Assemblée plénière Audience foraine publique du 20 novembre 2013 Pourvoi : N°040/2010/PC du 20/4/2010 Affaire : ECOBANK CENTRAFRIQUE SA (Conseils : Maîtres Jean Paul Moussa VEKETO, Jocelyn C.TENGUE et TCHAKOUTE PATIE Charles, Avocats à la Cour) contre BABA Martin (Conseils : Maîtres Denis MOLOYOAMADE et Jacob SANGONE-DEMOBONA, Avocats à la Cour) ARRET N°084/2013 du 20 novembre 2013 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l 'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience foraine publique tenue à Brazzaville (République du Congo) le 20 novembre 2013 où étaient présents : Messieurs Antoine Joachim OLIVEIRA, Président Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Premier Vice-Président Abdoulaye Issoufi TOURE, Second Vice Président Madame Flora DALMEIDA MELE, Juge Messieurs Abogo OBIANG, Juge Mamadou DEME, Juge, rapporteur et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 20 avril 2010 sous le numéro 040/2010/PC et formé par ECOBANK CENTRAFRIQUE, société anonyme dont le siège social est à Bangui, Place de la République, B.P 910, ayant pour conseils Maîtres Jean Paul Moussa VEKETO, avocat au Barreau de la République Centrafricaine, avenue David DACKO, immeuble Jean-Marie GUENGOUA, 1er étage, Jocelyn Clotaire TENGUE, avocat au 1 Barreau de la République Centrafricaine, avenue David DACKO, bâtiment Poumaye et Charles TCHAKOUTE PATIE, avocat au Barreau du Cameroun, 469 rue King AKWA, B.P 12288, Douala, dans la cause qui l'oppose à BABA Martin, demeurant à Bangui, quartier 200 villas, face au camp Fidel OBROU, ayant pour conseils Maîtres Denis MOLOYOAMADE, avocat au Barreau de la République Centrafricaine, avenue David DACKO, Bangui, et Jacob SANGONE-DEMOBONA, avocat au Barreau de la République Centrafricaine, rue de la Victoire, Bangui, en cassation de l'arrêt numéro 149 rendu le 22 mai 2009 par la chambre civile et commerciale de la Cour d'appel de Bangui, dont le dispositif est ainsi conçu: « Statuant publiquement et contradictoirement en matière commerciale et en dernier ressort ; En la forme : déclare les appels principal et incident recevables ; Au fond: infirme partiellement le jugement querellé en ce qui concerne le montant des bénéfices et des dommages et intérêts ; Statuant à nouveau : condamne ECOBANK Centrafrique à payer au sieur BABA Martin les sommes de : - 271.274.400 F au titre de bénéfice de l'année 2007 - 571.800.000 F au titre de bénéfice de l'année 2008 soit la somme de 1.319.099.223 F et 200.000.000 F à titre de dommages et intérêts ; Met les dépens à la charge d'ECOBANK Centrafrique ; » ; ECOBANK CENTRAFRIQUE invoque à l'appui de son pourvoi les quatre moyens de cassation tels qu'ils figurent à sa requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mamadou DEME, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA) ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il résulte des pièces du dossier de la procédure que BABA Martin, qui soutient avoir été abusivement exclu de la liste des actionnaires de la Banque Internationale pour la Centrafrique, dite BICA, devenue ECOBANK CENTRAFRIQUE S.A, a saisi le tribunal du commerce de Bangui pour demander le remboursement de la valeur nominale ainsi que du prix global du droit d'achat de ses actions, soit les sommes respectives de 396.630.000 et 52.394.823 francs, le paiement de la somme correspondant à 26,44% du montant 2 des bénéfices réalisés par la banque au cours de l'exercice 2006-2007 et l'allocation de la somme de 10.000.000.000 de francs à titre de dommages- intérêts, outre l'annulation de la participation d'ECOBANK au capital de la BICA ; que par Jugement n°35 rendu 1er avril 2008, le tribunal a partiellement fait droit à ses demandes ; Attendu que sur appels principal et incident des deux parties, la Cour d'appel de Bangui a rendu l'arrêt partiellement confirmatif attaqué ; Sur l'exception d'incompétence et la demande de sursis à statuer Attendu que BABA