Assemblée plénière Audience foraine publique du 20 novembre 2013 Pourvoi : n° 065/2011/PC du 02/08/2011 Affaire : SOCIETE COMMERCIALE DE BANQUE CAMEROUN dite SCB (Conseils : Maîtres L. EYOUM et partners, Avocats à la Cour) contre DAME ALQUIER MARIE ODILE ARRET N°093/2013 du 20 novembre 2013 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience foraine publique tenue à Brazzaville (République du Congo) le 20 novembre 2013 où étaient présents : Messieurs Antoine Joachim OLIVEIRA, Président Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, 1er Vice Président, rapporteur Abdoulaye Issoufi TOURE, Second Vice Président Madame Flora DALMEIDA MELE, Juge Monsieur Abogo OBIANG, Juge et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°065/2011/PC le 02 août 2011, et formé par le Cabinet d’Avocats L.Y. EYOUM & Partners, Avocats au Barreau du Cameroun, représenté par Maître Bruno M. MENGUE, Avocat à la Cour, B.P.2820, Douala, agissant pour le compte de la Société Commerciale de Banque Cameroun dite SCB, Groupe Attijariwafa, dont le siège est sis au 220 Avenue Vogt, BP 700 Yaoundé, agissant poursuites et diligences du Directeur Général, Monsieur Jamal AHIZOUNE, demeurant à Douala, 530 Rue du Roi Georges, BP 300 Cameroun, 1 dans le différend qui l’oppose à dame Alquier Marie Odile, demeurant à Douala BP 2335, en cassation de l’Arrêt n°021/CE rendu le 21 mars 2011 par la Cour d’appel du Littoral à Douala et dont le dispositif suit : « PAR CES MOTIFS ; Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard des parties en matière de contentieux de l’exécution en appel, en dernier ressort, en formation collégiale et à l’unanimité des voix des membres ; En la forme ; Reçoit l’appel interjeté ; Au fond ; Annule l’ordonnance entreprise ; STATUANT A NOUVEAU, Rejette le déclinatoire de compétence et l’exception de litispendance comme non fondés ; Déclare le juge du contentieux de l’exécution compétent ; Renvoie la procédure auprès du juge du contentieux de l’exécution du Tribunal de Première Instance de Douala-Bonanjo pour qu’il y soit statué au fond en application des dispositions de l’article 212 (3) du Code de procédure civile et commerciale ; Condamne les intimés aux dépens distraits au profit de Maître Charles TCHOUNGANG, Avocat aux offres de droit ; » ; Attendu que la requérante invoque à l’appui de son pourvoi deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Premier Vice Président ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que dame Alquier Marie Odile a obtenu du juge des référés du Tribunal de première instance de Douala-Bonanjo l’Ordonnance n°1074 en date du 16 août 1995 2 enjoignant à la Société Commerciale de Banque Cameroun dite SCB de transférer à son profit tous les effets mobiliers saisis à son domicile sous astreinte de 25.000 FCFA par jour de retard ; Qu’estimant que la SCB ne s’était pas entièrement exécutée, dame Alquier l’a attraite le 21 janvier 2010 devant le juge du contentieux de l’exécution du même tribunal auquel elle a demandé la liquidation partielle de l’astreinte prononcée par le juge des référés à la somme de 129.700.000 FCFA correspondant à 5188 jours de retard ; Que devant le juge du contentieux de l’exécution, la SCB a soulevé in limine litis deux exceptions, l’une soutenant l’incompétence du juge du contentieux de l’exécution à connaître de la liquidation de l’astreinte, l’autre invoquant la litispendance en ce que dame Alquier avait déjà, le 03 février 2006, saisi le Tribunal de grande instance du Wouri (Douala) de la même demande de liquidation partielle de l’astreinte ; Que par Ordonnance n°70/CE du 13 avril 2010, le juge du contentieux de l’exécution du Tribunal de première instance de Douala-Bonanjo s’est déclaré incompétent ; Que sur l’appel le 27 avril 2010 de dame Alquier et les conclusions en réplique en date du 19 janvier 2011 de la SCB fondées sur les mêmes exceptions que devant le premier juge, la Cour d’appel de Douala, siégeant comme chambre des appels en matière de contentieux de l’exécution, a rendu l’Ordonnance n°021/CE du 21 mars 2011 sus énoncée dont pourvoi ; Attendu que par lettre n°318/2011/G2 en date du 12 août 2011 du Greffier en chef de la Cour de céans adressée à la défenderesse lui notifiant le pourvoi, n’a connu aucune suite ; que le principe du contradictoire ayant été respecté, il échet de statuer ; Sur le premier moyen Attendu que la demanderesse au pourvoi fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé les articles 49 et 336 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution et l’article 10 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique , en ce qu’après avoir annulé l’ordonnance entreprise, la Cour d’appel du Littoral à Douala, statuant par évocation, a motivé sa décision en ces termes : « Considérant que la lecture et l’appréhension de ces deux dispositions légales ( l’article 49 de l’Acte uniforme relatif aux voies d’exécution et l’article 2 de la loi camerounaise n° 2007/001 du 19 avril 2007 fixant les attributions du 3 Juge du contentieux de l’exécution) ne permettent pas d’accréditer la thèse soutenue par