Deuxième chambre Aud ience publique du 19 mai 2016 Pourvoi : n° 039/2015/PC du 06/03/2015 Affaire : Banque Commerciale du Niger dite BCN SA, (Conseil : Maître Bachir MAÏNASSARA MAÏDAGI, Avocat à la Cour) contre Abdoul Kadiri Daouda MADOUGOU, mandataire des ayants droit de Daouda MADOUGOU (Conseil : Maître DJIBO Hama Harouna, Avocat à la Cour) Arrêt N° 092/2016 du 19 mai 2016 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 19 mai 2016 où étaient présents : Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge, rapporteur Djimasna N’DONINGAR, Juge Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 06 mars 2015 sous le n°039/2015/PC et formé par Maître Bachir MAÏNASSARA MAÏDAGI, Avocat à la Cour, demeurant, 4, Rue de la TAPOA, BP : 12.651 Niamey, agissant au nom et pour le compte de la Banque Commerciale du Niger dite BCN SA, ayant son siège social à Niamey, Rue du combattant n° NB 42, BP : 11.363, dans la cause l’opposant à Abdoul Kadiri Daouda MADOUGOU, mandataire des ayants droit de Daouda MADOUGOU, demeurant à Niamey, ayant pour Conseil Maître DJIBO Hama Harouna, Avocat à la Cour Niamey, BP. 699, en cassation de l’arrêt n° 110 rendu le 05 novembre 2014 par la Cour d’appel de Niamey, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière d’exécution et en dernier ressort ; - Reçoit l’appel de Abdoul Kadiri Daouda MADOUGOU régulier en la forme ; - Annule l’ordonnance attaquée pour violation de la loi ; - Condamne la Banque Commerciale du Niger à payer à Abdoul Kadiri Daouda MADOUGOU la somme de 29.622.065 FCFA représentant les causes de la saisie ; - La condamne à lui payer la somme d’un million (1.000.000) de francs à titre de dommages et intérêts ; - Condamne la Banque Commerciale du Niger aux dépens » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent dans sa requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que, muni de la grosse du jugement n° 220 rendu le 11 avril 2012 par le tribunal de Niamey, Abdoul Kadiri Daouda MADOUGOU, mandataire des ayants droit de Daouda MADOUGOU, a procédé à une série de saisies-attributions sur les comptes de la Carte Brune CEDEAO logés dans les différentes banques de Niamey dont la Banque Commerciale du Niger dite BCN SA pour avoir paiement de la somme de 28.080.904 F CFA ; qu’à la première saisie du 27 septembre 2012, la Banque Commerciale du Niger BCN SA a déclaré que « le compte de la carte brune CEDEAO est débiteur de 202.992 F CFA » ; que le 11 décembre 2013, Abdoul Kadiri Daouda MADOUGOU, a procédé à une nouvelle saisie sur le même compte pour avoir paiement de la somme, cette fois-ci, de 29.622.065 F CFA ; que suite à cette saisie, la Banque Commerciale du Niger a déclaré que ce compte était toujours débiteur de 202.992 F CFA et a été transféré au contentieux suite à 2 des saisies antérieures d’un montant de 67.082.403 F CFA ; qu’alors se référant à une autre saisie-attribution sur les avoirs de la Carte Brune CEDEAO, entre les mains de la même banque, effectuée par Souleymane MAMANE, Abdoul Kadiri Daouda MADOUGOU constatait que la BCN SA avait déclaré le 25 octobre 2013 que « Carte Brune n° compte 03/10007, le compte est crédité de la somme de 67.082.403 BD dans nos livres» ; que face à cette contradiction, Abdoul Kadiri Daouda MADOUGOU a assigné le 17 janvier 2014, devant le juge de l’exécution, la Banque commerciale du Niger aux fins de condamnation au paiement des causes de la saisie pour déclaration mensongère ; que le premier juge par l’ordonnance n°140 du 03 juin 2014 a débouté Abdoul Kadiri Daouda MADOUGOU de toutes ses demandes ; que sur appel, la Cour d’appel de Niamey infirmait cette ordonnance par l’arrêt n° 110 du 05 novembre 2014 ; Arrêt dont pourvoi ; Sur la recevabilité du pourvoi Attendu que sieur Abdoul Kadiri Daouda MADOUGOU soulève l’irrecevabilité du pourvoi pour violation de l’article 28 al.4 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage du 18 avril 1996 au motif que le pourvoi ayant été introduit par la Banque Commerciale du Niger dite BCN SA, une personne morale de droit privé, il n’y a pourtant été joint ni les statuts, ni un extrait récent du registre de commerce, encore moins une preuve justifiant de son existence juridique ; qu’y manque également la preuve du mandat donné à l’avocat par un représentant qualifié à cet effet ; Mais attendu que la Banque Commerciale du Niger dite BCN SA a, en son mémoire en réplique, régularisé son pourvoi en produisant les pièces manquantes à savoir : - Un Certificat d'inscription modificative au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier délivré par le Greffier en chef du tribunal de grande instance hors classe de Niamey le 12 janvier 2015, prouvant son existence juridique ; - La résolution de son conseil d'administration réuni en session ordinaire le 17 avril 2015, prouvant la régularité du mandat donné à l'Avocat par son Directeur Général Monsieur Khaled FAITOUR ; Qu’en