Troisième chambre A udience publique du 02 juin 2016 Pourvoi : n°189/2014/PC du 04/11/ 2014 Affaire : Dame AYADOKOUN Sessi Chimène épouse BANKOLE (Conseils : SCPA b& b Conseils et Associés, Avocats à la Cour) contre Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) (Conseil : Maître Raymond DOSSA, Avocat à la Cour) Arrêt N° 106/2016 du 02 juin 2016 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 02 juin 2016 où étaient présents : Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Idrissa YAYE, Juge, rapporteur Birika Jean Claude BONZI, Juge Fodé KANTE, Juge et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 31 octobre 2014 sous le n°19/2014/PC et formé par la SCPA b & b Conseils et Associés, sise au carré 42-43 TokpaXoxo, 125 rue du Roi DAKO DONOU, menant de l’ex cinéma VOG à l’HOMEL, 01 BP 1199 Cotonou, agissant au nom et pour le compte de Madame AYADOKOUN Sessi Chimène épouse BANKOLE, domiciliée à Akpro-Missérété, quartier Gouako, maison AYADOKOUN à Porto-Novo au Bénin, dans la cause l’opposant à l’Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA), agissant aux poursuites et diligences de son représentant légal, Monsieur ONANA ETOUNDI Félix, Directeur général, dont le siège est à Porto- Novo, Bénin, 02 BP 353, ayant pour conseil Maître Raymond DOSSA, Avocat à la Cour, demeurant au C/56 Tokpa HOHO, rue DAKO DONOU (ex Cinéma VOG), 03 BP 3165, Bénin, en annulation de la décision n°164/OHADA/ERSUMA/DG du 25 août 2014 ; La requérante invoque à l’appui de son recours en annulation les trois moyens tels qu’ils figurent dans sa requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Idrissa YAYE, Juge ; Vu le Traité de Port Louis (Ile Maurice) du 17 octobre 1993, tel que révisé à Québec le 17 octobre 2008 relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Vu le Règlement n°001/2007/CM/OHADA du 27 juillet 2007 portant statut du personnel de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires ; Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces du dossier de la procédure que, le 14 décembre 2005, madame AYADOKOUN Sessi Chimène épouse BANKOLE a été recrutée à l’ERSUMA suivant contrat de travail à durée déterminée en qualité de comptable intérimaire ; qu’après plusieurs renouvellement dudit contrat, elle a été chargée par le Conseil des Ministres de l’OHADA, le 19 décembre 2009 d’assurer l’intérim du directeur financier et comptable de ladite école ; que le 19 avril 2011, son contrat de travail à durée déterminée a été transformé en contrat de travail à durée indéterminée et sa qualité de comptable intérimaire changée en chef de service financier et comptable catégorie B1 échelon 4 avec prise d’effet au 1er janvier 2011 ; que par décision n°05/2011/CM/OHADA, le Conseil des Ministres de l’OHADA a procédé à la nomination de monsieur EPANYA MOUKEKE Godefroy en qualité de directeur comptable de l’ERSUMA ; qu’en exécution du manuel des procédures administratives, financières et comptables de l’OHADA adopté par le Conseil des Ministres et entré en vigueur le 1er janvier 2012, ayant créé un poste de directeur financier et comptable unique pour toutes les Institutions de l’OHADA, les postes de directeur administratif et financier de la CCJA et de l’ERSUMA ont été transformés en chef de service financier et comptable et confiés aux anciens directeurs es qualités à titre transitoire ; qu’à la prise de fonction de monsieur EPANYA, le directeur général de l’ERSUMA a pris la décision 2 n°008/11/ERSUMA/DG du 13 mai 2011 pour réorganiser la direction comptable transformée par le manuel en service financier et comptable ; que le Conseil des Ministres, en sa session de juillet 2014, a recommandé l’ouverture de certains postes internationaux dont les mandats arriveraient à expiration en décembre 2014 ; que le 14 août 2014, la requérante a reçu un courrier du directeur général sur sa situation administrative à l’ERSUMA, lui expliquant que sa nomination au poste de chef de service financier et comptable dans son contrat à durée indéterminée n’avait pas de fondement ; que par décision en date du 25 août 2014, le directeur général a modifié les termes de son contrat de travail à durée indéterminée en la nommant comptable à l’ERSUMA ; qu’elle l’a alors saisi d’une lettre de protestation en date du 03 septembre 2014 ; que par courrier réponse en date du 04 septembre 2014, le directeur général de l’ERSUMA a expliqué la modification unilatérale de son contrat par l’entrée en vigueur du manuel des procédures ; que pour sauvegarder ses droits acquis, elle a exercé le présent recours en annulation devant la Cour de céans sur le fondement des dispositions de l’article 10.4 du Règlement portant statut du personnel de l’OHADA ; qu’entre temps par décision n°008/15/OHADA/ERSUMA/DG en date du 15 juin 2015, le directeur général de l’ERSUMA a procédé, après appel à candidatures, au recrutement d’un chef du service comptable et financier en remplacement de monsieur EPANYA dont le mandat n’a pas été renouvelé par la délibération du Conseil des Ministres en date du 25 juillet 2014 ; Sur la recevabilité du recours en annulation Attendu que la défenderesse au recours soulève, in limine litis, l’exception d’irrecevabilité du