le premier Juge ainsi que les prétentions des intimés ; que l’astreinte est nécessairement liée, voire solidaire du titre exécutoire qui l’a prononcée, accessoirement à une condamnation de faire ; qu’il s’en suit que sa liquidation constitue incontestablement une mesure d’exécution forcée en ce qu’elle pourrait contraindre le débiteur à s’exécuter ; que cette liquidation ne peut intervenir que dans le cadre du contentieux de l’exécution… ; que la compétence du Juge de l’exécution est ainsi avérée et tire son fondement…des dispositions légales communautaire et nationale précitées. » ; que selon le moyen, la Cour d’appel a fait application au cas d’espèce d’une loi nationale pour déclarer le juge du contentieux de l’exécution compétent, alors que, d’une part, la question de droit qui lui est soumise était relative à la liquidation d’une astreinte et que le juge du contentieux de l’exécution prévu par l’article 49 de l’Acte uniforme portant sur les voies d’exécution n’est pas compétent pour liquider une astreinte ; d’autre part, non seulement l’article 336 de l’Acte uniforme susvisé « abroge toutes les dispositions relatives aux matières qu’il concerne dans les Etats parties », mais surtout l’article 10 du Traité instituant l’OHADA dispose que «les Actes uniformes sont directement applicables et obligatoires dans les Etats Parties nonobstant toute disposition contraire de droit interne, antérieure ou postérieure » ; Attendu qu’aux termes de l’article 49 alinéa 1 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, « la juridiction compétente pour statuer sur tout litige ou toute demande relative à une mesure d’exécution forcée ou à une saisie conservatoire est le président de la juridiction statuant en matière d’urgence ou le magistrat délégué par lui. ». Ainsi, conformément à la jurisprudence établie de la Cour de céans relativement à cette disposition, entre autres, par son Arrêt n°023/2009 du 16 avril 2009, l’article 49 sus énoncé fait du juge de l’urgence le seul juge compétent pour connaître des difficultés de l’exécution ; qu’au surplus, conformément à un avis de la Cour de céans n°002/99/EP du 13 octobre 1999, « L’article 10 du Traité…ayant affirmé la force obligatoire des Actes uniformes et leur supériorité sur les dispositions du droit interne des Etats parties et les articles 336 et 337 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ayant exclu toute possibilité de dérogation audit acte dans les matières qu’il concerne… », il s’ensuit que l’article 2 de la loi camerounaise n°2007/001 du 19 avril 2007 ne saurait trouver application dans la présente espèce en tant qu’il est contraire à l’esprit de l’article 49 alinéa 1 sus énoncé et qu’il viole les articles 336 du même Acte uniforme ; qu’il échet en conséquence de casser l’arrêt attaqué et d’évoquer sans qu’il soit besoin de se prononcer sur le second moyen ; 4 Sur l’évocation Attendu que par requête en date du 27 avril 2010, dame Alquier Marie Odile a interjeté appel de l’Ordonnance n°70/CE rendue le 13 avril 2010 par la Juridiction présidentielle du Tribunal de première instance de Douala Bonanjo, statuant en matière de contentieux de l’exécution, dont le dispositif est ainsi conçu : « Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard des parties en matière d’urgence et en premier ressort ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Nous déclarons incompétent ; Disons notre Ordonnance exécutoire sur minute et avant enregistrement ; Condamnons la demanderesse aux dépens distraits au profit de Maître EYOUM, Avocat aux offres de droit » ; Qu’au soutien de son appel, dame Alquier Marie Odile sollicite que la Cour d’Appel se déclare compétente, infirme l’Ordonnance n°70/CE du juge du contentieux de l’exécution et liquide partiellement et à la somme de 129.700.000 FCFA l’astreinte prononcée par le juge des référés, correspondant à 5188 jours de retard ; Que pour sa part, dans ses conclusions en appel en date du 19 janvier 2011, la SCB soulève à l’appui de ses conclusions d’une part, l’exception d’incompétence du juge du contentieux de l’exécution à connaître de la liquidation d’une astreinte prononcée par le juge de l’urgence, d’autre part l’exception de litispendance en ce que dame Alquier avait déjà formulé contre elle(SCB) devant le Tribunal de grande instance du Wouri à Douala la même demande pour les mêmes causes ; qu’elle sollicite la confirmation de l’Ordonnance du premier juge du contentieux de l’exécution ; Attendu que pour les mêmes motifs que ceux ci-dessus sur le fondement desquels l’arrêt attaqué a été cassé, il y a lieu de confirmer l’Ordonnance n°70/CE du 13 avril 2010 ; Attendu que dame Alquier Marie Odile ayant ainsi succombé, elle doit être condamnée aux dépens. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; En la forme : Déclare le pourvoi recevable ; 5 Au fond : Casse l’Arrêt n°021/CE rendu le 23 mars 2011 par la Cour d’appel du Littoral à Douala ; Evoquant et statuant au fond ; Confirme l’Ordonnance n°70 du 13 avril 2010 ; Condamne dame Alquier Marie Odile aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 6