Première Chambre Audience publique du 18 mars 2016 Pourvoi : n°153/2012/PC du 02/11/2012 Affaire : GNANKOU GOTH Philippe (Conseils : SCPA KONAN-KAKOU-LOAN & Associés, Avocats à la Cour) Contre 1. FONDS D’ENTRETIEN ROUTIER dit «FER» (Conseils : - SCP d’Avocats Conseils Réunis (ACR), Avocats à la Cour, - SCPA Klemet-Sawadogo-Kouadio (KSK), Avocats à la Cour, - Maître EBAH ANGOH, Avocat à la Cour) 2. Société ECOBANK Côte d’Ivoire ARRET N° 044/2016 du 18 mars 2016 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 18 mars 2016 où étaient présents : Messieurs Marcel SEREKOISSE-SAMBA, Président Mamadou DEME, Juge Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge, rapporteur et Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 02 novembre 2012 sous le n°153/2012/PC et formé par la SCPA KONAN-KAKOU-LOAN & Associés, Avocats à la Cour d’appel d’Abidjan, y demeurant Plateau 19 boulevard Angoulvant, résidence Neuilly 1er étage aile gauche, 01 BP 1366 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de Monsieur GNANKOU GOTH Philippe, 1 dans la cause qui l’oppose au FONDS D’ENTRETIEN ROUTIER dit «FER», société d’Etat dont le siège social est en Côte d’Ivoire à Abidjan-Plateau au 6, Avenue TERRASSON de Fougère, Immeuble FER/AGEROUTE, 04 BP 3089 Abidjan 04,Côte d’Ivoire, ayant pour conseils la SCP d’Avocats Conseils Réunis, sise à Abidjan Cocody-II Plateaux Vallons I, 6e tranche, 17 BP 473 Abidjan 17, la SCPA Klemet-Sawadogo-Kouadio (KSK), sise à Abidjan Cocody, Avenue Jacques AKA, Villa Médecine, 08 BP 118 Abidjan 08 et Maître EBAH Angoh demeurant Abidjan, 33 Boulevard de Marseille, Immeuble BODEGA, et à la société ECOBANK COTE D’IVOIRE, Société Anonyme dont le siège social est situé en Côte d’Ivoire à Abidjan Plateau, Immeuble Alliances, Avenue Terrasson de Fougère, en cassation de l’arrêt civil contradictoire n°1005/12 rendu le 27 Juillet 2012 par la Cour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort, En la forme : Déclare GNANKOU GOTH Philippe et le FONDS D’ENTRETIEN ROUTIER recevables tant en leur appel principal qu’incident relevé de l’ordonnance n°2300 du 15 mai 2012 de la Juridiction Présidentielle du Tribunal de Première Instance d’Abidjan Plateau ; Au fond : Les y dit mal fondés ; Les déboute ; Confirme la décision entreprise en toutes ses dispositions ; Condamne GNANKOU GOTH Philippe aux dépens » ; Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent pourvoi ; Sur le rapport de Monsieur le Juge Robert SAFARI ZIHALIRWA ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces du dossier de la procédure qu’en vertu d’un jugement social n°11 rendu par le Tribunal de travail de 2 Yopougon en date du 06 mars 2012 condamnant le Fonds d’Entretien Routier dit « FER » à lui payer diverses sommes, Monsieur GNANKOU GOTH Philippe a pratiqué une saisie attribution sur les comptes de ce dernier ouverts dans les livres de la Société ECOBANK CI par exploit en date du 24 avril 2012 ; que ladite saisie a été dénoncée au FER par exploit du 30 Avril 2012 ; que suivant exploit d’assignation en date du 4 mai 2012, la Société FER a saisi le Juge de l’urgence du Tribunal d’Abidjan Plateau aux fins d’obtenir d’une part la mainlevée de ladite saisie motif pris de ce qu’en qualité d’entreprise publique, elle bénéficie de l’immunité d’exécution, et d’autre part, la condamnation de Monsieur GNANKOU GOTH Philippe à lui payer la somme de 50.000.000 FCFA à titre de dommages et intérêts ; Que par Ordonnance n°2300 en date du 15 mai 2012, le Juge de l’urgence se fondant sur l’article 30 alinéa1 de l’Acte uniforme du 10 avril 1998 portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, a donné mainlevée partielle de la saisie attribution de créances en date du 24 avril 2012 ; que sur appels principal et incident relevés de cette ordonnance, respectivement par Monsieur GNANKOU GOTH Philippe et le FER, la Cour d’appel d’Abidjan a rendu l’arrêt confirmatif n°1005/12/ du 27 juillet 2012, objet du présent pourvoi ; Attendu que la lettre n°696/2012/G2 du 07 novembre 2012 du Greffier en chef de la Cour de céans adressée à la société ECOBANK CI pour lui signifier le recours et reçue par cette dernière le l9 novembre 2012 est demeurée sans suite ; que le principe du contradictoire ayant été observé, il échet de statuer ; Sur le premier moyen pris en ses trois branches réunies Vu l’article 30, alinéa1, de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt confirmatif attaqué d’avoir violé ou commis une erreur dans l’application et l’interprétation de