recours en annulation introduit par Madame AYADOKOUN Sessi Chimène épouse BANKOLE pour violation de l’article 10.4.5 du Règlement n° 001/2007/CM/OHADA portant statut du personnel de l’OHADA au motif que la requérante a adressé une lettre de protestation accusant réception de l’acte querellé et demandant des explications au directeur général de l’ERSUMA, et non un recours gracieux préalable obligatoire tel que prescrit par l’article 10.4.5 du Règlement précité et que la réponse donnée par le directeur général dans sa lettre du 04 septembre 2014 n’est pas une décision de rejet de l’autorité compétente mais plutôt une lettre d’explication et de réponse aux interrogations de la requérante ; Attendu qu’en réplique, Madame AYADOKOUN Sessi Chimène, épouse BANKOLE, dans son mémoire en réplique déposé à la Cour de céans le 23 juin 2015, conclut au rejet de cette fin de non-recevoir au motif que sa lettre de désapprobation du 03 septembre 2014 constitue bien une requête au sens de l’article 10.4.5 du Règlement précité par laquelle elle invitait l’autorité à renoncer à la modification de son contrat de façon substantielle et unilatérale et que la décision explicite de rejet est la lettre du 04 septembre 2014 du directeur général de l’ERSUMA et de laquelle elle tire les extraits illustratifs suivants : « la modification de votre contrat à durée indéterminée du 19 avril 2011 que vous déplorez ne résulte en aucun cas de la volonté unilatérale du Directeur Général d’y 3 procéder, mais plutôt de l’obligation de se conformer au manuel des Procédures Administratives, Financières et Comptables entré en vigueur le 01er janvier 2012…. », « Je vous exhorte par conséquent à vous conformer à ce texte dont la conséquence inéluctable, l’Acte modificatif de votre contrat à durée indéterminée du 19 avril 2011, ne porte en rien atteinte à vos droits et clos le débat. » pour conclure que le préalable du recours a été bel et bien respecté ; Attendu que l’article 10.4.5 du Règlement précité invoqué dispose que : « Toutefois, le recours n’est valablement formé devant la Cour que : - si l’autorité investie du pouvoir de nomination a été préalablement saisie d’une requête de l’intéressé et, - si cette réclamation a abouti à une décision explicite ou implicite de rejet, partielle ou totale, de l’autorité investie du pouvoir de nomination.» ; Qu’aux termes des dispositions de l’article 10.4.5 du Règlement susvisé la connaissance de tout litige opposant l’OHADA à l’un des membres de son personnel, en application de l’article 10.4.4 du Règlement n°001/2007/CM/OHADA portant statut du personnel, par la Cour de céans, est conditionnée par l’introduction préalable par le requérant d’une réclamation adressée sous forme de requête à l’autorité investie du pouvoir de nomination et ayant abouti à une décision explicite ou implicite de rejet, partielle ou totale de celle-ci ; que cette requête s’assimile à un recours gracieux adressé à l’auteur de la décision contestée pour lui demander de la retirer, de l’abroger, de la modifier ou de lui accorder une réparation pécuniaire et c’est la réponse à travers une décision explicite ou implicite de rejet partielle ou totale de ladite autorité qui est susceptible de recours devant la Cour de céans ; Attendu qu’il résulte des pièces versées au dossier que la requérante, dont le contrat de travail à durée indéterminée a été modifié par acte n°164/OHADA/ERSUMA/DG du 25 août 2014, n’a saisi l’autorité investie du pouvoir de nomination que d’une lettre ayant pour objet protestation en date du 03 septembre 2014, par laquelle elle confirmait la réception du courrier n°166/OHADA/ERSUMA/DG du 25 août 2014 lui notifiant la modification de son contrat, posait la question de la remise en cause unilatérale de son contrat du 19 avril 2011 et exprimait son désaccord contre cette modification ; qu’en réponse le directeur général de l’ERSUMA, par lettre n°179/OHADA/ERSUMA/DG en date du 04 septembre 2014, lui expliquait en substance les raisons de la modification de son contrat de travail et l’exhortait à se conformer à la nouvelle situation juridique créée par l’entrée en vigueur du manuel des procédures ; Qu’ainsi, la lettre de protestation de Madame AYADOKOUN Sessi Chimène épouse BANKOLE par laquelle, elle ne formule aucune réclamation se contentant d’exprimer son désaccord sur la modification de son contrat de travail, ne peut constituer la requête au sens de l’article 10.4.5 du Règlement susvisé ; que de même, la lettre réponse du directeur général de l’ERSUMA qui se contente 4 d’expliquer la décision prise et exhorte à son application, ne peut constituer non plus la décision susceptible d’être attaquée devant la Cour de céans ; que dès lors le recours en annulation introduit par la requérante n’obéissant pas aux prescriptions dudit article 10.4.5 doit être déclaré irrecevable ; Attendu que Madame AYADOKOUN Sessi Chimène épouse BANKOLE ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, En la forme : Déclare irrecevable le recours en annulation introduit par Madame AYADOKOUN Sessi Chimène épouse BANKOLE ; La condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier 5 Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total