHER Roland Habib et DAGHER Roland Bechara à payer à monsieur Samir FIRZLI et à madame Soad FIRZLI la somme de 144 000 dollars américains soit 72 000 000 FCFA ; que sur opposition des DAGHER, le tribunal de première instance d’Abidjan rendait le 5 décembre 2012, le jugement n°2501 qui a déclaré la demande en remboursement des époux FIRZLI mal fondée ; que sur appel de ces derniers, la cour d’appel d’Abidjan confirmait le jugement entrepris par arrêt n°625/CIV 3A dont pourvoi ; Sur la première branche du premier moyen Vu l’article 1er de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’article 1er de l’Acte uniforme précité en ce que pour confirmer le jugement entrepris, la cour d’appel a retenu que la procédure de recouvrement simplifiée des créances enclenchée n’est pas applicable à la réclamation de paiement de la créance dont s’agit au motif qu’il y a une contestation sérieuse sur ladite créance alors, selon le moyen, que la procédure d’injonction de payer ne peut être déclenchée que lorsque la créance présente des caractères de certitude, de liquidité et d’ exigibilité comme c’est le cas en l’espèce ; Attendu qu’aux termes de l’article 1er de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, « le recouvrement d’une créance certaine, liquide et exigible peut être demandé suivant la procédure d’injonction de payer » ; que l’article 2 du même Acte uniforme précise que la procédure d’injonction de payer peut être introduite lorsque la créance a une cause contractuelle ; Attendu que la créance dont le recouvrement est poursuivi par la procédure d’injonction de payer résulte d’une reconnaissance de dette du 16 juillet 2005 par laquelle DAGHER père et fils s’engageaient à rembourser à monsieur et madame FERZLI le montant de 144 000 dollars américains représentant le solde d’un prêt consenti à madame DAGHER et dont le remboursement s’effectuerait à compter de la fin juillet 2005 à raison de 3000 à 5000 dollars américains de sorte que le paiement arriverait à échéance au plus tôt en 2007 ou au plus tard en 2009 ; qu’en février 2012, date à laquelle les époux FRIZLI introduisaient la requête aux fins d’injonction de payer, DAGHER père et fils n’avaient pas apuré leur dette, cette créance devenant ainsi exigible ; que toutefois, le fait de prétendre avoir fait des remboursements n’enlève en rien à la créance ses caractères de certitude, de liquidité et d’exigibilité ; qu’en retenant que la créance ne pouvait pas être 3 poursuivie par la voie de l’injonction de payer pour cause de contestation sérieuse des paiements effectués par acompte, sans démontrer que ces paiements ont eu pour effet d’éteindre totalement la dette, la cour d’appel a, par mauvaise application, violé l’article 1e r de l’Acte uniforme précité, exposant son arrêt à la cassation sans qu’il soit utile d’examiner les autres moyens ; Sur l’évocation Attendu que les époux FIRZLI demandent à la Cour de céans, qu’après cassation de l’arrêt attaqué, d’évoquer et statuant à nouveau, en la forme, de déclarer recevable leur action, de juger nul, de nullité absolue, l’exploit d’opposition irrégulièrement formalisé le 26 mars 2012 par DAGHER père et fils pour violation des articles 123 al 2 in fine et 246 , 2e in fine du code ivoirien de procédure civile, commerciale et administrative ; en conséquence déclarer nul le jugement n°2501 rendu le 05 décembre 2012 par le tribunal de première instance d’Abidjan; au fond, infirmer le jugement n°2501 du 05 décembre 2012 pour violation des articles 1er , 2-1° de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, 52 al 4, 123 al 2, 142 -4e et 246 , 2° du code ivoirien de procédure civile, commerciale et administrative ; condamner DAGHER père et fils à payer solidairement et indivisiblement leur dette contractuelle de 144 000 $ US soit 72 000 000 FCFA à SAMIR FIRZLI et madame SOAD FIRZLI outre les intérêts et frais de droit ; les condamner aux dépens ; Qu’ils soutiennent que DAGHER père et fils se sont, par acte sous seing privé en date du 16 juillet 2016, engagés à leur payer dans un délai fixé, la somme de 144 000 $ US ; que n’ayant pas honoré leur engagement, ils ont saisi le juge d’une requête en injonction de payer, lequel a fait droit à leur demande ; que sur opposition de DAGHER père et fils, le tribunal de première instance d’Abidjan a rendu le 5 décembre 2012 le jugement n°2501 déclarant la demande en recouvrement des époux FIRZLI mal fondée en l’état ; Attendu que DAGHER père et fils concluent à la confirmation du jugement précité ; qu’ils affirment avoir quasiment réglé leur dette ; qu’ils soutiennent que les époux FIRZLI ne reconnaissant pas les paiements effectués, il y a une contestation sérieuse de sorte que la procédure d’injonction de payer ne peut s’exercer pour le recouvrement de