l’article 30 alinéa 1 de l’Acte uniforme susvisé en ce que la Cour d’appel, pour confirmer l’ordonnance n°2300 du 15 mai 2012 a, après avoir admis que le FER est une personne morale de droit privé, considéré que celui-ci reste néanmoins une entreprise publique bénéficiant de l’immunité d’exécution en raison de ce que l’Etat constitue son unique actionnaire alors que, selon le moyen, l’entreprise publique ne fait pas partie des personnes concernées par le texte visé au moyen d’une part, et que, d’autre part, en tant que société d’Etat régie par la loi du 04 septembre 1997 sur les sociétés d’Etat, il peut subir une exécution forcée en application de l’article 3 de cette loi selon lequel : « toute société d’Etat est régie à titre subsidiaire par les 3 dispositions législatives et réglementaires applicables aux sociétés commerciales » ; Mais attendu que l’article 30 alinéa 1 de l’Acte uniforme susvisé dispose : « l’exécution forcée et les mesures conservatoires ne sont pas applicables aux personnes qui bénéficient d’une immunité d’exécution » ; que l’alinéa 2 de ce même article pose le principe général de l’immunité d’exécution au profit des personnes morales de droit public et des entreprises publiques ; qu’en l’espèce, il est constant comme résultant des productions aux dossiers de la procédure et notamment de la loi n°97-519 du 4 septembre 1997 portant définition et organisation des Sociétés d’Etat en ses articles 1 et 4, que les Sociétés d’Etat sont créées dans le but de promouvoir certaines activités industrielles et commerciales d’intérêt général permettant de soutenir et d’accélérer le développement économique de la nation , et qu’elles constituent des personnes morales de droit privé commerciales par leur forme ; que tel est le cas du FER qui est une société d’Etat créée par décret n°200-593 du 19 septembre 2001 dont les statuts précisent en leurs articles 3 et 6 qu’elle a pour objet d’assurer le financement des prestations relatives : aux études et aux travaux d’entretien courant et périodique du réseau routier, à la maîtrise d’œuvre des études des travaux d’entretien routier, et que son capital est entièrement détenu par l’Etat et pourrait être ouvert à des personnes de droit public ivoirien ; qu’aussi, l’ordonnance n°2001-591 du 19 septembre 2001 portant institution du FER dispose en son article 1er que ses ressources sont constituées par les redevances prélevées sur la vente des produits pétroliers, les droits de péage sur le réseau routier, et des allocations budgétaires éventuelles de l’Etat ; Attendu qu’il résulte de ce qui précède que le FER réunit les attributs d’une entreprise publique lui permettant de se prévaloir de l’immunité d’exécution prévue par l’article 30 alinéa 1 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, et que ce faisant, la loi n°97-519 du 04 septembre 1997 portant définition et organisation des sociétés d’Etat qui le soumet aux règles de droit privé est inopérante à cet égard en vertu de l’article 10 du Traité OHADA ; qu’ainsi, en confirmant l’ordonnance n° 2300 du 15 mai 2012 ayant ordonné la mainlevée de la saisie attribution pratiquée sur ses avoirs dans les livres de la société ECOBANK CI, la Cour d’appel d’Abidjan n’a en rien violé l’article 30 alinéa 1 de l’Acte uniforme susmentionné ; qu’il échet de rejeter le moyen ; Sur le second moyen Attendu que le demandeur au pourvoi reproche à l’arrêt attaqué un manque de base légale résultant de l’absence d’indication du texte qui octroi la qualité d’entreprise publique au FER ; 4 Mais attendu que l’article 30 de l’Acte uniforme susvisé n’ayant pas défini la notion d’entreprise publique, c’est après avoir analysé le Décret n°2001-593du 19 septembre 2001 portant création et organisation de la Société d’Etat dénommée Fonds d’Entretien Routier que la Cour d’appel en a déduit que celle-ci est en réalité une entreprise publique, justifiant ainsi sa décision, laquelle, par conséquent, n’encourt pas le grief allégué ; qu’il suit que ce second moyen n’est pas davantage fondé et doit être rejeté ; Attendu que GNANKOU GOTH Philippe ayant succombé doit être condamné aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, En la forme : Déclare recevable le recours formé par Monsieur GNANKOU GOTH Philippe contre l’arrêt civil n°1005/12 rendu le 27 juillet 2012 par la Cour d’appel d’Abidjan ; Au fond : Le rejette ; Condamne Monsieur GNANKOU GOTH Philippe aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 5 Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total