Martin a soulevé l'incompétence de la Cour de céans, au motif que l'arrêt de la Cour d'appel de Bangui du 22 mai 2009 qui lui est déféré, de même que l'arrêt rectificatif de cette décision, qui a été rendu le 09 avril 2010 par la même Cour d'appel, ont tous deux été déjà l'objet de pourvois formés par ECOBANK CENTRAFRIQUE devant la Cour de cassation de Bangui ; Que selon lui, la Cour doit se déclarer incompétente pour cause de litispendance ou, à défaut, ordonner le sursis à statuer en attendant l'arrêt de la Cour de cassation de Bangui ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions des articles 14 alinéa 3 et 16 du Traité relatif à l 'harmonisation du droit des affaires en Afrique que la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage est seule compétente pour connaitre des pourvois en cassation formés contre les décisions des juridictions d'appel et celles non susceptibles d'appel rendues par toute juridiction des Etats parties, dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l'application des Actes uniformes et des Règlements prévus au Traité, à l'exclusion des décisions appliquant des sanctions pénales; qu'à l'exception de celles relatives aux procédures d'exécution, la saisine de la Cour suspend toute procédure de cassation engagée devant une juridiction nationale contre la décision attaquée, laquelle ne peut reprendre qu'après arrêt de la Cour se déclarant incompétente pour connaître de l'affaire ; Et attendu qu'il n'est pas discuté que l'Arrêt de la Cour d'appel de Bangui numéro 149 du 22 mai 2009 objet du pourvoi soulève des questions relatives à l'application des Actes uniformes ; Que tant l'exception d'incompétence que la demande de sursis doivent ainsi être déclarées mal fondées ; 3 Sur le deuxième moyen de cassation, en sa deuxième branche prise de la violation de la loi et du manque de base légale, notamment les articles 142, 143, 144 et 346 de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique, en ce que la Cour d'appel, en attribuant à BABA Martin les sommes de 271.274.400 francs à titre de dividendes pour l'année 2007 et de 571.800.000 francs pour l'année 2008, sur une base totalement erronée et sans constitution préalable de la réserve légale, des réserves facultatives et des reports à nouveau, a méconnu les dispositions susvisées Vu les dispositions des articles 142, 143 et 144 de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique ; Attendu qu'il résulte de ces textes, dont les dispositions sont expressément d'ordre public, que pour que des dividendes puissent être distribués aux actionnaires, il ne suffit pas que la société ait réalisé un bénéfice; que celui-ci doit être distribuable; que le bénéfice distribuable est défini par l'article 143 comme « ... le résultat de l'exercice augmenté du report bénéficiaire et diminué des pertes antérieures ainsi que des sommes portées en réserve en application de la loi ou des statuts» ; qu'ainsi la distribution de dividendes suppose au moins la dotation préalable aux réserves légales obligatoires ; Or, attendu que pour fixer aux sommes de 271.274.400 francs la part de BABA Martin sur les bénéfices de l'exercice 2007 et de 528.800.000 francs sur ceux de l'exercice 2008, le juge d'appel s'est basé sur la totalité du résultat bénéficiaire de ces exercices, sans tenir compte des règles de calcul du bénéfice distribuable énoncées par les dispositions sus visées ; Qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé lesdites dispositions ; Qu'il échet en conséquence, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens, de casser et d'annuler l'arrêt attaqué ; Sur l'évocation Attendu que par requête reçue le 18 août 2008, ECOBANK CENTRAFRIQUE S.A a formé appel du Jugement numéro 035 rendu le 1er avril 2008 par le tribunal du commerce de Bangui, dont le dispositif est ainsi conçu: « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort ; Reçoit BABA Martin en sa demande ; Constate son exclusion abusive en qualité d'actionnaire de la BICA ; En conséquence ; 4 Ordonne le remboursement de la valeur de ses actions nominales de 396.630.000 F CFA et le remboursement de la somme de 52.394.823 F représentant le droit d'achat des actions ; Condamne ECOBANK à lui payer les 26, 44 réalisés au cours de l'exercice 2006-2007 ayant servi à combler les pertes ; La condamne en outre à lui servir la somme de 100.000.000 F à titre de dommages intérêts ; Le déboute du surplus de sa demande ; Condamne ECOBANK aux dépens ; » ; Attendu que BABA Martin a relevé appel du même jugement; qu'il échet de déclarer tels appels recevables en la forme ; Sur les faits et les prétentions des parties Attendu qu'il est constant que BABA Martin était détenteur de 26,44% des actions de la Banque Internationale pour la Centrafrique, dite BICA, société anonyme avec conseil d'administration, au capital de 1.500.000.000 F CFA; qu'il en était également le Président du conseil d'administration jusqu'au 20 juin 2005, date de sa démission; que la BICA a subi des pertes importantes et persistantes constatées à compter de l'exercice 2002, qui ont contribué à effriter sérieusement ses capitaux propres; qu'après plusieurs injonctions restées vaines à l'effet de lui présenter un plan de continuité crédible avec de potentiels repreneurs, la Commission Bancaire de l'Afrique Centrale (COBAC) a dépêché une mission d'information afin de procéder à la vérification de la situation réelle de la banque et à l'évaluation de sa situation financière ; qu'au dépôt de son rapport par la mission, la COBAC a pris la décision numéro D-2006/145 du 21 décembre 2006 portant suspension des attributions du conseil d'administration et de la direction générale de la BICA, et nomination d'un administrateur provisoire ; qu'à l'initiative de ce mandataire, une assemblée générale extraordinaire a été tenue le 30 janvier 2007, au cours de laquelle les actionnaires présents ont décidé à l'unanimité de la recapitalisation, avec prise de participation par ECOBANK TRANSNATIONAL INCORPORA TED (ETI) à hauteur de 75% du capital social porté à 3 milliards de francs, et de l'adoption de la nouvelle dénomination sociale d'ECOBANK CENTRAFRIQUE S.A ; Attendu qu'ECOBANK CENTRAFRIQUE S.A expose au soutien de son appel qu'en application des articles 664 et 665 de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique, les modalités de la recapitalisation avaient été arrêtées par les actionnaires de la BICA lors de l'assemblée générale extraordinaire du 11 décembre 2006 ; que l'assemblée générale du 30 janvier 2007 n'a fait que mettre en œuvre cette décision ; que le mécanisme adopté pour la réalisation de l'opération est celui 5 du « coup de l'accordéon », qui consiste à apurer les pertes sur le capital social, en ramenant celui-ci à zéro et à procéder dans le même temps à son augmentation, par la création d'actions nouvelles; qu'il est de principe que la participation aux bénéfices et aux pertes est de l'essence même du contrat de société; qu'à la suite de la réduction du capital à zéro, les anciennes actions de la BICA n'avaient plus de valeur marchande; que c'est donc à tort que le jugement entrepris en a ordonné le remboursement à BABA Martin ainsi que celle du prix de leur droit d'achat ; que n'ayant ni souscrit ni libéré sa participation au capital social reconstitué, BABA Martin ne peut non plus réclamer utilement le paiement de sa part de bénéfice pour les exercices 2007 et 2008 ; Attendu qu'elle conclut en définitive que l'action de BABA Martin est abusive et vexatoire, et demande l'infirmation du jugement, le rejet de toutes ses prétentions et sa condamnation au paiement de la somme de 500.000.000 de francs à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ; Attendu que BABA Martin rétorque que les pertes cumulées de la BICA ne concernaient que les exercices 2002, 2003 et 2004 et n'avaient réduit le capital social