Troisième Chambre Audience publique du 28 avril 2016 Pourvoi : n° 089/2012/PC du 10/08/2012 Affaire : DIABAGATE Soumahila (Conseils : SCPA JURISFORTIS, Avocats à la Cour) contre La Banque de l’Habitat de Côte d’Ivoire dite BHCI SA (Conseils : SCPA le PARACLET, Avocats à la Cour) Arrêt N° 077/2016 du 28 avril 2016 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), troisième Chambre a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 28 avril 2016 où étaient présents : Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Idrissa YAYE, Juge Birika Jean Claude BONZI, Juge, rapporteur Fodé KANTE Juge et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 10 août 2012 sous le n°089/2012/PC et formé par la SCPA Jurisfortis, avocats, cabinet sis à Abidjan Cocody les II Plateaux, rue des Jardins, quartier Sainte Cécile, rue J 59, Villa N°570, 01 BP 2641 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de DIABAGATE Soumahila, domicilié à Abidjan cocody les II plateaux , Rue des Jardins, Villa SIDECI N°415, 18 BP1025 Abidjan 18, dans la cause l’opposant à La Banque de l’Habitat de Côte d’Ivoire dite BHCI SA, sise à Abidjan Plateau, 22, Avenue Joseph ANOMA Plateau, 01 BP2325 Abidjan 01, agissant aux poursuites et diligences de son représentant légal, monsieur DOGONI Souleymane, directeur, ayant pour conseil la SCPA PARACLET, avocats à la cour, demeurant à Abidjan cocody II Plateaux-Aghien, boulevard es martyrs, résidence sicogi Latrille, îlot B, Bât I, 2ème étage , porte 103, en cassation de l’arrêt n°380 rendu le 18 mai 2012 par la cour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort : Déclare irrecevable l’appel de monsieur DIABAGATE Soumahila relevé du jugement n°417 rendu le 02 février 2012 par le Tribunal de Première Instance d’Abidjan ; Met les dépens à la charge de DIABAGATE Soumahila. » ; Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Birika Jean Claude BONZI, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu que par convention en dates des 21 et 28 juillet 1998, la BHCI a consenti à l’entreprise individuelle « SOUMAHILA DISTRIBUTION » pour l’exploitation de laquelle, monsieur DIABAGATE Soumahila est immatriculé au registre de commerce, un prêt d’un montant de 150.000.000 FCFA pour le financement de son activité commerciale, garanti par une affectation hypothécaire portant sur un bien immobilier du bénéficiaire ; que l’entreprise n’ayant pas honoré ses engagements contractuels, la BHCI a sollicité et obtenu une ordonnance 2 d’injonction de payer n°3246/2010 du 24 novembre 2010 condamnant l’entreprise individuelle SOUMAHILA DISTRIBUTION à lui payer la somme de 256.679.264 FCFA ; qu’en vertu de l’ordonnance revêtue de la formule exécutoire, la BHCI signifiait à Monsieur DIABAGATE un commandement de payer aux fins de saisie immobilière en date du 06 octobre 2011 ; que dans les dires et observations insérés par M. DIABAGATE Soumahila au cahier des charges, celui-ci soutenait qu’il n’est pas débiteur de la BHCI ni caution de l’entreprise individuelle ; que seule l’entreprise individuelle SOUMAHILA DISTRIBUTION est le débiteur ; que par jugement n° 417/12 du 06 février 2012, le juge de l’audience éventuelle les déclarait mal fondés et ordonnait la continuation des poursuites, en fixant la vente au 12 mars 2012 ; que M. DIABAGATE Soumahila interjetait appel contre le jugement en soutenant toujours qu’il n’est pas débiteur de la BHCI et que seule SOUMAHILA DISTRIBUTION doit répondre de la dette ; que la BHCI, in limine litis, soulevait l’irrecevabilité de l’appel au motif que la décision de première instance ne pouvait faire l’objet d’un appel en vertu des dispositions de l’article 300 de l’Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; que la cour d’appel faisait droit à la demande de la BHCI et déclarait l’appel irrecevable par arrêt n° 380 du 18/05/2012 ; que c’est contre cet arrêt que M. DIABAGATE Soumahila formait le présent pourvoi ; Sur la recevabilité du pourvoi Attendu que le