Assemblée plénière Audience publique du 14 juillet 2016 Pourvoi : N° 103/2015/PC du 16/06/2015 AFFAIRE : IBRAHIMA ABOUKHALIL (Conseils : Maîtres Guédel NDIAYE, Papa Leïty NDIAYE, Mamadou GUEYE et Moïse NDIOR, Avocats à la Cour) Contre - Etat du Sénégal et le Ministère public représentés par l’Agent Judiciaire de l'Etat (Conseils : Maîtres Yérim THIAM, Papa Moussa Felix SOW, EI Hadji Moustapha DIOUF, Samba BITEYE, Aly FALL, Mouhamadou Moustapha MBAYE, Bassirou NGOM, William BOURDON, Simon NDIAYE, Soulèye FALL, François MEYER, Avocats à la Cour) - Monsieur Karim Meissa WADE - Monsieur Mamadou POUYE (Conseil : Maître Moustapha NDOYE, Avocat à la Cour) - Monsieur Pierre Goudjo AGBOGBA et 6 Autres ARRET N° 143/2016 du 14 juillet 2016 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), a rendu, en Assemblée plénière, l’Arrêt suivant en son audience publique du 14 juillet 2016 où étaient présents : Monsieur Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-président, Président Madame Flora DALMEIDA MELE, Seconde Vice-présidente Messieurs Namuano F. DIAS GOMES, Juge, rapporteur Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Juge Mamadou DEME, Juge Idrissa YAYE, Juge Djimasna N’DONINGAR, Juge Birika Jean Claude BONZI, Juge Diehi Vincent KOUA, Juge Fodé KANTE, Juge César Apollinaire ONDO MVE, Juge Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 16 juin 2015 sous le N° 103/2015/PC et formé par Maître Guédel NDIAYE & Associes, 73 bis, Rue Amadou Assane NDOYE Dakar, et les autres, Avocats à la Cour, agissant au nom et pour le compte de IBRAHIMA ABOUKHALIL, demeurant à Dakar, appartement 7 B, Résidence Eden Roc, 24-26 Avenue Roosevelt à Dakar, dans la cause l’opposant à l’Etat du Sénégal et le Ministère public représentés par l'Agent Judiciaire de l'Etat, ayant pour conseils Maîtres Yérim THIAM, 68, rue Wagane DIOUF à Dakar et les autres : Papa Moussa Félix SOW, EI Hadji Moustapha DIOUF, Samba BITEYE, Aly FALL, Mouhamadou Moustapha MBAYE, Bassirou NGOM, William BOURDON, Simon NDIAYE, Soulèye FALL, François MEYER, tous Avocats à la Cour, et, appelés à la cause, Mamadou POUYE ayant pour Conseil Maître Moustapha NDOYE, Avocat à la Cour, Ministère public représenté par le Procureur Général près la Cour de Répression de l’Enrichissement Illicite (CREI), Monsieur Karim Meissa WADE domicilié à Dakar, Monsieur Pierre Goudjo AGBOGBA domicilié à Menontin au Bénin, Messieurs Mbaye NDIAYE, Alioune Samba DIASSE, Mamadou AIDARA, Mballo THIAM, Karim ABOUKHALIL et Madame Evelyne RIOUT DELATRE, tous domiciliés à Dakar, en cassation de l’Arrêt N° 02 rendu le 23 mars 2015 par la Cour de Répression de l'Enrichissement Illicite du Sénégal dite CREI, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement à l’encontre de Karim Meïssa WADE, Ibrahim ABOUKHALIL dit Bibo Bourgi, Mamadou POUYE dit Pape, Pierre Goudjo AGBOGBA, Mbaye NDIAYE et Alioune Samba DIASSE, par défaut à l’endroit de Karim ABOUKHALIL, Mamadou AIDARA dit Vieux, Evelyne RIOUT DELATRE et Mballo THIAM, en matière correctionnelle, en premier et dernier ressort ; En la forme Reçoit les exceptions soulevées ; Les rejette comme non fondées ; 2 Déclare la procédure régulière ; Au fond Sur l’action publique - Dit que le délit de corruption reproché à Karim Meïssa WADE n’est pas établi, le relaxe de ce chef ; - Déclare Karim Meïssa WADE atteint et convaincu du délit d’enrichissement illicite qui lui est reproché ; - Le condamne à une peine d’emprisonnement de 6 ans ferme et à une amende de cent trente-huit milliard, deux cent trente-neuf millions quatre- vingt-six mille trois cent quatre-vingt-seize francs (138.239.086.396) F CFA ; - Déclare Ibrahim ABOUKHALIL dit Bibo Bourgi, Mamadou POUYE dit Pape Alioune Samba DIASSE, Karim ABOUKHALIL, Mamadou AIDARA dit Vieux, Evelyne RIOUT DELATRE et Mballo THIAM atteints et convaincus des faits de complicité d’enrichissement illicite ; - Condamne Ibrahim ABOUKHALIL à 5 ans d’emprisonnement ferme et à une amende de cent trente-huit milliard, deux cent trente-neuf millions quatre-vingt-six mille, trois cents quatre-vingt-seize francs (138.239.086.396) F CFA ; - Condamne Mamadou POUYE à 5 ans d’emprisonnement ferme et à une amende de soixante-neuf milliards, cent dix-neuf millions, cinq cents quarante-trois mille, cent quatre-vingt-dix-huit (69.119.543.198) FCFA ; - Condamne Alioune Samba DIASSE à 5 ans d’emprisonnement ferme et à une amende de soixante-neuf milliards, cent dix-neuf millions, cinq cents quarante-trois mille, cent quatre-vingt-dix-huit (69. 