Deuxième chambre Audience Publique du 21 avril 2016 Pourvoi : n°053/2013/PC du 30/04/2013 Affaire : Société CP Technologies (Conseils : SCPA BEDI & GNIMAVO, Avocats à la Cour) contre Madame SYLLA Fatoumata (Conseils : SCPA NIANGADOU Aliou, Avocats à la Cour) Arrêt N° 064/2016 du 21 avril 2016 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 21 avril 2016 où étaient présents : Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge Djimasna N’DONINGAR, Juge, Rapporteur et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 30 avril 2013 sous le n°053/2013/PC et formé par la SCPA BEDI & GNIMAVO, Avocats à la Cour, demeurant à Cocody les II Plateaux 7ème Tranche, rue L72, 01 BP 4252 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la Société C.P. TECHNOLOGIES, SARL dont le siège est à Yopougon Zone Industrielle, 16 BP 2024 Abidjan 16, dans la cause qui l’oppose à Dame SYLLA Fatoumata, commerçante demeurant à Abidjan , Marcory, 11 BP 216 Abidjan 11, ayant pour Conseils la SCPA NIANGADOU Aliou, Avocats à la Cour, demeurant Rue du Commerce, Résidence NABIL, 3ème étage, 01 BP 250 Abidjan-Plateau 01, en cassation de l’Arrêt n°287 CIV 3A, rendu le 08 mars 2013 par la Cour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière d’urgence et en dernier ressort : - Reçoit la Société C.P TECHNOLOGIES en son appel relevé de l’ordonnance de référé n°4122 rendue le 27 août 2012 par le Juge de l’exécution du Tribunal de Première Instance d’Abidjan ; - L’y dit mal fondé et l’en déboute ; - Confirme l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ; - Met les dépens à la charge de la société appelante ; - La condamne aux dépens. » Attendu que la requérante invoque à l’appui de son pourvoi un moyen unique de cassation, tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Djimasna N’DONINGAR, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure qu’en date du 02 avril 2012, dame SYLLA Fatoumata, créancière de Monsieur Abdou DJIGHALY d’une somme de 11.000.000 FCFA, pratiquait une saisie-attribution entre les mains de la C.P. Technologies sur les sommes que cette Société détenait pour le compte de son débiteur ; que, lors de cette saisie, la C.P. Technologies déclarait devoir au saisi la somme de 11.158.000 FCFA, « sous réserve de l’acceptation des travaux par notre client… » ; que, le 29 mai 2012, Dame SYLLA signifiait au tiers-saisi un certificat de non contestation de saisie- attribution délivré par le Greffe du tribunal et demandait la mise à sa disposition des sommes saisies ; que, face au refus de C.P. Technologies de payer, Dame SYLLA l’assignait en référé devant la juridiction présidentielle du tribunal d’Abidjan en paiement des causes de la saisie ; que, par ordonnance n°4122 du 27 août 2012, le Juge des référés condamnait CP Technologies à payer à Dame SYLLA la somme de 11.158.000 FCFA qu’elle a reconnu devoir ; Que, sur appel de CP Technologies, la Cour d’appel d’Abidjan a rendu, le 08 mars 2013, l’arrêt confirmatif n°287 CIV 3A sus énoncé, objet du présent pourvoi ; 2 Sur le moyen unique, pris du défaut de base légale et violation de l’article 168 de l’Acte uniforme sur les Procédures Simplifiées de Recouvrement et Voies d’Exécution Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt déféré d’avoir retenu que la Société CP TECHNOLOGIES se serait reconnue débitrice du montant des travaux réalisés par sieur Abdou DJIGHALY, sans préciser à l’huissier instrumentaire qu’elle les avait repris entièrement pour malfaçons et sur fonds personnels, et ne s’estimait donc pas débitrice du saisi, pour conclure qu’elle ne pouvait plus valablement refuser de procéder au paiement alors, selon le moyen, qu’elle a déclaré devoir la somme indiquée sous réserve de l’acceptation des travaux par le client et qu’il n’est pas contesté que celui-ci a refusé lesdits travaux ; qu’il s’en suit qu’en feignant d’ignorer cette réalité pour délivrer un titre exécutoire contre CP TECHNOLOGIES qui n’est nullement débitrice de monsieur Abdou DJIGHALY, la cour a manqué de donner une base légale à sa décision et, partant, a violé l’article 168 visé au moyen ; Mais attendu qu’aux termes de l’article 168 susvisé, « En cas de refus de paiement par le tiers saisi des sommes qu’il a reconnu devoir ou dont il a été jugé débiteur, la contestation est portée devant la juridiction compétente qui peut délivrer un titre exécutoire contre le tiers saisi » ; qu’en application de cette disposition, la cour a constaté, en appréciant souverainement les faits, qu’au moment où CP TECHNOLOGIES faisait sa déclaration, « les réserves avaient été levées au moins deux mois auparavant » ; que dès lors, la cour, en énonçant que « la Société CP TECHNOLOGIES qui avait reçu signification du certificat de greffe attestant qu’aucune contestation n’avait été formée, ne pouvait plus valablement dans ces conditions refuser de procéder au paiement », a suffisamment motivé sa décision ; qu’il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé et doit être rejeté ; Attendu qu’il échet en conséquence de rejeter le pourvoi ; Attendu que la Société CP TECHNOLOGIES, ayant succombé, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, - Rejette le pourvoi formé par la société CP TECHNOLOGIES ; - La condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 3 Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total