Première Chambre Audience publique du 18 mars 2016 Pourvoi : n°038/2013/PC du 05/04/2013 Affaire : Société OASIS SPRL (Conseil : Maitre MBUY-MBIYE TANAYI, Avocat à la Cour) Contre TSHOTO TSHIBAMBA Donald et 12 autres ARRET N° 045/2016 du 18 mars 2016 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 18 mars 2016 où étaient présents : Messieurs Marcel SEREKOISSE-SAMBA, Président Mamadou DEME, Juge, rapporteur Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge et Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ; Sur le recours reçu au greffe le 05 avril 2013 et enregistré sous le numéro 038/2013/PC, formé par Maître MBUY-MBIYE TANAYI, Avocat à la Cour à Kinshasa, demeurant au n°733 avenue du colonel Ebeya, commune de la Gombe, agissant au nom et pour le compte de la société OASIS, société privée à responsabilité limitée dont le siège social est situé au n°372 avenue du Mondjiba, commune de Ngaliema à Kinshasa, dans la cause qui l’oppose à TSHOTO TSHIBAMBA Donald et 12 autres, 1 en cassation de l’arrêt n°RCA 28.579 à 28.590 rendu le 8 janvier 2013 par la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe, dont le dispositif est ainsi conçu : « Statuant publiquement et contradictoirement à l’égard de toutes les parties, le Ministère Public entendu ; Reçoit l’exception d’irrecevabilité de l’appel incident soulevé par les appelants et la dit fondée ; En conséquence, déclare l’appel incident de la Société OASIS SPRL irrecevable pour les raisons invoquées dans la motivation ; Reçoit les appels principaux et les dit fondés ; Infirme en conséquence le jugement entrepris dans toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau et faisant ce que le premier juge aurait dû faire, reçoit les actions originaires des nommés KAYEMBE BANSA Guy, KASADI NDAND Rémy, KASILEMBO KANYOMBO Laurent, MWAMBA TSHIBWABWA Franck, AMANI BASHIMBE MABIALA MATONDO Emmanuel, TSHOTO TSHIBAMBA Donald, MILAMBO KASONGO Antoine, NTEKEBA MOSENGO Eddy, Didier ABONGE, MUNYILA BIAYI Guy, BOMPESE BOLOKA Jean-Marie, MENIMA KEBANA Camille, ILUNGA MUPEMBA Alain, MATONDO MAVAKALA, MPANZU MANOKA Francis et les dit partiellement fondées ; Dit bonne et valable la saisie-arrêt pratiquée auprès de la Banque Commerciale du Congo (BCDC), la Standard Bank et invite ces dernières à dénoncer les fonds en leur dispositions ; Condamne la Société OASIS SPRL à payer aux demandeurs en principal l’équivalent en francs congolais de 314.475 $USD (dollars américains trois cents quatorze mille quatre cents soixante-quinze) suivant la répartition retenue dans la motivation ; Met les frais à la charge de l’intimée » ; La demanderesse invoque à l’appui de son pourvoi six moyens de cassation tels qu’ils figurent à sa requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mamadou DEME, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; 2 Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que par jugement en date du 10 janvier 2011, le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe, statuant avant-dire droit, a condamné la société OASIS SPRL à payer à TSHOTO TSHIBAMBA Donald et 12 autres anciens travailleurs de cette société des arriérés de salaire et autres avantages sociaux, du mois d’octobre 2008 jusqu’au jugement sur le fond, sous le bénéfice de l’exécution provisoire ; qu’en exécution de cette décision, les travailleurs ont fait procéder à une saisie-arrêt de créances contre la société OASIS SPRL, dont ils ont demandé la validation devant le Tribunal précité ; que par jugement n°RC 105.486 du 11 octobre 2011, ledit tribunal a ordonné le sursis à statuer sur le fondement du principe « Le criminel tient le civil en l’état » ; que sur l’appel des travailleurs contre ce jugement, la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe a rendu l’arrêt frappé du pourvoi ; Sur la recevabilité du pourvoi Attendu qu’au soutien du pourvoi, la demanderesse invoque six moyens de cassation pris de la violation du décret congolais du 27 février 1887 tel que modifié par le décret du 23 juin 1960 sur l’existence ou la reconnaissance des sociétés commerciales, la loi cadre 013-2002 du 16 octobre 2002 organisant les télécommunications en République Démocratique du Congo, l’ordonnance du 14 mai 1886 et le code de procédure civile de la République Démocratique du Congo ; Mais attendu qu’il résulte de l’article 28 alinéa 2 du Règlement de procédure que « Le recours indique les Actes uniformes ou les Règlements prévus par le Traité dont l’application dans l’affaire justifie la saisine de la Cour » ; Qu’en l’espèce, le pourvoi fondé exclusivement sur la violation des règles du droit interne congolais doit être déclaré irrecevable ; Attendu que la société OASIS SPRL qui a succombé doit être condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare le recours irrecevable ; Condamne la société OASIS SPRL aux dépens. 3 Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total