conséquence, il y a lieu de rejeter l’exception d’irrecevabilité soulevée par Abdoul Kadiri Daouda MADOUGOU et, partant, déclarer le pourvoi recevable ; 3 Sur le deuxième moyen tiré du défaut de base légale résultant de l'insuffisance des motifs Attendu que la Banque Commerciale du Niger dite BCN SA reproche à l’arrêt attaqué un défaut de base légale résultant de l’insuffisance de motifs, en ce sens que la Cour d’appel a qualifié sa déclaration « d’inexacte ou incomplète » ; que donc, les juges d'appel n'ont pas déterminé la nature exacte de la déclaration de la Banque Commerciale du Niger à savoir si elle est incomplète ou si elle est inexacte, restant dubitatifs sur le motif, manquant ainsi de justifier suffisamment leur décision ; Attendu qu’en qualifiant la déclaration de la Banque Commerciale du Niger (BCN) SA « d’inexacte ou incomplète » pour la condamner aux causes de la saisie du 11 décembre 2013, la Cour d’appel s’est prononcée de manière très équivoque, empêchant ainsi à la Cour de céans d’exercer son contrôle de régularité de la motivation ; qu’il y a lieu de casser l’arrêt n° 110 rendu le 05 novembre 2014 par la Cour d’appel de Niamey, sans qu’il soit besoin d’analyser l’autre moyen ; Sur l’évocation Attendu que par exploit d’Huissier en date du 09 juin 2014, Abdoul Kadiri Daouda MADOUGOU a interjeté appel de l’ordonnance n°140/14 du 03 juin 2014, rendue par le Président du Tribunal de Grande Instance Hors Classe de Niamey ; Attendu que Abdoul Kadiri Daouda MADOUGOU, au soutien de son appel, a, par la voix de son conseil Maître DJIBO Hama Harouna, invoqué la violation des articles 38 et 156 de l’AUPSRVE, faisant valoir que suite à la saisie- attribution du 11 décembre 2013, la Banque Commerciale du Niger a fait une déclaration inexacte ou incomplète ; qu’il se fonde sur la déclaration faite par la Banque Commerciale du Niger le 25 octobre 2013, lors de la saisie-attribution de créance pratiquée par Souleymane MAMANE, un autre créancier de la Carte Brune CEDEAO ; qu’il soutient que la dite banque ne pouvait sans violer les dispositions des articles précités, déclarer que « le compte de la Carte Brune CEDEAO n° 03/1007 était créditeur de 67.082.403 F CFA le 25 octobre 2013 et débiteur le 11 décembre 2013 » ; que la déclaration faite le 11 décembre 2013 est mensongère puisqu’à cette date, la saisie du 25 octobre 2013 était toujours en cours ; que le compte logé à la BCN SA, en dehors de la saisie du 25 octobre 2013 portant sur la somme de 3.085.320 F CFA, n’a fait l’objet d’aucune autre opération de débit ; qu’il conclut à l’annulation de l’ordonnance entreprise et à la condamnation de la BCN SA aux causes de la saisie et à 10.000.000 F CFA de dommages-intérêts ; 4 Attendu que la Banque Commerciale du Niger, par son conseil la SCPA Yankori, rétorque que ledit compte est débiteur et a été transféré au contentieux ; qu’elle précise que c’est le cumul des saisies antérieures qui correspond à la somme de 67.082.403 F CFA ; qu’elle plaide le rejet des prétentions et moyens de l’appelant et conclut à la confirmation de l’ordonnance entreprise ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier qu’avant la saisie du 11 décembre 2013, à la diligence de Abdoul Kadiri Daouda MADOUGOU une autre du 25 octobre 2013 était déjà en cours ; qu’à l’occasion de cette saisie, la BCN SA avait déclaré que le compte de la Carte Brune était créditeur de 67.082.403 F CFA ; qu’elle ne pourrait donc moins de deux mois après déclarer que ce même compte était débiteur sans apporter la preuve d’une opération entre les deux ; que la saisie du 25 octobre 2013 portant sur un montant de 3.085.320 F CFA n’ayant été levée que le 13 décembre 2013, la BCN SA avait l’obligation de signaler, le 11 décembre 2013, le reliquat, soit 63.997.083 F CFA; qu’en le faisant pas, sa déclaration est manifestement inexacte ; qu’il y a donc lieu de faire droit à la requête de Abdoul Kadiri Daouda MADOUGOU en ramenant les dommages intérêts à une juste proportion, conformément à l’article 138 de l’AUPSVE ; Attendu que la Banque Commerciale du Niger dite BCN SA ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare le pourvoi recevable ; Casse l’arrêt n° 110 rendu le 05 novembre 2014 par la Cour d’appel de Niamey ; Evoquant et statuant au fond, Annule l’ordonnance n° 140 du 03 juin 2014 ; Statuant à nouveau, Condamne la Banque Commerciale du Niger dite BCN SA à payer à Abdoul Kadiri Daouda MADOUGOU la somme de vingt-neuf million six cents vingt-deux mille soixante-cinq francs (29.622.065 F CFA) représentant les causes de la saisie ; Condamne la Banque Commerciale du Niger dite BCN SA à payer à Abdoul Kadiri Daouda MADOUGOU la somme de deux million de francs (2.000.000 F CFA) à titre de dommages et intérêts ; 5 Condamne la Banque Commerciale du Niger dite BCN SA aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 6 Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total