Deux ième c hambre Audience publique du 30 décembre 2013 Pourvoi : n°034/2011/PC du 11/05/2011 Affaire : Société Garden Market Services dite GMS SARL (Conseil : Maître Ruphin NKOULOU-ONDO, Avocat à la Cour) contre Monsieur Abdoulkader ABDOULRHAMAN ABDOULKADER ARRET N° 110/2013 du 30 décembre 2013 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 30 décembre 2013 où étaient présents : Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge, rapporteur Victoriano OBIANG ABOGO, Juge et Maître Jean-Bosco MONBLE, Greffier, Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 11 Mai 2011, sous le n°034/2011/PC et formé par Maitre Ruphin NKOULOU-ONDO, Avocat au Barreau du Gabon, Boulevard Triomphal, Immeuble Horizons 6ème : étage, Appartement 22, face à la station « Oilibya » de MBOLO, BP 600, agissant au nom et pour le compte de la Société Garden Market Services dite GMS SARL, dont le siège est à Libreville BP 2761, dans le litige qui l’oppose à Monsieur Abdoulkader ABDOULRHAMAN ABDOULKADER, demeurant à Libreville BP 9979, 1 en cassation de l’Arrêt n°67/2010-2011 rendu par la 3ème Chambre civile et commerciale de la Cour d’appel judiciaire de Libreville le 15 décembre 2010 et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ; - Déclare recevable l’appel interjeté par HASSAN ABUKAR MAHDI ; Au fond : - Confirme l’ordonnance du 26 Mars 2010 en toutes ses dispositions ; - Condamne HASSAN ABUKAR MAHDI aux dépens » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces du dossier de la procédure que par jugement d’homologation en date du 10 juin 2009, Abdoulkader ABDOULRHAMAN ABDOULKADER a été désigné administrateur de la succession de sa sœur feue Afrah ABDOURHAMAN ABDOULKADER, actionnaire et gérante unique de la Société Garden Market Services dite GMS- Sarl , décédée le 16 mai 2009 à Libreville ; que la société étant restée depuis sans gérant, Abdoulkader ABDOULRHAMAN ABDOULKADER a saisi le juge de référé aux fins de désignation d’un mandataire chargé de convoquer une Assemblée des associés de la Société GMS-Sarl ; que sieur Abukar Mahdi HASSAN, autre associé, s’est opposé à cette requête aux motifs que Abdoulkader ABDOULRHAMAN ABDOULKADER n’étant pas associé n’avait pas qualité pour agir ; que le premier juge a fait droit à la requête par ordonnance de référé du 26 mars 2010 ; que sur appel, la Cour d’appel judiciaire de Libreville en sa 3ème Chambre civile et commerciale a confirmé la décision entreprise par l’Arrêt n°67/2010-2011 rendu le 15 décembre 2010, dont pourvoi ; Attendu que la lettre n°195/2011/G2 du 21 juin 2011 du Greffier en chef de la Cour de céans adressée à Monsieur Abdoulkader ABDOULRHAMAN ABDOULKADER à fin de lui signifier, en application des articles 29 et 30 du 2 Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, le recours en cassation formé par la société Garden Market Services-Sarl (GMS- Sarl) est demeurée sans suite, que le principe du contradictoire ayant été respecté, qu’il échet de passer à l’examen du présent recours ; Sur les trois moyens réunis tirés de la violation des articles 03 du Code de procédure civile gabonais, 13 des statuts de la GMS-SARL et 337 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique Attendu que les moyens soulevés interfèrent et peuvent être analysés ensemble ; Attendu que dans le premier moyen il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir confirmé une ordonnance prise à la requête d’une partie dépourvue de qualité d’agir, car n’ayant nullement la qualité d’associé de la société GMS-Sarl, et par conséquent d’avoir violé l’article 3 du Code de procédure civile gabonais ; que dans le deuxième moyen il est reproché à la Cour d’avoir violé l’article 13 des statuts de la GMS-Sarl aux termes duquel « toute assemblée générale est convoquée par la gérance ou à défaut par le commissaire aux comptes, s’il en existe un, ou encore à défaut par un mandataire désigné en justice à la demande de tout associé » ; que le sieur Abdoulkader ABDOULRHAMAN ABDOULKADER ne rentre pas dans cette énumération ; qu’enfin par le troisième moyen il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’article 337 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique en ce que seuls les associés peuvent demander la désignation « d’un mandataire à l’effet de convoquer une assemblée générale des associés et de fixer l’ordre du jour » ; Mais attendu que les articles soulevés sont relatifs au cas d’une société fonctionnant régulièrement ; qu’ils ne traitent pas de la situation après le décès du gérant unique et donc une héritière mineure est actionnaire ; que Abdoulkader ABDOULRHAMAN ABDOULKADER, étant tuteur de la mineure SAINVIL Gaëlle Betty, actionnaire , a pu à juste raison ester en justice au nom de celle-ci devant le juge de l’urgence pour mettre un terme à la gestion de Abukar Mahdi HASSAN ; qu’en confirmant l’Ordonnance de référé querellée n°242/2009-2010 du 26 mars 2010, la Cour d’appel judiciaire de Libreville n’a nullement violé les dispositions susvisées ; qu’il échet donc de dire que ces moyens ne sont pas fondés et rejeter le pourvoi ; Attendu que la Société Garden Market Services SARL ayant succombé il y a lieu de la condamner aux dépens ; 3 PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi ; Condamne la Société Garden Market Services SARL aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 4