pourvoi introduit dans les conditions, forme et délais prévus par la loi est recevable ; Sur le moyen unique pris en toutes ses branches Attendu que le requérant fait grief à l’arrêt querellé, sur le fondement des articles 300, 254, 34 et 250 de l’Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, d’avoir déclaré son appel irrecevable motif pris de ce que le jugement objet de l’appel n’a pas statué sur le principe même de la créance, alors que c’est ce principe même de la créance de la poursuivante à son encontre qui pose problème ; que l’ordonnance d’injonction de payer ne lui a pas été signifiée avant sa mise à exécution en violation de l’article 34 du même acte uniforme, et que le prêt consenti l’a été au nom de l’entreprise individuelle et non à son nom, personne physique ; que dès lors le commandement aux fins de saisie immobilière viole les dispositions de l’article 254 en ce que sa signification aurait dû être servi à l’entreprise individuelle et non à lui ; qu’enfin il reproche à l’arrêt d’avoir ignoré en violation de l’article 250, que l’immeuble saisi 3 fait partie des biens communs du couple DIABAGATE ; que la cour en déclarant l’appel irrecevable a violé les articles sus invoqués et son arrêt mérite la cassation ; Mais attendu que l’article 300 invoqué dispose que « les décisions judiciaires rendues en matière de saisie immobilière ne sont pas susceptibles d’opposition. Elles ne peuvent être frappées d’appel que lorsqu’elles statuent sur le principe même de la créance ou sur des moyens de fond tirés de l’incapacité d’une des parties, de la propriété, de l’insaisissabilité ou de l’inaliénabilité des biens saisis » ; que le texte pose comme principe que la décision susceptible d’appel doit avoir statué soit sur le principe de la créance, sur des moyens de fond tirés de l’incapacité d’une des parties, de la propriété, soit sur l’insaisissabilité ou l’inaliénabilité des biens ; qu’en l’espèce, monsieur DIABAGATE Soumahila, dans ses dires et observations à l’audience éventuelle contestait la validité du commandement aux fins de saisie immobilière et prétendait qu’il n’existait aucune décision de condamnation à son encontre alors même qu’il est le gérant de l’entreprise individuelle ; Que l’arrêt attaqué retient que l’entreprise individuelle n’ayant pas de personnalité juridique distincte de celle de son promoteur, monsieur DIABAGATE Soumahila promoteur, est bien le débiteur de la BHCI ; qu’il constatait «qu’il résulte des dispositions du jugement attaqué que celui-ci n’a statué que sur la qualité de débiteur de monsieur DIABAGATE Soumahila, sur la nullité du commandement aux fins de saisie immobilière et sur la garantie à réaliser » ; que le requérant ayant fondé ses critiques sur la régularité des actes de procédure et leur signification, la décision rendue ne rentre pas dans les cas où la voie de l’appel est ouverte ; qu’il y a lieu de rejeter ces branches du moyen ; que le requérant, sur le fondement de l’article 250 , invoqué pour la première fois devant la cour de céans, reproche à l’arrêt déféré, d’avoir ignoré que l’immeuble saisi fait partie des biens communs du couple DIABAGATE et que tous les actes de procédure devraient être signifiés à l’épouse commun en bien et au tiers détenteur de l’immeuble saisi; qu’un tel moyen mélangé de faits et de droit doit être déclaré irrecevable ; qu’ainsi, la cour d’appel en déclarant l’appel irrecevable a justifié sa décision qui n’encoure aucune critique ; qu’en conséquence il y a lieu de rejeter le pourvoi et de condamner le requérant ayant ainsi succombé aux dépens. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et contradictoirement, après en avoir délibéré, En la forme Déclare le pourvoi recevable ; 4 Au fond Le rejette comme étant mal fondé ; Condamne M. DIABAGATE Soumahila gérant de l’entreprise Individuelle SOUMAHILA DISTRIBUTION aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier 5 Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total