Troisième chambre Audience publique du 28 avril 2016 Pourvoi : n° 135/2013/PC du 18/10/2013 Affaire : Société Fûts Métalliques de l’Ouest Africain (FUMOA) (Conseils : SCP MAME ADAMA GUEYE & Associés, Avocats à la cour) contre Monsieur Sultanali ESMAIL (Conseils : Maître Boukounta Diallo, et Cabinet Docteur Cheick DIOP, Avocats à la cour) Arrêt N° 083/2016 du 28 avril 2016 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA), troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 28 avril 2016 où étaient présents : Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Idrissa YAYE, Juge rapporteur Birika Jean Claude BONZI, Juge Fodé KANTE, Juge et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la cour de céans le 18 octobre 2013 sous le n°135/2013/PC, formé par la SCPA MAME ADAMA GUEYE & ASSOCIES, avocats à la Cour, 28 rue AMADOU ASSANE NDOYE à Dakar, agissant au nom et pour le compte de la société des Fûts Métalliques de l’Ouest Africain (FUMOA), dont le siège social est au km 4, boulevard du Centenaire de la Commune de Dakar, BP 1349, dans la cause l’opposant à monsieur Sultanali ESMAIL, domicilié à la rue OKM, Villa n°203, Ouakam, Dakar, ayant pour conseils maître Boukounta DIALLO, avocat près la cour, 5, place de l’Indépendance, immeuble Air Afrique, 3è étage à Dakar et cabinet du Docteur Cheick DIOP, avocats au barreau de Côte d’Ivoire, sis au plateau , 40, avenue Lamblin, BP 1328 , Abidjan 17, en cassation de l’arrêt contradictoire n°454 rendu le 04 juin 2013 par la chambre sociale de la cour d’appel de Dakar, dont le dispositif est ainsi conçu : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière sociale et en dernier ressort ; En la Forme - Reçoit les appels ; - Rejette la demande d’irrecevabilité ; Au Fond - Déclare le tribunal du travail compétent ; - Infirme partiellement Statuant à nouveau - Dit que les parties sont liées par un contrat de travail à durée indéterminée ; - Dit que le licenciement est abusif ; - Condamne FUMOA à payer à SULTANALI ESMAIL la somme de 200 000 000 (deux cent millions) de francs à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive ; - Condamne Fumoa à lui payer la somme de 106.384.895 francs à titre d’indemnité compensatrice de préavis ; - Confirme le jugement entrepris pour le surplus. » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Idrissa YAYE, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA) ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; 2 Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que le 1er septembre 1995, monsieur Sultanali ESMAIL est engagé en qualité de directeur administratif et financier par la société Allpack à Abidjan, filiale de la société IPS (WA)-« West Africa », groupe de société ; qu’il a exercé ses fonctions jusqu’à la date du 1er janvier 1998 ; qu’en 1989, l’IPS lui a confié plusieurs mandats sociaux pour assurer la direction générale de plusieurs sociétés situées en Côte d’Ivoire cumulativement avec son contrat de travail ; qu’ainsi la société IPS lui a confié le 1er juillet 2004, la direction générale de deux sociétés au Sénégal (FUMOA et COFISAC) ; que le 1er juillet 2004, il a conclu avec la société FUMOA un contrat de travail à durée indéterminée, lui conférant la qualité de directeur des opérations commerciales et industrielles de la société FUMOA ; que par délibération du conseil d’administration de FUMOA en date du 17 septembre 2007, monsieur Sultanali ESMAIL a été révoqué de ses fonctions de directeur général de ladite société ; que par lettre du 18 octobre 2007, le directeur général de FUMOA lui a notifié son « licenciement pour motif économique lié à une réorganisation intérieure, à savoir la suppression du poste de Directeur des opérations industrielles et commerciales » ; que monsieur Sultanali ESMAIL a alors saisi le tribunal du travail de Dakar d’une action en paiement des indemnités légales de rupture ; que par jugement en date du 29 décembre 2009, ledit tribunal a fait droit à sa requête en déclarant son licenciement abusif et en condamnant FUMOA à lui payer la somme de 190.728,1 CFA à titre de reliquat de l’indemnité de licenciement et à celle de 150.000.000 FCFA à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; que sur appel de FUMOA et COFISAC et sur appel incident de Sultanali ESMAIL, la chambre sociale de la cour d’appel de Dakar a rendu l’arrêt n° 454 en date du 04 juin 2013 dont pourvoi ; Sur la compétence de la Cour de céans : Attendu que Sultanali ESMAIL soulève, in limine litis l’incompétence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage à connaitre du présent litige ; Attendu qu’il résulte des dispositions de l’article 14 alinéa 3 du traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique que « Saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions d’appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des Règlements prévus au Traité, à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales. Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d’appel rendues par toute juridiction des Etats parties dans les mêmes contentieux » ; Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que les conditions énumérées aux dispositions sus énoncées de l’article 14 alinéas 3 et 4 3 du Traité, ne sont pas réunies ; qu’en effet, en l’espèce, les juges du fond appréciant, souverainement les faits à eux soumis, dont notamment le contrat de travail à durée indéterminée, le procès-verbal de réunion du 19 septembre 2007 portant réorganisation de la société FUMOA et la lettre du 18 octobre 2007 portant licenciement de monsieur Sultanali ESMAIL pour motif économique, en ont déduit que « le contrat de travail existe pleinement » et ont retenu la compétence du juge social en écartant l’application, alléguée par la recourante, des dispositions des articles 420, 438 et 489 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, au profit des dispositions du code du travail ; qu’en l’état, le droit social n’étant pas régi par un Acte uniforme, il y a lieu de se déclarer incompétent pour connaitre du présent recours ; Attendu que la société FUMOA qui a succombé doit être condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Se déclare incompétente ; Renvoie les parties à mieux se pourvoir ainsi qu’elles aviseront ; Condamne la société FUMOA aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier 4 Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total