Première Chambre Audience publique du 29 février 2016 Pourvoi : n°177/2012/PC du 31/12/2012 Affaire : - TIEMOKO Koffi - GUILLEMAIN Alain (Conseil : Maître Myriam Diallo, Avocat à la Cour) Contre - KAGNASSY Sidi Mohamed - KAGNASSY Cheickna - CALLAT Pascal (Conseils : SCPA KONAN-KAKOU-LOAN et Associés, avocats à la Cour) ARRET N° 032/2016 du 29 février 2016 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 29 février 2016 où étaient présents : Messieurs Marcel SEREKOISSE-SAMBA, Président Mamadou DEME, Juge, rapporteur Vincent Diéhi KOUA, Juge César Apollinaire ONDO MVE, Juge Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge et Maître ASSIEHUE Acka Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour le 31 décembre 2012 sous le numéro n°177/2012/PC, formé par TIEMOKO Koffi, demeurant à Cocody II Plateaux, 27 B.P 956 Abidjan 27 et GUILLEMAIN Alain, demeurant à Treichville, 01 B.P 154 Abidjan 01, agissant tous deux en qualité de syndics de la 1 liquidation judiciaire de la Société Cotonnière Ivoirienne, dite LCCI, ayant pour conseil Maître Myriam DIALLO, Avocate à la Cour d’appel d’Abidjan, demeurant rue des Jardins, 08 B.P 1501 Abidjan 08, dans la cause qui les oppose à KAGNASSY Sidi Mohamed, demeurant à Abidjan, Treichville, Immeuble Karité, quartier France Amérique, bureau Karité, KAGNASSY Cheickna, demeurant à Abidjan Cocody M’Badon, et CAILLAT Pascal, demeurant en France, ayant pour conseils la SCPA KONAN-KAKOU-LOAN et Associés, avocats à la Cour, 01 B.P 1366 Abidjan 01, en cassation de l’arrêt n°244 rendu le 30 mars 2012 par la Cour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ; En la forme : Rejette comme non fondée l’exception d’irrecevabilité de l’appel soulevée par TIEMOKO KOFFI et ALAIN GUILLEMAIN, es-qualité de liquidateurs de la Société LCCI ; Déclare en conséquence recevable l’appel des consorts KAGNASSY et autres relevé du jugement commercial n°2634 rendu le 26 novembre 2009 par le Tribunal de Première Instance d’Abidjan ; Déclare nul et de nul effet ledit jugement pour avoir été rendu en violation des dispositions des articles 142 du code de procédure civile et 183 alinéa 3 de l’Acte uniforme relatif aux procédures collectives ; Evoquant : Déclare recevable mais non fondée et rejette comme telle l’action des syndics TIEMOKO KOFFI et ALAIN GUILLEMAIN ; Les condamne aux dépens » ; Les demandeurs invoquent à l’appui de leur pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à leur requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mamadou DEME, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; 2 Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que suivant jugement n°2113-CIV rendu le 22 septembre 2006 par le Tribunal de Première Instance d’Abidjan, la société LCCI a été admise au bénéfice de la liquidation judiciaire ; que TIEMOKO Koffi et GUILLEMAIN Alain, désignés en qualité de syndics, ont obtenu la condamnation de KAGNASSY Cheickna, KAGNASSY Sidi Mohamed, CAILLAT Pascal et KOUAME Signo, anciens dirigeants de la société, à supporter les dettes de celle-ci, sur le fondement de l’article 183 de l’Acte uniforme relatif aux procédures collectives d’apurement du passif, suivant jugement n°2634/CIV1 du 26 novembre 2009 ; que sur l’appel formé par KAGNASSY Cheickna, KAGNASSY Sidi Mohamed et CAILLAT Pascal contre ce jugement, la Cour d’appel d’Abidjan a rendu l’arrêt infirmatif objet du pourvoi ; Sur la recevabilité du pourvoi Attendu que dans leur mémoire en réponse datée du 23 avril 2013, les défendeurs opposent l’irrecevabilité du pourvoi aux motifs que, d’une part, l’identification des demandeurs est insuffisante, ces derniers déclarant agir en qualité de « syndics de la liquidation judiciaire de la société cotonnière LCCI », sans préciser s’ils ont agi en qualité d’organes de la procédure collective elle- même, de représentants de la LCCI ou enfin d’organes de la masse des créanciers et, d’autre part, que la preuve de l’existence juridique de la LCCI n’a pas été rapportée conformément aux dispositions de l’article 28.4 du Règlement de procédure ; Attendu cependant que l’action des auteurs du pourvoi tendant à la défense tout à la fois des intérêts de la société en liquidation et de la masse des créanciers, l’indication de leur qualité de « syndics de la liquidation de la LCCI » apparait suffisante ; Attendu