Troisième chambre Audience publique du 25 février 2016 Pourvoi : n° 032/2013/ PC du 18/03/2013 Affaire : Société SIGES & Monsieur BOA THIEMELE ASSANVO LEON (Conseil : Maître Alain CALLE Gnosset, Avocat à la cour) contre BACI S.A ex COBACI (Conseil : Maître François ABONDIO, Avocat à la cour) Arrêt N° 025/2016 du 25 février 2016 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 25 février 2016 où étaient présents : Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Idrissa YAYE, Juge Birika Jean Claude BONZI, Juge Fodé KANTE, Juge, rapporteur et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ; Sur le renvoi, par arrêt N° 034/13 du 17 janvier 2013 de la Cour Suprême de Côte d’Ivoire devant la Cour de céans en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique de l’affaire enregistrée au greffe de la Cour de céans le 18 mars 2013 sous le n°032/2013/PC et opposant monsieur BOA THIEMELE ASSANVO LEON agissant ès nom et ès qualité de représentant de la Société Internationale de Gestion et de Sécurité dite SIGES dont le siège social est sis à Abidjan-Cocody, rue de la Cannebière, 08 BP 2305 Abidjan 08, faisant élection de domicile au Cabinet de maître Alain CALLE Gnosset, avocat à la cour, y demeurant boulevard 20-22, Clozel, résidence les accacias 3ème étage suite n° 304, à la Banque Atlantique de Côte d’Ivoire dite BACI anciennement COBACI dont le siège social est à Abidjan-Plateau, avenue Noguès, immeuble ATLANTIQUE, 04 BP 1036 Abidjan 04, représentée par son directeur général, monsieur Souleymane DIARRASSOUBA, ayant pour conseil maître François ABONDIO, avocat à la cour, demeurant à Cocody-Golf (Mafit), immeuble Goyave 2ème étage, porte N° 210, 08 BP 99 Abidjan 08, en cassation de l’arrêt n°64/08 rendu le 08 février 2008 par la cour d’appel d’Abidjan dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile, et en dernier ressort ; En la forme Déclare recevable l’appel de la SIGES et de Monsieur BOA THIEMELE ; Au fond Les y dit mal fondés les en déboute ; Confirme le jugement querellé en toutes ses dispositions ; Condamne les appelants aux dépens. » ; Les requérants invoquent à l’appui de leur pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de monsieur Fodé KANTE, Juge ; Vu les dispositions des articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que par ordonnance d’injonction de payer N° 1250/2005 du 13 avril 2005 rendue par le président du tribunal de première instance d’Abidjan-Plateau, la société SIGES a été condamnée solidairement avec monsieur BOA THIEMELE ASSANVO LEON à payer à la Banque Atlantique Côte d’Ivoire dite la BACI anciennement COBACI, la somme de 64.207.936 FCFA en principal, outre les intérêts et frais ; que cette ordonnance a été signifiée en premier lieu à la société SIGES par 2 l’entremise de monsieur GUY Modeste, son attaché juridique, qui a reçu la copie et signé les originaux de l’exploit de signification en y apposant le cachet de la société le 12 mai 2005 ; que la société SIGES a, par exploit d’huissier en date du 24 mai 2005, formé opposition contre l’ordonnance susvisée, en fixant la date d’ajournement au 29 juin 2005 ; qu’elle a finalement abandonné cette première opposition avant d’introduire une autre par exploit du 06 juin 2005, avec assignation à comparaître le 06 juillet 2005 ; qu’ensuite, faute d’enrôlement à cette date, elle a fait servir à la date du 05 juillet 2005, un avenir d’audience avec ajournement au 13 juillet 2005 ; que par un autre exploit en date du 24 mai 2005, l’ordonnance d’injonction de payer N° 1250/2005 du 13 avril 2005 a été signifiée à monsieur BOA THIEMELE ASSANVO LEON lequel a conjointement avec la société SIGES, formé opposition contre ladite ordonnance par exploit du 18 juillet 2005 ; qu’à la date du 03 mai 2006, le tribunal de première instance d’Abidjan-Plateau vidant son délibéré, a par Jugement n° 1079 CIV, déclaré irrecevable l’opposition de la SIGES et de monsieur BOA THIEMELE ASSANVO LEON contenu dans l’acte d’huissier du 18 juillet 2005, déclaré la SIGES déchue de son droit de faire opposition et restitué à l’ordonnance N° 1250/2005 du 13 avril 2005 son plein et entier effet ; que sur appel de monsieur BOA THIEMELE ASSONVO LEON et la société SIGES, la cour d’appel a rendu le 08 février 2008, l’arrêt n°68/2008 confirmatif dont pourvoi ; Sur le moyen unique Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé ou commis une erreur dans l’application ou dans l’interprétation de l’article 10 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution en ce qu’il a confirmé le jugement N° 1079 CIV ayant déclaré irrecevable l’opposition conjointement formée par les demandeurs au pourvoi suivant exploit d’huissier du 18 juillet 2005 ainsi que la déchéance de la SIGES de son droit de faire opposition alors, selon le moyen, que la signification de l’ordonnance d’injonction de payer N° 1250/2005 du 13 avril 2005 n’a été faite ni à la personne de la SIGES ni à celle de monsieur BOA THIEMELE ASSANVO LEON ; Mais attendu qu’aux termes de l’article 10 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution : « L’opposition doit être formée dans les quinze jours qui suivent la signification de la décision portant injonction de payer. Le délai est augmenté, éventuellement, des délais de distance. Toutefois, si le débiteur n’a pas reçu personnellement la signification de la décision portant injonction de payer, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration du délai de quinze jours suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre 3 indisponible en tout ou en partie les biens du débiteur » ; qu’en l’espèce, d’une part, il est acquis que la signification de l’ordonnance d’injonction de payer n° 1250/2005 du 13 avril 2005 a été faite le 12 mai 2005 à monsieur GUY Modeste, attaché juridique de la société SIGES, qui a reçu sa copie et signé les originaux de l’exploit en y apposant le cachet de ladite société ; que d’autre part, il est établi que la signification de la même ordonnance d’injonction de payer a été également faite à monsieur GUY Modeste pour le compte de monsieur BOA THIEMELE ASSANVO LEON, et que le même jour, ladite signification a été portée à la connaissance de ce dernier par lettre recommandée ; qu’ainsi, la cour d’appel d’Abidjan en statuant comme elle l’a fait, n’a en rien violé les dispositions de l’article 10 de l’Acte uniforme portant procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution visé au moyen ; qu’en conséquence, il y a lieu de rejeter ledit pourvoi ; Attendu que la société SIGES et monsieur BOA THIEMELE ASSANVO LEON ayant succombé, il y a lieu de les condamner aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi, Condamne la société SIGES et monsieur BOA THIEMELE ASSANVO LEON aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier 4 Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total