la créance présumée ; Sur la nullité de l’exploit d’opposition Attendu que les époux FIRZLI soulèvent la nullité de l’exploit d’opposition pour violation des articles 123 al 2 in fine et 246-2e in fine du code ivoirien de procédure civile, commerciale et administrative au motif que ledit exploit ne 4 comporte pas les dates respectives de naissance de DAGHER Roland Habib et DAGHER Roland Bechara ; Mais attendu que l’article 246-2e in fine du code ivoirien précité ne sanctionne nullement de nullité l’omission des mentions que doit comporter l’exploit d’huissier ; qu’il n’y a pas de nullité sans texte ; qu’au surplus, les époux FIRZLI ne justifient pas d’un préjudice que leur aurait occasionné cette omission ; qu’il convient de les débouter de cette demande ; Sur l’infirmation du jugement entrepris Attendu que les époux FIRZLI concluent à l’infirmation du jugement n°2501 rendu le 5 décembre 2012 par le tribunal de première instance d’Abidjan au motif qu’il viole les articles 1er, 2-1° de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, 52 al 4, 123 al 2, 142-4e et 246-2° du code ivoirien de procédure civile, commerciale et administrative ; Attendu qu’il ressort de l’engagement de remboursement de dette versé au dossier et signé par toutes les parties que DAGHER Roland Habib et DAGHER Roland Bechara se sont engagés à rembourser aux époux FIRZLI, dans des délais précis, le montant de 144 000 $ US ; qu’à la date de l’introduction de la requête aux fins d’injonction de payer, DAGHER Roland Habib et DAGHER Roland Bechara ne s’étaient pas libérés de leur dette à la date convenue, conférant ainsi à la créance son caractère d’exigibilité , outre celui de liquidité et de certitude qui lui était déjà acquis du fait du montant dû et de l’existence de la créance ; qu’au surplus, la contestation du montant, qu’elle soit sérieuse comme l’indique le juge saisi sur opposition, ne peut être tranchée que par ce dernier qui statue comme juge du fond en examinant l’entièreté des pièces du dossier ; que c’est à tort que les juges du fond ont jugé qu’il y a une contestation sérieuse sur le montant de la créance et que celle-ci ne peut être recouvrée par la procédure d’injonction de payer ; que pour les mêmes motifs que ceux ayant prévalu à la cassation de l’arrêt , il convient de dire que l’action en réclamation de paiement introduite par les époux FRIZLI suivant la procédure d’injonction de payer est fondée, la créance revêtant les caractères de certitude, de liquidité et d’exigibilité exigés par l’article 1er de l’Acte uniforme sus cité ; que dès lors, il convient d’infirmer le jugement entrepris ; Sur le paiement de la créance, des intérêts et frais de droit Attendu que monsieur SAMIR FIRZLI et madame SOAD FIRZLI sollicitent la condamnation de DAGHER Roland Habib et DAGHER Roland Bechara au paiement de leur dette contractuelle de 144 000 $ US soit 72 000 000 FCFA outre les intérêts et frais de droit ; 5 Attendu que DAGHER père et fils ne contestent pas s’être engagés à rembourser à monsieur SAMIR FIRZLI et madame SOAD FIRZLI le montant de 144 000 $ US soit 72 000 000 FCFA ; que bien que prétendant avoir effectué quelques versements, ils ne justifient nullement les paiements dont la charge de la preuve leur incombe au sens de l’article 1315 du code civil selon lequel celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ; qu’il ressort de l’acte de remboursement signé par les parties que le montant de la créance est 144 000 $ US soit 72 000 000 FCFA ; qu’en conséquence, n’ayant pas rempli leurs obligations, il y a lieu de condamner solidairement DAGHER Roland Habib et DAGHER Roland Bechara au paiement dudit montant à monsieur SAMIR FIRZLI et à madame SOAD FIRZLI ; Attendu que formulée pour la première fois devant la Cour de céans, la demande relative au paiement des intérêts et frais de droit doit être rejetée ; Attendu qu’ayant succombé, DAGHER Roland Habib et DAGHER Roland Bechara doivent être condamnés solidairement aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare recevable le pourvoi ; Casse l’arrêt attaqué ; Evoquant et statuant sur le fond : Infirme le jugement n°2501 rendu le 5 décembre 2012 par le tribunal de première instance d’Abidjan ; Rejette l’exception de nullité de l’exploit d’opposition ; Déclare monsieur SAMIR FIRZLI et madame SOAD FIRZLI bien fondés en leur action ; Condamne Roland Habib et DAGHER Roland Bechara à payer à monsieur SAMIR FIRZLI et madame SOAD FIRZLI la somme de 144 000 $ US soit 72 000 000 FCFA ; Rejette la demande de monsieur SAMIR FIRZLI et madame SOAD FIRZLI portant sur les intérêts et frais de droit ; 6 Condamne Roland Habib et DAGHER Roland Bechara aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier 7 Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total