par ailleurs que la production par les requérants de l’acte d’inscription de la LCCI au Registre du Commerce satisfait aux exigences de l’article 28-4 susvisé ; qu’il échet en définitive de rejeter l’exception comme mal fondée et de déclarer le pourvoi recevable ; Sur le moyen unique pris de la violation des articles 221 et 224 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif Attendu qu’il est reproché au juge d’appel d’avoir reçu l’appel des défendeurs au pourvoi, alors qu’il résulte des dispositions de l’article 221 susvisé que «L’appel, lorsqu’il est recevable pour une décision rendue en matière de redressement judiciaire ou de liquidation des biens ou de faillite personnelle est formé dans le délai de 15 jours à compter du prononcé de la décision », que 3 l’article 224 du même Acte uniforme précise que « L’appel, en cas de mise de tout ou partie du passif d’une personne morale à la charge d’un ou des dirigeants de celle-ci, est formé comme prévu à l’article 221 ci-dessus », et qu’en l’espèce, le recours formé par exploit du 22 août 2011 contre un jugement rendu le 26 novembre 2009, est manifestement hors délai ; Attendu que pour motiver le rejet de l’exception d’irrecevabilité opposée par les syndics, la Cour d’appel a énoncé qu’ « Il est cependant constant, en l’espèce, que ce délai de 15 n’a pu valablement courir en raison de l’irrégularité manifeste, ce à double titre du jugement entrepris », que « Une telle décision du fait de son caractère notoirement imprécis et de l’impossibilité de l’exécuter doit être forcément considérée comme n’ayant jamais existé » et enfin que« Cette décision inexistante ne pouvant produire d’effet juridique, son prononcé n’a pu faire courir le délai d’appel » ; Mais attendu que le jugement frappé d’appel a été rendu par une juridiction compétente, dans les formes prescrites par la loi ; que l’erreur de droit y contenue, même manifeste, ne peut avoir pour effet de le priver de plein droit de ses effets juridiques ou de le rendre « inexistant » ; qu’en statuant ainsi qu’elle la fait, la Cour d’appel a violé les dispositions légales visées au moyen ; qu’il échet de casser l’arrêt et d’évoquer ; Sur l’évocation Attendu que par exploit en date du 22 août 2011, KAGNASSY Cheickna, KAGNASSY Sidi Mohamed et CAILLAT Pascal ont formé appel contre le jugement rendu le 26 novembre 2009 par le Tribunal de Première Instance d’Abidjan dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en premier ressort ; Rejette l’exception de nullité et de sursis à statuer soulevée par les défendeurs ; Reçoit la liquidation de la LCCI en son action ; L’y dit bien fondé ; Condamne messieurs KAGNASSY Cheickna, KAGNASSY Sidi Mohamed, CAILLAT Pascal et KOUAME Signon à supporter en tout en partie avec ou sans solidarité les dettes de la société LCCI conformément aux dispositions de l’article 183 de l’Acte uniforme du Traité OHADA relatif aux procédures collectives d’apurement du passif ; Reçoit Monsieur KOUAME SIGNO en sa demande reconventionnelle ; 4 L’y dit mal fondé ; L’en déboute ; Condamne les défendeurs aux dépens » ; Sur la recevabilité de l’appel : Attendu qu’il résulte des dispositions de l’article 221 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif que «L’appel, lorsqu’il est recevable pour une décision rendue en matière de redressement judiciaire ou de liquidation des biens ou de faillite personnelle est formé dans le délai de 15 jours à compter du prononcé de la décision » ; que l’article 224 du même texte ajoute que « L’appel, en cas de mise de tout ou partie du passif d’une personne morale à la charge d’un ou des dirigeants de celle-ci, est formé comme prévu à l’article 221 ci-dessus » ; Qu’en l’espèce, le recours formé plus d’un an après le prononcé du jugement doit être déclaré irrecevable pour tardivité ; Attendu que les appelants qui ont succombé doivent être condamnés aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare le pourvoi recevable ; Casse l’arrêt numéro 244 rendu le 30 mars 2012 par la Cour d’appel d’Abidjan ; Evoquant et statuant sur le fond, Déclare l’appel irrecevable ; 5 Condamne KAGNASSY Cheickna, KAGNASSY Sidi Mohamed et CAILLAT Pascal aux entiers dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé Le Président Le Greffier 6 Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total