Première Chambre Audience publique du 09 juin 2016 Pourvoi : N°071/2015/PC du 28/04/2015 Affaire : Société Industrielle de Papeterie du Togo dite SIPA (Conseil : Maître Galolo SOEDJEDE, Avocat à la Cour) Contre - Société COTECNA Inspection SA-Genève - Société COTECNA Inspection SA-Togo (Conseil : Maître Jean-François CHAUVEAU, Avocat à la Cour) ARRET N° 116/2016 du 09 juin 2016 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 09 juin 2016 où étaient présents : Messieurs Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, P r é s i d e n t Diehi Vincent KOUA, Juge César Apollinaire ONDO MVE, Juge et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 28 avril 2015, sous le numéro 071/2015/PC, formé par la Société Industrielle de Papeterie du Togo dite SIPAT, société à responsabilité limitée ayant son siège à Lomé, B.P : 3913, ayant pour conseil Maître Galolo SOEDJEDE, avocat au Barreau de la République du Togo, B.P : 3893-Lomé, dans la cause qui l’oppose à la société COTECNA INSPECTION SA-Genève, société anonyme ayant son siège à Genève, case postale 6155-1211 Genève 6 (Suisse), et à la société COTECNA 1 INSPECTION SA-Togo, société anonyme ayant son siège à Lomé, Boulevard du 13 janvier angle rue de l’OCAM, ayant toutes deux pour conseil Maître Jean François CHAUVEAU, avocat à la Cour à Abidjan, B.P : 3586-Abidjan 01, en cassation de l’arrêt n°357/2014 rendu le 24 décembre 2014 par la Cour d’appel de Lomé, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en appel ; En la forme : Sur le défaut de capacité : Confirme le jugement entrepris en ce qu’il a admis la capacité de la SIPAT SARL à exercer l’action ; Sur la prescription : Dit l’appel principal fondé ; Infirme en conséquence, et en toutes ses autres dispositions le jugement n°2236/2012 rendu le 13 juillet 2013 par le Tribunal de Première Instance de Lomé ; Statuant à nouveau Dit et juge prescrite l’action initiée par la société SIPAT SARL suivant exploit en date du 8 octobre 2009, contre les sociétés COTECNA INSPECTION SA Genève et COTECNA INSPECTION SA Togo ; La déclare irrecevable ; Dit n’y avoir lieu à statuer en l’état sur l’appel incident ; Condamne la société SIPAT SARL aux dépens dont distraction au profit de Maître Sylvain Koffi ATTOH-MESSAH, avocat aux offres de droit ; » La SIPAT SARL invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à sa requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mamadou DEME, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; 2 Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que suivant acte du 21 mars 1994, l’Etat du Togo a conclu avec la société COTECNA INSPECTION SA-Genève un contrat par lequel il l’a chargée de procéder à l’ensemble des opérations d’inspection et de contrôle de qualité, quantité et prix des marchandises de toutes provenance destinées à être importées au Togo, afin de vérifier leur conformité aux spécifications figurants aux documents d’expédition ; qu’en exécution de cette convention, la société COTECNA INSPECTION SA- Genève a procédé, en Chine, à l’inspection avant embarquement d’une importante quantité de papier que la société SIPAT SARL avait achetée auprès de la société suédoise HA INDUSTRI AB HANS ANDERSON ; qu’au terme de cette inspection, la COTECNA a conclu à la conformité des marchandises expédiées ; qu’un litige portant sur la qualité de la marchandise livrée étant par la suite intervenu entre les parties au contrat de vente, la société HA INDUSTRI AB HANS ANDERSON a sollicité et obtenu la condamnation de la SIPAT au paiement de la somme de 3.307.348 FF, représentant une partie du prix de vente, suivant ordonnance d’injonction de payer n°0519/97 du 2 avril 1997 ; que sur l’opposition de la SIPAT SARL, qui invoquait l’avarie et la mauvaise qualité de la marchandise livrée, le tribunal de Première Instance de Lomé a rendu le jugement n°947/97 du 10 octobre 1997, par lequel il a rétracté l’ordonnance d’injonction de payer susvisée, et condamné la société HA INDUSTRI AB HANS ANDERSON au paiement de la somme de 10.398.836 FF ; que ce jugement a été confirmé en appel par arrêt n°26 du 25 mars 1999 ; Que suivant exploit en date du 8 octobre 2009, la SIPAT a donné assignation à la société COTECNA INSPECTION SA-Geneve et à la société COTECNA INSPECTION SA-Togo, pour entendre prononcer la résolution du contrat gouvernemental du 21 mars 1994, d’une première part, déclarer opposables aux deux sociétés précitées le jugement n°947/97 en date du 10 octobre 1997, ainsi que l’arrêt n°26 du 15 mars 1999 précités, au motif que la COTECNA INSPECTION SA-Geneve aurait commis des manquements dans l’accomplissement de sa mission d’inspection et de contrôle, d’une deuxième part, et les condamner