Assemblée Plénière Audience foraine publique du 22 novembre 2013 Pourvoi : n°014/2011/PC du 14 novembre 2011 Affaire : Monsieur Guy Marcel Alain BENARD, représenté par Madame Michelle MORELLE (Conseils : Maîtres MAYILA et BASSA, Avocats à la Cour) contre -Les Héritiers TORDJEMAN, représentés par la veuve TORDJEMAN née Dolly ZARZOUR, -Veuve TORDJEMAN née Dolly ZARZOUR (Conseils: Maîtres ITCHOLA Mano et AGBARIN, Avocats à la Cour) ARRET N°100/2013 du 22 novembre 2013 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience foraine publique tenue à le 22 novembre 2013 à Kinshasa (République Démocratique du Congo) où étaient présents : Messieurs : Antoine Joachim OLIVEIRA, Président Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Premier Vice-Président Abdoulaye Issoufi TOURE, Second Vice Président Madame Flora DALMEIDA MELE, Juge Messieurs : Victoriano Abogo OBIANG, Juge Idrissa YAYE, Juge, rapporteur et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour sous le n° 014/2011/PC en date du 14 novembre 2011 et formé par Maîtres MAYILA et BASSA, Avocats au Barreau du Gabon, 657, Avenue du Colonel Parant, complexe du magasin Score Libreville GABON, agissant au nom et pour le compte de Monsieur Guy 1 Marcel Alain BENARD, domicilié à Port Vila, BP 1435, République du Vanuatu, ayant pour mandataire Madame Michelle MORELLE, gérante de la société « MANDJI IMMOBILIER », domiciliée à Port-Gentil, BP 496 République du Gabon, dans la cause l’opposant aux héritiers TORDJEMAN, représentés par la veuve TORDJEMAN née Dolly ZARZOUR, à titre personnel et es qualité de représentant de la succession TORDJEMAN, domiciliés à Libreville, Ayant pour conseils Maîtres ITCHOLA Mano et AGBARIN Cherif, Avocats au Barreau du Gabon, BP 8286, Libreville y demeurant, en cassation de l’Arrêt n° 60/2009-2010 rendu le 23 septembre 2010 par la Cour d’appel de Port-Gentil et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ; Sur la forme ; Déclare l’appel de dame Michelle MORELLE, mandataire de Guy Marcel Alain BENARD, irrecevable ; Met les dépens à sa charge. » ; Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Idrissa YAYE, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que suivant Jugement n°47/2007-2008 du 14 août 2008, le tribunal de première instance de Port-Gentil a adjugé à Maître ITCHOLA Mano, Avocat poursuivant et pour le compte de qui il le déclarera, les parcelles n°74, 623, 624, 625 et 627, section J du plan cadastral de POG, objets des titres fonciers n°371 bis, 15379, 15380, 15381 et 15383, y compris les constructions y édifiées et appartenant à Bénard Guy Marcel ; que par requête en date du 21 août 2008, monsieur Guy Marcel Alain Bénard, représenté par madame MORELLE Michelle, a saisi ledit tribunal aux fins d’annulation du jugement d’adjudication précité ; Attendu que suivant Jugement n°39/08-09 du 22 mai 2009, le tribunal saisi a statué ainsi qu’il suit : 2 « Statuant par jugement sur incident de saisie immobilière, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ; Déclare recevable la requête en annulation par voie principale initiée par Guy BENARD, à l’encontre du jugement d’adjudication du 14 août 2008 ; Constate que Morelle Michelle bénéficie d’un mandat spécial de représentation à elle délivré le 05 juillet 2008 par Guy BENARD ; En conséquence, en la forme, rejette l’exception d’irrecevabilité soulevée contre elle pour défaut de qualité ; Dit et juge qu’elle a qualité pour représenter Guy BENARD dans la présente cause et pour l’instance dont s’agit présentement ; Rejette les moyens de nullité tirés du caractère clandestin de la procédure de saisie immobilière ; Constate que le commandement aux fins de saisie immobilière a été régulièrement signifié à Guy BENARD