que de moitié; que par la suite, après que l'assemblée générale des actionnaires tenue le 11 décembre 2006 avait décidé de la recapitalisation et du comblement des pertes, et que par correspondance en date du 15 décembre 2006, il avait été sollicité pour participer à l'opération, pour un montant de 143.126.677 francs, un bénéfice net de 602.000.000 de francs avait été réalisé à la fin de l'exercice 2005 et, à mi-parcours de l'exercice 2006, ledit bénéfice avait atteint la somme de 602.000.000 de francs, puis celle de 1.300.000.000 de franc à la fin du même exercice; que ce retour à la profitabilité avait permis à la BICA de combler les pertes accumulées, contrairement aux allégations d'ECOBANK ; qu'ainsi, à la fin du délai imparti par la COBAC pour combler les pertes, la BICA n'avait plus de difficultés relatives à son capital; qu'elle en avait informé les actionnaires et ceux parmi eux qui avaient participé au comblement des pertes avaient obtenu remboursement de leurs débours; que le 29 janvier 2007, il avait reçu à son domicile des émissaires de la BICA, lesquels étaient venus l'informer verbalement de la tenue de l'assemblée générale extraordinaire du 30 janvier 2007, et avaient insisté pour qu'il y prenne part, sans toutefois lui remettre de convocation; qu'il s'était présenté à ladite assemblée générale et avait été surpris de constater la présence d'ECOBANK TRANSNATIONAL INCORPORATED (ETI) en qualité d'actionnaire majoritaire, et que son nom avait été omis sur la feuille de présence; qu'il avait ainsi été obligé de sortir de la salle sur l'invitation de la secrétaire de séance, sans être rappelé par le président ; que depuis lors, il avait disparu de la liste des actionnaires de la banque, alors que tous les anciens actionnaires y avaient été 6 maintenus, exception faite de la BELGOLAISE et de la COFIP A qui avaient vendu leurs actions; que le « coup d'accordéon» invoqué par ECOBANK ne se justifiait pas en l'espèce, dès lors que la BICA était encore viable, puisqu'ayant renoué avec la profitabilité ; qu'en tout état de cause, la réduction/augmentation du capital invoquée par ECOBANK CENTRAFRIQUE ne lui est pas opposable, puisqu'il avait été exclu de la liste des actionnaires avant la tenue de l'assemblée générale du 30 janvier 2007 qui l'a décidée ; qu'il sollicite la confirmation du jugement en ce qu'il a ordonné le remboursement de la valeur nominale et du prix du droit d'achat de ses actions ; Attendu qu'il ajoute avoir droit aux bénéfices réalisés par la banque à la fin des exercices 2005, 2006, 2007 et 2008 dans les mêmes proportions que sa part sur le capital social, soit 26,44% ; qu'il soutient que la somme de 100.000.000 de FCF A qui lui a été allouée par le tribunal apparait insuffisante pour réparer le préjudice résultant de son éviction abusive de la société ; qu'il forme appel incident et sollicite l'infirmation partielle du jugement, l'allocation des sommes respectives de 271.274.400 et de 578.800.000 francs représentant sa part sur les bénéfices réalisés pour les exercices 2007 et 2008, et celle de 10.000.000.000 de francs à titre de dommages-intérêts, tous chefs de préjudice confondus ; Sur la recevabilité de la demande en paiement de dividendes pour l'exercice 2008 Attendu que suivant mémoire en duplique reçu le 22 février 2011, ECOBANK CENTRAFRIQUE soulève l'irrecevabilité de la demande tendant au paiement de dividendes pour l'exercice 2008, qui serait nouvelle pour avoir été présentée pour la première fois devant le juge d'appel ; Attendu que BABA Martin ne réplique pas au moyen ; Attendu qu'il résulte des mentions du jugement attaqué que les demandes soumises au tribunal par BABA Martin et relatives au paiement de sa part sur les bénéfices concernaient exclusivement «les bénéfices réalisés entre 2006 et 2007» ; que ce n'est qu'en cause d'appel qu'il a réclamé sa part de bénéfice pour l'exercice 2008 : Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile centrafricain que « Les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou la révélation d'un fait» ; qu'en application de ces dispositions, la demande arguée de nouveauté et qui est fondée sur le résultat de l'exercice 2008, lequel n'a pu être connu qu'à la fin dudit exercice, soit après le 7 prononcé du jugement du tribunal de Bangui en date du 1er avril 2008, doit être déclarée recevable ; Sur l'exclusion abusive Attendu qu'il résulte de ses écritures d'instance et d'appel que BABA Martin soutient avoir été abusivement exclu de la liste des actionnaires de la BICA aux motifs, d'une part, qu'il n'avait pas été convoqué à l'assemblée générale extraordinaire du 30 janvier 2007 et que son nom avait été omis sur la feuille de présence de ladite assemblée générale et, d'autre part, que depuis ladite assemblée générale, son nom n'apparait plus sur la liste des actionnaires de la banque ; Attendu qu'il n'invoque aucune décision formelle, portant de façon spécifique son exclusion de la société ; Or, attendu que l'exclusion d'un actionnaire ne saurait être déduite ni du seul défaut de convocation de ce dernier à une assemblée générale, ni de l'omission de son nom sur la feuille de présence de cette assemblée ; Attendu du reste que BABA Martin, qui a déclaré lui-même dans son mémoire ampliatif en réplique que le 29 janvier 2007 qu'il avait reçu à son domicile des émissaires de la BICA venus l'informer verbalement de la tenue de l'assemblée générale extraordinaire du 30 janvier 2007, que ces derniers avaient insisté pour qu'il y prenne part et qu'il s'était effectivement présenté dans la salle à la date indiquée, ne peut se fonder sur l'irrégularité formelle de sa convocation ou l'omission de son nom sur la feuille de présence, le cas échéant, pour en déduire son exclusion de la société ; que l'établissement d'une feuille de présence a pour unique objet de garantir la présence effective des actionnaires et d'établir le nombre de voix correspondant pour les besoins du vote ; qu'il échet d'infirmer le jugement et de dire que l'exclusion abusive invoquée n'est pas établie ; Sur le remboursement de la valeur nominale et du prix d'achat des actions Attendu qu'il résulte des dispositions des articles 564 et 628 de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique que l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme est l'organe compétent pour décider ou, le cas échéant, autoriser une augmentation ou une réduction de capital, sur le rapport du conseil d'administration et du commissaire aux comptes ; 8 Attendu qu'il n'est discuté par aucune des parties que l'assemblée générale extraordinaire en date du Il décembre 2006, à laquelle BABA Martin avait pris part, avait adopté à l'unanimité une résolution portant sur l'apurement des pertes proportionnellement aux apports de chaque actionnaire au capital, ainsi que de l'augmentation du capital suivant des modalités à discuter après le choix définitif d'un repreneur ; que l'assemblée générale extraordinaire du 30 janvier 2007 avait adopté à l'unanimité diverses résolutions, portant notamment sur la réduction du capital social a zéro francs par apurement des pertes accumulées évaluées à 2,678 millions de francs CFA et son augmentation, en le portant de zéro à trois (3) milliards de francs CF A de valeur nominale, à souscrire et à libérer intégralement en numéraire au plus tard le 02 février 2007 ; que la même assemblée générale avait également décidé de l'agrément d'ECOBANK TRANSNATIONAL INCORPORA TED (ETI) en qualité de repreneur de la BICA et sa participation à hauteur de 75% du capital social ; Attendu qu'à la suite de la mise en œuvre de ces résolutions, le nom de BABA Martin, qui n'avait pas souscrit aux actions émises, a disparu de la liste des actionnaires de la banque ; Attendu que le principe de base dans toute société anonyme est que, sauf annulation par les tribunaux compétents, saisis dans les