Première Chambre Audience publique du 21 avril 2016 Pourvoi : n°032/2010/PC du 19/03/2010 Affaire : FATOUMATA GBATE DIALLO BINTOU GBE KABA (Conseils : Maîtres Sidiki BERETE et Santiba KOUYATE, Avocats à la Cour) Contre Mamadou DEM Mohamed DIALLO Madame DIALLO née M’Balou KABA ARRET N° 053/2016 du 21 avril 2016 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 21 avril 2016 où étaient présents : Messieurs Marcel SEREKOISSE-SAMBA, Président, rapporteur Mamadou DEME, Juge Vincent Diéhi KOUA, Juge César Apollinaire ONDO MVE, Juge Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge et Maître MONBLE Jean-Bosco Greffier ; Sur le recours enregistré greffe de la Cour de céans sous le n°032/2010/PC du 19 mars 2010, et formé par FATOUMATA GBATE et BINTOU GBE KABA, ayant pour conseil Maître BERETE Sidiki et Santiba KOUYATE, Avocats au Barreau de Guinée, Conakry, faisant élection de 1 domicile à la SCPA Bambaoulé-Doumbia & Associés, Avocats à la Cour, sis aux Deux-Plateaux, BD des Martyrs, immeuble Zigribitti, 02 BP 965, Abidjan 02, dans le différend les opposant à : Mamadou DEM, Mohamed DIALLO, Madame DIALLO née M’Balou KABA, demeurant à Hamdallaye, Commune de Rotama Conakry, République de Guinée, ayant pour Conseil Maître Saliou DANFAKHA, Avocat, domicile élu au Cabinet de Maîtres Fadika, Delafosse et Kacoutié Anthony (FDKA), Avocats à la Cour d’appel d’Abidjan, Commune de Plateau, immeuble les Harmonies, 01 BP 2297 Abidjan 01, en cassation de l’arrêt n°063 rendu le 10 septembre 2009 par la Cour d’a appel de Conakry, dont le dispositif est ainsi libellé : « PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé, en dernier ressort et sur appel ; En la forme : Reçoit l’appel de El Hadj Mamadou DEM Au fond : Infirme partiellement l’ordonnance déférée en ce qu’elle a statué sur l’action paulienne ; Renvoie les parties devant la juridiction de droit sur l’action paulienne ; Ordonne la continuation de la procédure de saisie devant le Tribunal de première instance après le règlement de l’action paulienne ; Déboute les parties du surplus de leur demande ; Mets les frais et dépens à la charge des parties » ; Dit que l’appel n’est pas fondé ; Confirme en conséquence la décision déférée en toutes ses dispositions ; Déboute l’intimée du surplus de ses demandes ; Condamne l’appelant aux dépens » ; Attendu que les requérantes invoquent à l’appui de leur recours trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Président ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; 2 Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que Hadja M’Balou KABA et ses enfants ont été solidairement condamnés par jugement correctionnel du 04 août 2005 au paiement au profit de El Hadj Mamadou DEM de sommes d’argent ; que ledit jugement a été confirmé par arrêt n°32 du 11 juillet 2005 ; Que déjà, le 11 mars 2005, dame M’Balou KABA a procédé par acte notarié à une donation entre vifs à Fatoumata Gbaté Diallo et Bintou Gbé KABA d’un terrain formant la parcelle n°18 du lot 8 de Hamdallaye inscrit sous le numéro CORM 16 97 77 00 à la conservation de Conakry suivant réquisition en date du 7 juillet 2006 et immatriculé sous le numéro 08370/2006/TF le 13 juillet 2006 ; Attendu que le 14 novembre 2008, El Hadj Mamadou DEM a fait commandement aux fins de saisie immobilière portant sur ledit terrain à Madame DIALLO née Hadja M’Balou KABA et Monsieur Mohamed DIALLO et les a sommés par exploit du 11 mars 2009 de prendre communication du cahier des charges pour leurs dires et observations en vue de l’audience éventuelle du 17 avril 2009 et de la vente desdits immeubles à l’adjudication du 22 mai 2009 ; Que c’est alors que dame Fatoumata et Bintou ont assigné en référé d’heure à heure El Hadj Mamadou DEM en annulation des poursuites et mainlevée de la saisie immobilière avec distraction pure et simple du terrain susmentionné et dommages-intérêts ; Que sieur El Hadj Mamadu DEM invoque la légitimité de son action paulienne au motif que la donation du terrain est intervenue en fraude de ses droits ; Que par ordonnance n° 211/2009 du 07 juillet 2009, le juge des référés s’est déclaré incompétent sur l’action paulienne, a annulé les poursuites, ordonné la mainlevée du commandement valant saisie immobilière et ordonné la distraction pure et simple de la parcelle n° 18 du lot 8 de Hamdallaye ; Que sur appel de Mamadou DEM, la Cour d’appel de Conakry a rendu l’arrêt sus énoncé frappé du présent pourvoi devant la Cour de céans ; Sur le moyen tiré d’office de la violation de l’article 23 alinéa 1er du Règlement de procédure de la Cour de céans Attendu que le 1er juin 2010, Maître Saliou DANFAKHA, Conseil de El Hadj Mamadou DEME a déposé un mémoire en réponse enregistré au greffe de la Cour de céans le 03 juin 2010 ; que par correspondance n°377 du 29 juin 3 2010, le Greffier en chef a invité Maître Saliou DANFAKHA à produire dans le délai de quinze (15) jours à compter de la réception de l’invitation, le mandat que lui a donné son client Monsieur El Hadj Mamadou DEM pour la défense de ses intérêts devant la Cour ; que cette correspondance est restée sans suite ; Mais attendu que l’article 23 du Règlement de procédure de la Cour de céans dispose : « Le ministère d’avocat est obligatoire devant la Cour… Il appartient à toute personne