à son adresse actuelle, selon la procédure de signification des actes à l’étranger, le saisi étant domicilié à l’étranger et sans élection de domicile, à l’époque ; Dit n’y avoir lieu à annulation des commandements aux fins de saisie immobilière ; Vu les arrêts des 18 juin 1984 et 30 décembre 1985 ; Constate que les deux arrêts consacrent la créance de Feu TORDJEMAN envers Guy BENARD et autres ; En conséquence, rejette le moyen tiré du défaut de titre exécutoire soulevé par Guy BENARD ; Vu les dispositions de l’article 734 du code civil gabonais, 2ème partie ; Rejette le défaut de qualité de dame Veuve TORDJEMAN ; Constate qu’elle justifie de sa qualité à agir pour le compte des héritiers TORDJEMAN, héritière saisie de pleins droits des actions et droits du défunt ; 3 Déboute Guy Marcel Alain BENARD du surplus de ses demandes ; En conséquence, maintient les termes du jugement d’adjudication du 14 août 2008 ;….. » ; Que par requête en date du 23 juin 2009, Guy Marcel Alain BENARD a relevé appel de cette décision ; Sur quoi, la Cour d’appel de Port-Gentil a rendu l’Arrêt n°60/2009-2010 du 23 septembre 2010, objet du présent pourvoi en cassation ; Sur la recevabilité du pourvoi Attendu que les défendeurs au pourvoi soulèvent au principal, l’irrecevabilité du pourvoi comme étant intervenu hors délai ; Attendu qu’aux termes de l’article 28.1 du Règlement de procédure de la Cour de céans : « lorsque la Cour est saisie par l’une des parties à l’instance par la voie du recours en cassation prévu au troisième ou quatrième alinéa de l’article 14 du traité, le recours est présenté au greffe dans les deux mois de la signification de la décision attaquée par l’avocat du requérant dans les conditions fixées à l’article 23 ci-dessus….. » ; Attendu cependant qu’aux termes des dispositions de l’article 1er de la décision n°002/99/CCJA du 04 février 1999 : « Sauf si les parties ont leur résidence habituelle en Côte d’Ivoire, les délais de procédure sont augmentés, en raison de la distance, comme suit : en Afrique centrale : de vingt et un jours, en Afrique de l’ouest : de quatorze jours, en République Fédérale Islamique des Comores et autres pays : trente jours. » ; Attendu en plus qu’en application de l’article 335 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution : « Les délais prévus dans le présent Acte uniforme sont des délais francs. », le délai franc étant celui dans le décompte duquel sont exclus le dies a quo ou premier jour de l’acte et le dies ad quem ou dernier jour de l’acte ; Attendu en l’espèce que l’arrêt querellé étant du 23 septembre 2010 n’a été signifié que le 28 octobre 2010 ; D’où en application de l’article 28.1 du Règlement de procédure suscité et de l’article 335 de l’Acte uniforme susvisé, le 4 délai de deux mois ne commence à courir que le 29 octobre 2010 et expire le 30 décembre 2010 ; Mais attendu qu’en application des dispositions de l’article 1er de la décision n°002/99/CCJA précitée, les parties ou leur mandataire ayant leur résidence habituelle au Gabon, pays de l’Afrique centrale, il faut ajouter à la computation de ce délai de pourvoi en cassation, le délai de 21 jours ; que dès lors ledit délai du pourvoi en cassation a, en l’espèce, pour point de départ le 29 octobre et expire donc le 20 janvier 2011 ; Qu’il s’en suit que le pourvoi en cassation de monsieur Guy Marcel Alain BENARD, reçu au greffe de la Cour de céans le 14 janvier 2011, l’a été dans le délai requis et d’écarter par conséquent l’exception d’irrecevabilité soulevée par les défendeurs comme étant non fondée ; Sur le moyen tiré de la violation de la loi notamment de l’article 300 de l’acte uniforme et de l’article 734 du code civil gabonais, deuxième partie Attendu que le