formes et délais d'une action en ce sens, les résolutions adoptées par l'assemblée générale s'imposent à l'ensemble des actionnaires, y compris à ceux qui n'y ont été ni présents ni représentés, ou même se sont opposés lors du vote ; que contrairement à ses prétentions, les résolutions de l'assemblée précitée, adoptées à l'unanimité des actionnaires présents, sont opposables à BABA Martin, qui ne peut en contester la validité ou l'opportunité que dans le cadre d'une action en nullité, laquelle n'est pas l'objet de la présente procédure ; Et attendu qu'à la suite de la réduction du capital social à zéro francs, qui sanctionne l'obligation de tous les actionnaires de contribuer aux pertes, les anciennes actions de la BICA, y compris celles de BABA Martin, avaient perdu toute valeur marchande; que c'est donc à tort qu'il en réclame le remboursement ainsi que celui du prix de leur droit d'achat ; qu'il échet d'infirmer le jugement également de ce chef et de débouter BABA Martin de sa demande ; Sur l'attribution de dividendes au titre des exercices 2005 et 2006 Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 144 de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique que l'assemblée générale ordinaire des actionnaires, réunie 9 annuellement pour statuer sur les comptes de l'exercice écoulé, est seule compétente pour décider de la distribution de dividendes ; que c'est la décision de distribuer tout ou partie des bénéfices réalisés au cours de l'exercice sous forme de dividendes qui confère aux actionnaires le droit d'en réclamer paiement ; Or, attendu qu'il n'est pas contesté que pour les exercices 2005 et 2006, aucune décision de distribution de dividende aux actionnaires de la BICA n'a été prise par l'assemblée générale ; que la demande faite de ce chef apparait mal fondée ; qu'il échet d'infirmer le jugement également sur ce point et de la rejeter ; Sur l'attribution de dividendes au titre des exercices 2007 et 2008 Attendu qu'il résulte des dispositions des articles 571 alinéa 2 et 616 de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique que l'augmentation du capital est réputée réalisée à la date d'établissement de la déclaration notariée de souscription et de versement; qu'en l'espèce, cette déclaration résulte de l'acte notarié en date du 05 décembre 2007 de Maître Gina Roselyne NALOUTEY ROOSALEM, régulièrement produit aux débats ; Et attendu que le droit aux dividendes appartient à ceux qui ont la qualité d'actionnaire à la date à laquelle la décision de mise en distribution du bénéfice social a été votée par l'assemblée générale ; que pour les dividendes de l'exercice 2007 et 2008, BABA Martin qui avait déjà perdu la qualité d'associé à la date des assemblées générales des 22 avril 2008 et 23 avril 2009 qui en ont décidé la distribution, ne peut utilement en réclamer le paiement à son bénéfice; qu'il échet de le débouter également de ces chefs ; Sur la demande de dommages-intérêts de BABA Martin Attendu qu'il résulte de ce qui précède que cette demande doit également être rejetée, aucune faute de la banque n'ayant été établie ; Sur la demande de dommages-intérêts d'ECOBANK CENTRAFRIQUE S.A Attendu qu'aucun abus de son droit d'ester en justice par BABA Martin n'a été suffisamment démontré par ECOBANK CENTRAFRIQUE ; qu'il échet également de rejeter la demande faite de ce chef ; 10 Attendu que BABA Martin qui succombe doit être condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Se déclare compétente ; Dit n'y avoir lieu à sursoir à statuer ; Casse l'Arrêt n°149 rendu le 22 mai 2009 par la chambre civile et commerciale de la cour d'appel de Bangui ; Evoquant et statuant sur le fond ; Infirme le jugement entrepris ; Déboute BABA Martin de toutes ses demandes ; Déboute ECOBANK CENTRAFRIQUE de sa demande en dommages intérêts pour procédure abusive ; Condamne BABA Martin aux entiers dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier en chef 11