Deuxième chambre Audience Publique du 18 février 2016 Pourvoi : n°041/2013/PC du 10/04/2013 Affaire : Eglise de Jésus-Christ des Saints des Derniers Jours (Conseil : Paule Folquet DIALLO, Avocat à la Cour) Contre CISSE Mamadou Souleymane (Conseils : SCPA INAGBE & LIADE, Avocats à la Cour) ARRET N°018/2016 du 18 février 2016 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 18 février 2016 où étaient présents : Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge Djimasna N’DONINGAR, Juge, Rapporteur et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 10 avril 2013 sous le n°041/2013/PC et formé par Maître Paule Folquet DIALLO, Avocat à la cour, y demeurant, Commune de Cocody, rue B7, parallèle à la rue de la Canebière, 01 BP V 127 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de L’Eglise de Jésus-Christ des Saints des Derniers Jours, association religieuse de droit ivoirien dont le siège est situé à Abidjan II Plateaux, Rue J38, 06 BP 1077 Abidjan 06, dans la cause l’opposant à monsieur CISSE Mamadou Souleymane, domicilié à Abidjan Koumassi, 11 BP 2415 Abidjan 11, ayant pour conseil la SCPA INAGBE & LIADE, Avocats à la Cour, y demeurant, Commune du Plateau, Rue du Commerce, Immeuble le Petit Bassam, 1er étage, 11 BP 2374 Abidjan 11 ; En cassation de l’arrêt n°1286/12 rendu le 21 décembre 2012 par la Cour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort : En la forme : Reçoit l’Eglise de Jésus-Christ des Saints des derniers jours en son appel relevé du jugement civil contradictoire n°235/CIV 6F/2012 rendu le 01 février 2012 par le tribunal de première instance d’Abidjan ; Au fond : L’y dit mal fondée, l’en déboute ; Confirme le jugement attaqué en toutes ses dispositions ; La condamne aux dépens » ; Attendu que la requérante invoque à l’appui de son pourvoi les six moyens de cassation, tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Djimasna N’DONINGAR, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier qu’en date du 1er avril 2010 l’entreprise individuelle CISSE Construction, dirigée par sieur CISSE Mamadou Souleymane, recevait un bon de commande de matériels de bureautique, à l’en- tête de l’Eglise de Jésus Christ des Saints des Derniers Jours, signé par le nommé KONAN Alphonse ; que cette commande d’une valeur de 7.200.000 FCFA était livrée et réceptionnée le 08 avril 2010 ; que le délai de paiement convenu étant largement passé, sieur CISSE obtenait de la juridiction présidentielle du tribunal de première instance d’Abidjan-Plateau, en date du 1er juillet 2010, une ordonnance faisant injonction à l’Eglise de payer cette somme ; que le tribunal de première instance d’Abidjan-Plateau, saisi sur opposition par l’Eglise de Jésus Christ des Saints des Derniers Jours, a déclaré mal fondé le recours et a restitué à l’ordonnance entreprise son plein et entier effet ; que, sur appel du débiteur, la cour d’appel d’Abidjan a rendu l’arrêt confirmatif n°1286/12 du 21 décembre 2012, objet du présent pourvoi ; 2 Sur le deuxième moyen tiré de la violation de l’article 4 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt déféré d’avoir violé cette disposition en ce qu’il a déclaré recevable la requête aux fins d’injonction de payer dans laquelle ne figure nulle part l’indication de la forme juridique de l’Eglise de Jésus Christ des Saints des Derniers Jours ; que, selon le moyen, cette mention étant prescrite à peine d’irrecevabilité, s’agissant d’une personne morale, l’arrêt encourt la cassation ; Attendu qu’aux termes de l’article 4 visé au moyen, la requête aux fins d’injonction de payer « contient, à peine d’irrecevabilité : 1) les noms, prénoms, profession et domiciles des parties ou, pour les personnes morales, leurs forme, dénomination et siège social… » ; Attendu qu’il est constant comme résultant des éléments du dossier de la procédure que la requête introduite le 1er juillet 2010 par le sieur CISSE ne précise nulle part la forme du débiteur poursuivi, qui est une personne morale ; qu’en déclarant cette demande recevable, la cour d’appel a manifestement violé l’article 4 susvisé et sa décision encourt cassation ; qu’il échet en conséquence de casser l’arrêt attaqué, d’évoquer et de statuer sur le fond, sans qu’il soit nécessaire d’analyser les autres moyens ; Sur l’évocation Attendu que, par acte d’appel du 20 février 2012, l’Eglise de Jésus Christ des Saints des derniers Jours a relevé appel du jugement n°235/CIV 6è F rendu le 1er février 2012 par le tribunal de première instance d’Abidjan-Plateau dont le dispositif suit : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en premier ressort ; - Vu l’échec de la tentative de conciliation ; - Rejette le sursis à statuer ; - Déclare recevable l’opposition formée par l’Eglise de Jésus Christ des Saints des derniers Jours contre l’ordonnance d’injonction de payer n°1916/2010 du 1er juillet 2010 rendue par la juridiction présidentielle de céans ; - L’y dit cependant mal fondée ; 3 - L’en déboute ; - La condamne à payer à M. CISSE Mamadou Souleymane la somme de 7.200.000 FCFA en principal outre les intérêts et frais ; - La condamne aux dépens » ; Qu’au soutien de son appel, elle demande à la Cour d’infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de rétracter l’ordonnance n° 1916/2010 rendue le 1er juillet 2010 par le Président du tribunal de première instance d’Abidjan-Plateau ; qu’il expose, entre autres, que la requête aux fins d’injonction de payer initiée par l’intimé aurait dû être déclarée irrecevable pour violation de l’article 4 ; que c’est donc à tort que le jugement déféré a rejeté son opposition à l’injonction de payer ; Attendu qu’en réplique, le sieur CISSE sollicite le rejet pur et simple de cet appel ; qu’il fait valoir que sa requête aux fins d’injonction de payer est recevable puisqu’elle précise aussi bien son domicile connu que sa profession ; qu’il conclut à la confirmation du jugement entrepris ; Attendu que pour les mêmes motifs que ceux développés lors de l’examen du moyen de cassation, tiré de la méconnaissance de l’article 4 susvisé, il y a lieu d’infirmer le jugement n°235/CIV 6è F rendu le 1er février 2012 par le tribunal de première instance d’Abidjan-Plateau en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de déclarer la requête du sieur CISSE irrecevable ; Attendu que le sieur CISSE Mamadou Souleymane ayant succombé, sera condamné aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, - Casse l’arrêt n°1286/12 rendu le 21 décembre 2012 par la Cour d’appel d’Abidjan ; Evoquant et statuant sur le fond : - Infirme le jugement n°235/CIV 6è F rendu le 1er février 2012 par le tribunal de première instance d’Abidjan-Plateau en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau : 4 - Déclare irrecevable la requête aux fins d’injonction de payer ; - Condamne le sieur CISSE Mamadou Souleymane aux dépens ; Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Pour copie exécutoire établie en cinq (05) pages par Nous, Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef de ladite Cour. Fait à Abidjan, le 14 mars 2016 Maître Paul LENDONGO 5 Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total