requérant fait grief à la Cour d’appel de Port-Gentil d’avoir fait une fausse interprétation de l’article 300 de l’Acte uniforme susvisé en jugeant que les deux moyens pris de l’absence de créance et de capacité ne pouvaient être considérés par les juges du premier degré de juridiction et que par incidence directe, la Cour d’appel ne pouvait statuer sur ces moyens ; qu’il estime qu’à la lecture des dispositions de l’article 300 précité, les décisions judiciaires rendues en matière de saisie immobilière ne sont pas susceptibles d’opposition mais : « qu’elles peuvent être frappées d’appel lorsqu’elles statuent sur le principe même de la créance ou sur des moyens de fond tirés de l’incapacité d’une des parties » ; il poursuit en précisant que dès lors que les premiers juges ont statué sur des moyens de fond sans renvoyer Guy BENARD à « mieux se pourvoir », c’est à bon escient que ce dernier a exercé son droit de recours par la saisine de la Cour d’appel ; que cependant, le requérant ne développe pas dans ses écrits versés au dossier en quoi l’article 734 du code civil gabonais aurait été violé ; Attendu en l’espèce que la Cour d’appel de Port-Gentil a, dans son arrêt attaqué, estimé que le jugement querellé a été rendu en matière d’incident sur saisie immobilière relevant de la compétence exclusive du juge statuant en matière d’incident sur saisie immobilière en dernier ressort et de conclure à l’irrecevabilité de l’appel de Guy BENARD ; Attendu qu’il résulte des pièces versées au dossier qu’après le jugement d’adjudication en date du 14 août 2008 de l’ensemble immobilier ci-dessus spécifié, monsieur Guy BENARD a, sur le fondement de l’article 313 de l’Acte 5 uniforme précité, par exploit valant assignation à bref délai en date du 02 septembre 2008, saisi, par voie d’action principale, le Tribunal de première instance de Port-Gentil, statuant en matière d’incident sur saisie immobilière ; que ladite juridiction a statué, suivant le Jugement n°35/08-09 du 22 mai 2009, frappé d’appel, en dernier ressort ; Attendu d’autre part qu’il résulte de la lecture combinée des dispositions des articles 299, 300, 311 et 313 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution et de la jurisprudence constante de la Cour de céans (Arrêt CCJA n°060/2008 du 30 décembre 2008 ; Arrêt CCJA n°061/2008 du 30 décembre 2008) que les jugements se prononçant sur les incidents de saisie immobilière et donc sur des contestations ou des demandes relatives, comme c’est le cas en l’espèce, à la régularité de la procédure de saisie immobilière sont rendus en dernier ressort et ne peuvent être attaqués que par la voie du recours en cassation ; qu’ainsi, la Cour d’appel de Port-Gentil en déclarant irrecevable l’appel de monsieur Guy BENARD a fait une saine application de la loi et qu’il y a lieu de rejeter ce moyen comme étant non fondé ; Sur les moyens de fond soulevés par le demandeur au pourvoi Attendu que le requérant soulève en plus, plusieurs autres moyens qui ont trait entre autres à la contestation des titres fondant la saisie, à la capacité des défendeurs, aux faits de la cause…. , ces moyens outre le fait qu’ils ne peuvent être examinés qu’après l’annulation de l’arrêt attaqué, sont des moyens vagues, imprécis et de purs faits ne visant la violation d’aucun texte précis, qu’il y a lieu dès lors de les écarter ; Sur les dépens Attendu que Guy Marcel Alain BENARD ayant succombé, il doit être condamné aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement après en avoir délibéré ; En la forme Déclare recevable le recours introduit par Guy Marcel Alain BENARD ; Au fond 6 Le rejette comme non fondé ; Condamne Guy Marcel Alain BENARD aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 7