Assemblée plénière Audience foraine publique du 22 novembre 2013 Pourvoi : n°006/2009/PC du 02/02/2009 Affaire : DJOUSSA Serge et SUCCESSION DJOUSSA Jean Jacques (Conseil : Maître Mireille BELLA ETOUNDI, Avocat à la Cour) contre Société TOTAL FINA ELF (Conseils : SONG Anthère Sébastien et SCPA Maîtres MBEN-SONG-NTEP NYEK et Associés, Avocats à la Cour) ARRET N°095/2013 du 22 novembre 2013 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience foraine publique tenue à le 22 novembre 2013 à Kinshasa (République Démocratique du Congo) où étaient présents : Messieurs Antoine Joachim OLIVEIRA, Président Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, 1er Vice-Président, rapporteur Abdoulaye Issoufi TOURE, Second Vice Président Madame Flora DALMEIDA MELE, Juge Messieurs Victoriano Abogo OBIANG, Juge Mamadou DEME, Juge et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°006/2009/PC en date du 02 février 2009 et formé par Maître Mireille BELLA ETOUNDI, Avocat au Barreau du CAMEROUN, 1077 rue Frédéric FOUE, BP 14786 Yaoundé, agissant pour le compte de Monsieur DJOUSSA Serge, demeurant 25, rue des Moines, 77100 MEAUX, représentant la succession DJOUSSA KAMENI Jean Jacques, dans la cause l’opposant à la Société TOTAL FINA ELF, dont le siège social est au 589, Boulevard de la Liberté AKWA Douala, BP 4048, prise en la personne du Directeur Général, ayant pour conseils la SCPA MBEN-SONG-NTEP NYEK et Associés, Avocats au Barreau du CAMEROUN, en cassation de l’Arrêt n° 056/CIV/05-06 rendu le 02 novembre 2005 par la Cour d’appel de Yaoundé et dont le dispositif suit : « PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard de toutes les parties en matière civile et commerciale en appel et en dernier ressort ; En la forme Reçoit l’appel interjeté ; Au fond Infirme l’appel interjeté ; Statuant à nouveau ; Déboute DJOUSSA de sa demande ; Le condamne aux dépens. » ; Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Premier Vice-président ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu que courant juin 1996 les dirigeants de la Société pétrolière ELF OIL SA devenue TOTAL FINA ELF sont entrés en relations commerciales avec le sieur DJOUSSA Jean Jacques en vue de la location de l’immeuble de celui-ci pour abriter la station d’essence de ladite société ; que DJOUSSA Jean jacques ayant marqué son accord par lettre datée du 17 juin 1996 en proposant un loyer mensuel de 650.000 F CFA, le Directeur Général de la Société ELF OIL CAMEROUN SA a transmis par lettre du 28 août 1996 le contrat de bail à Yaoundé au Notaire Denis MBOUDOU AHANDA en vue de sa mise en forme avant la signature des parties pour un loyer mensuel de 550.000 F CFA ; que la copie de cette lettre a été adressée en même temps au sieur DJOUSSA Jean Jacques ; 2 Attendu que sur requête en injonction de payer présentée par DJOUSSA Jean Jacques à Madame le Président du Tribunal de grande instance du MFOUNDI à Yaoundé, celle-ci a rendu le 06 mars 2003 l’ordonnance d’injonction de payer par TOTAL FINA ELF à DJOUSSA Jean Jacques la somme totale de 37.200.000 F CFA en principal et frais ; Que ladite ordonnance ayant été signifiée le 07 mars 2003 à la Société débitrice, celle-ci a formé opposition le même jour ; Attendu que par Jugement n°484 du 10 mai 2004, le Tribunal de grande instance du MFOUNDI a déclaré l’opposition de TOTAL FINA ELF non fondée et a confirmé l’ordonnance querellée ; Que le 18 mai 2004, TOTAL FINA ELF a formé appel contre ce jugement et un délai de 4 mois à compter de l’acte d’appel lui a été imparti pour s’acquitter d’une consignation de 1.860.000 F CFA sous peine de déchéance de son appel ; Qu’ayant constaté que TOTAL FINA ELF n’a pas satisfait à cette obligation de consignation, DJOUSSA Jean Jacques s’est fait délivrer le 23 novembre 2004 une ordonnance de déchéance d’appel qu’il a notifiée à la défenderesse au pourvoi le 29 novembre 2004 ; que cependant, le 21 décembre 2004, TOTAL FINA ELF a déposé au greffe de la Cour d’appel de Yaoundé une seconde requête d’appel enregistrée sous le n°598 ; Attendu que c’est sur la base de cette seconde requête que la Cour d’appel du Centre à Yaoundé a rendu l’Arrêt n°56/CIV/05-06 du 02 novembre 2005 sus énoncé dont pourvoi; Sur la recevabilité du pourvoi Attendu que dans son mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour de céans le 24 août 2012, TOTAL FINA ELF soulève l’exception d’irrecevabilité de l’action de DJOUSSA Serge pour défaut de qualité à agir en ce que celui-ci, pour justifier sa qualité d’héritier de DJOUSSA Jean Jacques, a produit l’expédition du jugement d’hérédité n°95/DCL du 08 avril 2006 sans produire à la Cour ni la grosse du jugement susmentionné, ni le certificat de non appel et de non opposition, alors