119.543.198) F CFA ; - Condamne Karim ABOUKHALIL, Evelyne RIOUT DELATRE, Mamadou AIDARA dit Vieux et Mballo THIAM à 10 ans d’emprisonnement ferme chacun et à une amende de cent trente-huit milliard, deux cents trente-neuf millions, quatre-vingt-six mille, trois cents quatre-vingt-seize francs (138.239.086.396) F CFA chacun ; confirme les mandats d’arrêts décernés contre eux ; - Ordonne la confiscation de tous les biens présents des condamnés, de quelque nature qu’ils soient, meubles ou immeubles, divis ou indivis, corporels ou incorporels, notamment les actions des sociétés dont ils sont bénéficiaires économiques ; - Valide les mesures conservatoires prises par la Commission d’instruction de la CREI ; 3 - Relaxe Pierre Goudjo AGBOGBA et Mbaye NDIAYE ; Sur les intérêts civils - Déclare recevable la constitution de partie civile de l’Etat du Sénégal ; - Lui alloue la somme de dix milliards (10.000.000.000) FCFA à titre de dommage et intérêts pour toutes causes de préjudice confondues ; - Condamne solidairement Karim Meïssa WADE, Ibrahim ABOUKHALIL dit Bibo Bourgi, Mamadou POUYE dit Pape, Alioune Samba DIASSE, Karim ABOUKHALIL, Mamadou AIDARA dit Vieux, Evelyne RIOUT DELATRE et Mballo THIAM à lui payer ladite somme ; - Fixe la contrainte par corps au maximum ; Le tout en application des dispositions des lois 81-53 et 81-54 du 10 juillet 1981 et des articles 30 et suivants, 45, 46 et 163 bis du code pénal, 451, 709 et suivants du Code de Procédure Pénale ; - Met les dépens à la charge des condamnés ». Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi les 28 moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces du dossier de la procédure que suite à une enquête de sa commission d’instruction, la CREI a, par arrêt N°02 du 23 mars 2015, condamné les sieurs KARIM MEISSA WADE pour enrichissement illicite et Ibrahim ABOUKHALIL, Mamadou POUYE et les autres pour complicité, tous à des peines d’emprisonnement, d’amende et de dommages et intérêts ; que, c’est contre cet arrêt que le sieur ABOUKHALIL a formé deux pourvois en cassation, l’un devant la Cour Suprême du Sénégal d'abord et l’autre devant la Cour de céans. Sur la compétence de la cour Attendu que l’Etat du Sénégal soulève l’incompétence de la Cour de céans en ce que l’arrêt N° 02 du 23 mars 2015 a statué sur des incriminations de corruption et d’enrichissement illicite relevant du droit pénal interne du Sénégal et des sanctions pénales ont été prononcées par la juridiction correctionnelle compétente ; que les mêmes moyens ont été soulevés dans le recours en cassation déposé devant la Cour Suprême du Sénégal et devant la CCJA ; que le pourvoi en 4 cassation devant la Chambre Criminelle de la Cour Suprême du Sénégal a déjà été jugé par arrêt N° 109 du 20 août 2015 ; qu’il sollicite que la Cour de céans se déclare incompétente ; Attendu que Ibrahim ABOUKHALIL, en son mémoire en réplique déposé le 19 janvier 2016 au greffe, soulève l’irrecevabilité de cette exception soulevée au motif que le défendeur a, d’abord, soulevé l’irrecevabilité du pourvoi, avant de soulever l’incompétence de la Cour de céans ; que Mamadou POUYE, plaidant dans le même sens, en son mémoire déposé le 29 février 2016 au greffe, soutient que l'arrêt de la Cour de Répression de l'Enrichissement Illicite du Sénégal a retenu la fraude dans la constitution des sociétés AHS en se fondant sur de simples déclarations verbales de témoins, ignorant les règles de preuve établies par l'Acte uniforme relatif au droit des Sociétés Commerciales et GIE en matière de constitution de sociétés commerciales, prévues en ses articles 10 - 13 - 390 - 391 - 393 à 396 ; alors que cette fraude, s’il y a lieu, est qualifiée d'infraction pénale par les dispositions de l'article 886 du même Acte uniforme ; que l'appréciation des moyens de cassation fondés sur la violation des dispositions susvisées dudit Acte uniforme, relevait de la compétence de la Cour de céans ; Attendu que si l’article 32 du Règlement de procédure de la Cour de céans impose un délai pour présenter les exceptions d’irrecevabilité et d’incompétence, il ne prévoit cependant aucune sanction relativement à l’ordre de présentation ; Attendu qu’aux termes de l'article 14 al.3 et 4 du Traité : « Saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d'Appel des Etats Parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l'application des Actes uniformes et des règlements prévus au présent Traité à l'exception des décisions appliquant des sanctions pénales » ; qu’il appert de cette disposition que même si une décision soulève des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des Règlements prévus au Traité tel qu'indiqué à l'article suscité, elle ne peut ressortir de la compétence de la CCJA dès l’instant où elle applique des sanctions pénales ; que l'arrêt N°02 du 23 mars 2015 rendu par la Cour de Répression de l'Enrichissement Illicite, attaqué, ayant condamné pénalement Ibrahim ABOUKHALIL et les autres, entrant dans ce cadre ne peut, qu’elles qu’en soient les motivations, être soumis à l’appréciation de la Cour de céans ; qu’il y a lieu pour elle de se déclarer incompétente ; Attendu que la Cour se déclarant incompétente, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande tendant à l’organisation d’une procédure orale ; Attendu que Ibrahima ABOUKHALIL ayant succombé, il y a lieu à le condamner aux dépens. 5 PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Se décare incompétente ; Dit en conséquence n’y avoir lieu à procédure orale ; Condamne Ibrahima ABOUKHALIL aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier en chef 6 Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total