Troisième chambre Audience publique du 07 juillet 2016 Pourvoi : n°182/2014/PC du 27/10/2014 Affaire : - Société TRANSMARINE SUARL - Société Civile Immobilière CARLYLE (Conseils : SCPA Guédel NDIAYE & Associés, Avocats à la cour) contre La Banque des Institutions Mutualistes d’Afrique de l’Ouest dite BIMAO SA (Conseil : Maître Babacar NDIAYE, Avocat à la cour) Arrêt N° 132/2016 du 07 juillet 2016 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 07 juillet 2016 où étaient présents : Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente, rapporteur Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Idrissa YAYE, Juge Birika Jean Claude BONZI, Juge Fodé KANTE, Juge et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 27 octobre 2014 sous le n°182/2014/PC et formé par l’étude de maître Guédel NDIAYE & Associés, avocats à la cour, cabinet sis à Dakar, 73 bis rue Amadou Assane NDOYE, agissant au nom et pour le compte de la Société Civile Immobilière CARLYLE ayant son siège à Dakar , route des Almadies, poursuites et diligences de son représentant légal et la société TRANSMARINE SUARL, ayant son siège à Dakar, 02 rue Messageries du Port, prise en la personne de son représentant légal, dans la cause les opposant à la Banque des Institutions Mutualistes d’Afrique de l’Ouest dite BIMAO SA dont le siège social est à Dakar, Sacré Cœur III Pyrotechnie, VDN poursuites et diligences de son directeur général, monsieur Aboubacrine Assidiq DATE, ayant pour conseil maître Babacar NDIAYE, avocat à la cour, 28, rue Sandiniéry x Mousse Diop , Dakar ; en cassation, d’une part, de l’arrêt n°43 rendu le 18 juin 2014 par la cour d’appel de Dakar et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de criées et en dernier ressort ; Déclare l’appel irrecevable ; Condamne la Société TRANSMARINE et la Société Civile Immobilière CARLYLE aux dépens. » ; Et, d’autre part, du jugement n°1025 rendu le 12 septembre 2013 par le tribunal régional hors classe de Dakar statuant à l’audience des criées ; Les requérantes invoquent à l’appui de leur pourvoi dirigé contre l’arrêt n°43 les deux moyens de cassation et dans leur pourvoi dirigé contre le jugement n°1025 les quatre moyens de cassation tels qu’ils figurent dans leur requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de madame Flora DALMEIDA MELE, seconde vice- présidente ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que s’estimant créancière de la Société Transmarine à la suite d’un prêt qu’elle lui a consenti le 15 mars 2012 et dont le montant s’élève à 1.201.799.943 FCFA garanti par le cautionnement de la SCI Carlyle avec affectation hypothécaire des immeubles formant les lots 46 bis et 96 du TF n°2152/NGA appartenant en pleine propriété à la caution, la BIMAO qui n’a pu obtenir le remboursement du prêt a entrepris la vente forcée de l’immeuble ; que s’opposant à ladite procédure, les sociétés SCI Carlyle et Transmarine ont présenté leurs dires au tribunal régional hors classe de Dakar lequel a, par jugement n°1025 du 12 septembre 2013, rejeté lesdits dires comme étant mal fondés et a renvoyé la cause et les parties à l’audience d’adjudication du 08 octobre 2013 ; que sur appel des sociétés SCI Carlyle et Transmarine, la cour d’appel de Dakar a, par arrêt n°43 rendu le 18 juin 2014, 2 déclaré l’appel irrecevable ; que les requérantes ont fait un recours devant la Cour de céans contre l’arrêt sus indiqué et le jugement précité ; Sur la recevabilité des recours Attendu que la défenderesse au pourvoi soulève, in limine litis, l’irrecevabilité du pourvoi d’une part, pour violation des articles 27 et 28 du Règlement de procédure de la Cour de céans pour défaut de certification conforme aux originaux des copies des pièces et de mandat de représentation donné à l’avocat et ensuite au motif que les statuts ou extrait récent du registre du commerce et du crédit mobilier n’ont pas été produits et, d’autre part, au motif que le pourvoi est dirigé contre le jugement n°1025 rendu le 12 septembre 2013 par le tribunal régional hors classe de Dakar alors que la voie de l’appel qui lui a été réservée a été épuisée ; Mais attendu que les statuts des sociétés ainsi que les mandats spéciaux de représentation des avocats ont été versés au dossier ; qu’ensuite la non certification conforme des copies des pièces aux originaux n’est assortie d’aucune sanction ; qu’enfin le jugement n°1025 rendu le 12 septembre 2013 par le tribunal régional hors classe de Dakar ayant fait l’objet d’un appel qui a abouti à l’arrêt n° 43 rendu le 18 juin 2014 par la cour d’appel de Dakar, le pourvoi exercé contre ledit jugement est irrecevable ; Attendu que le recours exercé contre l’arrêt n°43 rendu le 18 juin 2014 par la cour d’appel de Dakar rempli les conditions de recevabilité ; qu’il echet de le déclarer recevable ; Sur les deux moyens réunis Attendu que les demanderesses au pourvoi reprochent aux juges d’appel d’avoir, d’une part, insuffisamment motivé leur décision en ce que la recevabilité de l’appel n’était pas seulement sollicitée en considération du cas d’ouverture tiré de ce que le jugement a statué sur un moyen touchant au principe de la créance mais aussi du fait que le jugement entrepris avait également statué sur un moyen tiré de l’insaisissabilité ou de l’aliénabilité de l’immeuble, et, d’autre part, violé l’article 300 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, en déclarant leur appel irrecevable alors que tant le moyen tiré de la nullité du cautionnement que celui tiré de la nullité de l’hypothèque sont des moyens de fond qui touchent au principe de la créance et sont ainsi des cas d’ouverture d’appel ; Mais attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 300 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution : « Les décisions judiciaires rendues en matière de saisie immobilière ne sont pas susceptibles d’opposition. 3 Elles ne peuvent être frappées d’appel que lorsqu’elles statuent sur le principe même de la créance ou sur des moyens de fond tirés de l’incapacité d’une des parties, de la propriété, de l’insaisissabilité ou de l’inaliénabilité des biens saisis. …. » ; Qu’en l’espèce, pour déclarer l’appel irrecevable, les juges d’appel ont motivé leur décision comme il suit « que les moyens examinés par le premier juge portant sur la nullité du cautionnement et l’hypothèque tendent à contester la validité de la garantie, ce qui n’entame en rien le principe de créance ; qu’ils n’ouvrent pas droit à appel au regard des dispositions de l’article 300 de l’AU/PSRVE. » ; qu’en outre, il ne ressort nullement du jugement entrepris que les premiers juges ont statué sur le moyen tiré de l’insaisissabilité ou de l’aliénabilité de l’immeuble comme l’affirment les requérantes ; qu’en statuant comme ils l’ont fait, les premiers juges ont suffisamment motivé leur décision; que dès lors, les moyens ne sont pas fondés et doivent être rejetés ; Attendu qu’ayant succombé, il y a lieu de condamner les requérantes aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, En la forme : Déclare irrecevable le recours formé par la société TRANSMARINE SUARL et la Société Civile Immobilière CARLYLE contre le jugement n°1025 rendu le 12 septembre 2013 par le tribunal régional hors classe de Dakar ; Déclare recevable leur recours formé contre l’arrêt n°43 rendu le 18 juin 2014 par la cour d’appel de Dakar ; Au fond : Le rejette comme étant non fondé ; Les condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier 4 Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total