solidairement avec la société HA INDUSTRIES AB HANS ANDERSERSSON & CO à lui payer la somme de 10.398.836, 45 FF, d’une troisième part ; que suivant jugement n°2236/2012 rendu le 24 juillet 2012, le Tribunal de Première Instance de Lomé a fait partiellement droit à ses prétentions, en déclarant irrecevable la demande tendant à la résolution de la convention du 21 mars 1994, et en y faisant droit pour le surplus ; qu’à la suite des appels formés par les parties contre ce jugement, la Cour d’appel de Lomé a rendu l’arrêt infirmatif frappé du pourvoi ; 3 Sur la recevabilité du pourvoi Attendu que suivant mémoire reçu au greffe de la C.C.J.A le 24 août 2015, les sociétés défenderesses soulèvent l’irrecevabilité du pourvoi, aux motifs qu’il ne serait fondé sur la violation des dispositions d’aucun Acte uniforme ou Règlement prévus au Traité, que le moyen unique soulevé serait imprécis et inintelligible, et que le mandat spécial excipé par le conseil de la SIPAT SARL n’est pas valable, pour lui avoir été délivré par une personne non habilitée ; Mais attendu que le moyen unique du pourvoi est fondé de façon explicite sur la violation des articles 117 et 118 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique ; Attendu par ailleurs que l’imprécision ou l’inintelligibilité du moyen ne sont pas des causes d’irrecevabilité du pourvoi, mais de rejet de celui-ci, le cas échéant ; Attendu enfin que le mandat spécial contesté porte la signature des sieurs Robert Michel MASSEY et Didier Raymond, respectivement Président du Conseil d’Administration et Vice-président exécutif de la COTECNA INSPECTION SA Genève ; qu’il résulte des dispositions de l’article 28 des statuts de cette société qu’elle est représentée à l’égard des tiers par le conseil d’administration ; qu’ainsi, l’un au moins des signataires du mandat est habilité à le délivrer ; Qu’il échet de déclarer l’exception d’irrecevabilité du pourvoi opposée de ces chefs comme mal fondée ; Sur la recevabilité du mémoire en réponse des sociétés défenderesses Attendu que selon la SIPAT SARL, le mémoire en réponse des défenderesses, reçu au greffe de la Cour le 24 août 2015, est irrecevable pour avoir été déposé hors le délai de trois mois imparti par les articles 27.2 et 30.1 ancien du Règlement de procédure, le pourvoi leur ayant été signifié par correspondance du greffe en date du 20 mai 2015 ; Mais attendu qu’il résulte de l’accusé de réception de la correspondance du greffe portant signification du pourvoi aux défenderesses que celle-ci a été reçue par ses destinataires aux Togo le 4 juin 2015 ; que le mémoire déposé au greffe le 24 août 2015, soit avant l’expiration du délai imparti, est donc recevable ; Sur le moyen unique de cassation Attendu qu’il est reproché en substance au juge d’appel d’avoir fait application des dispositions de l’article 18 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général, alors que la COTECNA INSPECTION SA-Genève est une 4 société de droit suisse, dont le siège social est à Genève, que le fait qu’elle possède une succursale ou un établissement à Lomé n’en fait pas une société de droit OHADA, et que le seul droit applicable au litige est le droit togolais, et plus précisément les articles 2262, 1184, 1166, 1167, 2246 du code civil et 189-bis du code de commerce ; que les articles 117 et 118 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique auraient été violés ; Mais attendu qu’il résulte de l’article 1er de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général que les dispositions de ce texte sont applicables à « Tout commerçant, personne physique ou morale y compris toutes sociétés commerciales dans lesquelles un Etat ou une personne de droit public est associé, ainsi que tout groupement d’intérêt économique, dont l’établissement ou le siège social est situé sur le territoire de l’un des Etats-parties au Traité. » ; Attendu qu’il résulte des productions que le litige oppose la SIPAT SA, société de droit togolais, dont le siège est à Lomé, à la COTECNA INSPECTION SA-Genève, société de droit suisse, qui possède une succursale au Togo, la COTECNA INSPECTION SA-Togo qui, au demeurant, a été installée dans la cause ; que la République du Togo étant un Etat-partie au Traité, c’est donc à bon droit que le juge d’appel a fait application des dispositions de l’Acte uniforme susvisé ; qu’il échet de rejeter le moyen comme mal fondé et de condamner la SIPAT SA, qui succombe, aux entiers dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare le pourvoi recevable en la forme ; Au fond, le rejette ; Condamne la SIPAT SARL aux entiers dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 5 Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total