que c’est cette grosse qui renseigne utilement la Cour de ce qu’aucune voie de recours n’a été exercée et surtout que la décision intervenue revêt un caractère définitif ; Attendu que TOTAL FINA ELF n’apporte aucune preuve de la remise en cause ultérieure d’une mention du jugement d’hérédité versée par le demandeur au pourvoi ; Qu’il y a lieu dès lors de rejeter l’exception d’irrecevabilité comme étant non prouvée ; 3 Sur le moyen unique Attendu que le demandeur fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’article 15 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution qui dispose : « la décision rendue sur opposition est susceptible d’appel dans les conditions du droit national de chaque état partie. Toutefois le délai d’appel est de 30 jours à compter de la date de cette décision. », en ce que la Cour d’appel du centre a déclaré recevable l’appel et a rendu un arrêt infirmatif du jugement d’opposition alors que la Société TOTAL FINA ELF était déchue de son appel non seulement en vertu de l’article 15 de l’Acte uniforme précité mais aussi en vertu de l’article 191 alinéa 2 du Décret du16 décembre 1954 (rédaction du Décret n°68/DF du 08 novembre 1968) portant codification et réglant la procédure en matière civile et commerciale devant les juridictions camerounaises qui prévoit que « toute partie qui interjette appel d’une décision est tenue d’avoir à consigner dans le délai de 4 mois à compter de la date de notification, telle somme d’argent soit de justifier dans le même délai du dépôt d’une requête en assistance judiciaire à peine de forclusion d’ordre public de l’appel » ; Attendu que le 10 mai 2004 TOTAL FINA ELF a formé appel contre ce jugement et un délai de 4 mois à compter de l’acte d’appel lui a été imparti pour s’acquitter d’une consignation de 1.860.000 F sous peine de déchéance de son appel ; Qu’ayant constaté que TOTAL FINA ELF n’a pas satisfait à cette obligation de consignation, DJOUSSA Jean Jacques s’est fait délivrer le 23 novembre 2004 une ordonnance de déchéance d’appel qu’il a notifiée le 29 novembre 2004 à la défenderesse ; qu’en lieu et place d’un pourvoi en cassation contre l’ordonnance du Président de la Cour d’appel prononçant la déchéance, comme le prescrit le droit national, TOTAL FINA ELF a plutôt choisi de déposer une autre requête d’appel devant la même Cour d’appel ; que ce second appel fait hors délai et non prévu par les textes tant nationaux que communautaires doit être déclaré irrecevable ; Sur l’évocation Attendu par Jugement N°484 du 10 mai 2004, le Tribunal de grande instance du MFOUNDI a rendu la décision dont le dispositif est ainsi rédigé : « PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard des parties en matière civile et commerciale et en premier ressort ; Déclare l’opposition recevable en la forme, mais mal fondé ; Condamne la Société TOTAL FINA ELF SA à payer DJOUSSA KAMENI Jean Jacques, la somme globale de 37.200.000 F ainsi ventilée : 4 -33.000.000 F en principal ; - 3.000.000 F d’intérêts de droit ; - 1.200.000 F de frais de procédure ; -Déclare la demande reconventionnelle en l’état pour consignation insuffisante ; -Condamne la SA TOTAL FINA ELF aux dépens. » ; Attendu que le 10 mai 2004 TOTAL FINA ELF a formé appel contre ce jugement et un délai de 4 mois à compter de l’acte d’appel lui a été imparti pour s’acquitter d’une consignation de 1.860.000 F sous peine de déchéance de son appel ; Qu’ayant constaté que TOTAL FINA ELF n’a pas satisfait à cette obligation de consignation, DJOUSSA Jean Jacques s’est fait délivrer le 23 novembre 2004 une ordonnance de déchéance d’appel qu’il a notifiée le 29 novembre 2004 à la défenderesse au pourvoi ; que cependant, le 21 décembre 2004, TOTAL FINA ELF a déposé au greffe de la Cour d’appel de Yaoundé une seconde requête d’appel enregistrée sous le n°598 ; Attendu que dans ses conclusions en réponse versées au dossier, DJOUSSA Jean Jacques a soulevé l’irrecevabilité de ce second appel interjeté par TOTAL FINA ELF ; Attendu que pour les mêmes motifs ci-dessus ayant conduit à la cassation de l’arrêt entrepris, il y a lieu de déclarer ce second appel interjeté par TOTAL FINA ELF irrecevable ; Attendu que TOTAL FINA ELF ayant ainsi succombé, elle doit être condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré En la forme Déclare le pourvoi recevable Au fond Casse l’Arrêt n°056/CIV/05-06 rendu le 02 novembre 2005 par la Cour d’appel de Yaoundé ; Evoquant et statuant au fond 5 Déclare irrecevable l’appel formé par TOTAL FINA ELF le 21 décembre 2004 et enregistré sous le n°598 ; Condamne la Société TOTAL FINA ELF aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jours, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier en chef 6