se prévalant de cette qualité d’en apporter la preuve à la Cour. Elle devra en outre produire un mandat spécial de la partie qu’elle représente. » ; qu’il s’en induit que le Conseil de El Hadj Mamadou DEM n’ayant pas rapporté cette preuve, son mémoire en réponse enregistré à la Cour le 03 juin 2010 doit être déclaré irrecevable ; Sur le premier moyen, en ses trois branches, tiré de la violation de l’article 301 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AUPSRVE) Sur les trois branches du moyen réunies Attendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué : - d’avoir déclaré recevable l’appel formé par El Hadj Mamadou DEM, alors qu’aux termes de l’article 301 alinéa 3 susvisé, «l’acte d’appel contient l’exposé des moyens de l’appelant à peine de nullité….» ; - de n’avoir pas notifié l’appel à toutes les parties en cause à leur domicile réel ou élu en violation de l’alinéa 1er de l’article 301 ; - d’avoir statué hors délai, alors qu’aux termes de l’article 301 alinéa 4, « la juridiction d’appel statue dans la quinzaine de l’acte d’appel » ; Attendu qu’il ressort en effet des pièces du dossier de la procédure que l’appelant, dans son acte d’appel, déclare simplement que « les moyens seront développés ultérieurement par devant la Cour d’appel », laissant ainsi les intimés dans l’impossibilité de préparer leur défense devant ladite Cour ; Qu’en outre, la Cour d’appel relève elle-même dans l’un des motifs de son arrêt que « les Conseils de Mohamed DIALLO et Hadja M’Balou KABA soulèvent une exception d’irrecevabilité de l’appel pour violation de l’article 301 de l’Acte uniforme OHADA sur les procédures de recouvrement de créance. En effet, soutiennent-ils, l’acte d’appel ne contient pas l’exposé des moyens de l’appelant ; ce qui est une prescription à peine de nullité » ; Qu’il s’ensuit que la Cour d’appel de Conakry, en déclarant recevable 4 l’appel de El Hadj Mamadou DEM, en statuant au fond le 10 août 2009 alors que l’acte d’appel non notifié aux parties date du 22 juillet 2009, soit plus de quinze jours prescrits par l’alinéa 4 susvisé, a effectivement violé les dispositions de l’article 301 de l’AUPSRVE ; qu’il échet en conséquence de censurer l’arrêt déféré, d’évoquer et statuer au fond, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres moyens ; Sur l’évocation Attendu que dames Fatoumata et Bintou ayant assigné en référé d’heure à heure El Hadj Mamadou DEM en annulation des poursuites et mainlevée de la saisie immobilière opérée sur le terrain formant la parcelle n°18 du lot 8 de Hamdallaye inscrit sous le numéro CORM 16 97 77 00 à la conservation de Conakry suivant réquisition en date du 7 juillet 2006 et immatriculé sous le numéro 08370/2006/TF le 13 juillet 2006, le Juge des référés a rendu l’ordonnance n° 211/2009 du 07 juillet 2009 dont le dispositif suit : « Statuant publiquement par ordonnance contradictoire en matière de référé et en premier ressort ; Après en avoir délibéré conformément à la loi. Déclinons notre compétence sur l’action paulienne. Constatons la propriété exclusive et personnelle de Fatoumata Gbaté et Bintou Gbé KABA sur la parcelle n° 18 du lot 8 de Hamdallaye, objet du titre foncier n°08370/2006/TF, en date du 11 juillet 2006. Constatons qu’elles ne sont pas concernées par l’arrêt dont l’exécution est poursuivie. EN CONSÉQUENCE, Annulons les présentes poursuites et ordonnons la mainlevée du commandement valant saisie immobilière du 14 novembre 2008 ; Ordonnons la distraction pure et simple de la parcelle n°18 du lot 8 du plan cadastral de Hamdallaye, objet du titre foncier n°08370/2006 en date du 11 juillet 2006 ; Disons que la parcelle objet de ladite saisie leur soit remise. Rappelons que cette ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire de droit. Le tout en application des articles 850 et suivants, 741 de CPCEA, 308 de l’AUVE » ; 5 Attendu que par acte en date du 22 juillet 2009, El Hadj Mamadou DEM a interjeté appel de cette ordonnance ; Qu’à l’appui de son recours, l’appelant invoque la légitimité de son action paulienne au motif que la donation du terrain est intervenue en fraude de ses droits ; Que dans leurs conclusions en défense, les intimées soulèvent la nullité de l'acte d’appel pour absence de moyens dans ledit acte et l’exception d’irrecevabilité de l’appel pour défaut de notification ; Mais attendu que les dispositions impératives de l’article 301, notamment en ses alinéas 1 à 3, sont d’ordre public et que leur inobservation doit être sanctionnée par l’irrecevabilité ; Qu’il y a lieu de déclarer irrecevable l’appel formé le 22 juillet 2009 par El Hadj Mamadou DEM et de confirmer l’ordonnance de référé n°211/2009 du 07 juillet 2009 sus énoncée ; Attendu que El Hadj Mamadou DEM ayant succombé, il échet de le condamner aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l’arrêt n°063 rendu le 10 septembre 2009 par la Cour d’appel de Conakry ; Evoquant et statuant au fond, Déclare l’appel de El Hadj Mamadou DEM irrecevable ; Confirme en toutes ses dispositions l’ordonnance n°211 le 07 juillet 2009 par le Juge des référés du Tribunal de première instance de Conakry ; Condamne El Hadj Mamadou DEM aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 6 Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total