O RGANISATION POUR L’HARMONISATION ++ (CCJA) Assemblée plénière Audience foraine publique du 20 novembre 2013 Pourvoi : n° 023/2010/PC du 11/03/2010 Affaire : OGANDAGA Cyriaque (Conseil : Maître Annie Esther OGOWET, Avocat à la Cour) contre KINGBO Sophie ARRET N° 083/2013 du 20 novembre 2013 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience foraine publique tenue à Brazzaville (République du Congo) le 20 novembre 2013 où étaient présents : Messieurs Antoine Joachim OLIVEIRA, Président Marcel SEREKOISSE SAMBA, Premier Vice-président Abdoulaye Issoufi TOURE, Second Vice- Président Namuano F. DIAS GOMES, Juge, Rapporteur Madame Flora DALMEIDA MELE, Juge Monsieur Victoriano OBIANG ABOGO, Juge et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef, Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 11 mars 2010 sous le n°023/2010/PC et formé par Maître Annie Esther OGOWET, Avocat au Barreau du Gabon, demeurant à Libreville, BP 6677, agissant au nom et pour le compte du sieur OGANDAGA Cyriaque, Administrateur économique et financier, demeurant à Libreville, BP 13919, dans la cause l’opposant à dame KINGBO Sophie demeurant à Port-Gentil, BP 746 ; en cassation de l’Arrêt n° 61 rendu le 11 février 2009 par la Cour d’appel judiciaire de Libreville et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière de recouvrement et en dernier ressort : Vu les articles 10 et 11 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; Déclare l’appel du sieur OGANDAGA Cyriaque recevable ; Confirme le jugement querellé en toutes ses dispositions ; Condamne l’appelant aux dépens » ; Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi les quatre moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Namuano F. DIAS GOMES, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il résulte de l’examen des pièces du dossier que le 21 juin 2006, dame KINGBO Sophie obtenait du Président du Tribunal de première instance de Libreville une ordonnance faisant injonction au sieur OGANDAGA Cyriaque de lui payer la somme de 21 000 000 F ; que cette ordonnance a fait l’objet d’opposition de la part de OGANDAGA ; que statuant sur cette opposition, le Tribunal de Libreville la déclarait irrecevable pour déchéance ; que la Cour d’appel par Arrêt n°61 du 11 février 2009, dont pourvoi, confirmait le Jugement entrepris ; Attendu que la lettre n°209/2010/G2 adressée par le Greffier en chef à la défenderesse le 15 avril 2010 est demeurée sans suite ; que le principe du contradictoire ayant été respecté, il échet de statuer sur le pourvoi ; Sur le premier moyen tiré de l’irrecevabilité de la requête à fin d’injonction de payer de dame Sophie KINGBO Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt déféré d’avoir statué sur la requête nonobstant l’absence de la copie originale de la prétendue reconnaissance de dette ; qu’en outre, la requête n’a pas respecté le formalisme imposé par 2 l’article 4 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; Mais attendu que ce moyen ne critique en rien l’arrêt de déchéance qui est une décision sur la forme et donc doit être rejeté ; Sur le deuxième moyen tiré de la recevabilité de l’opposition et de la nécessité de relever l’opposant de sa déchéance Attendu que dans un premier temps, il est fait grief à l’arrêt déféré d’avoir déclaré l’opposition irrecevable nonobstant l’attitude de Maître ESSONO NDONG, Huissier de justice chargé d’effectuer le recouvrement, attitude consistant à refuser de recevoir l’assignation au motif que sa cliente n’avait pas élu domicile en son étude, alors que sur son exploit de signification de l’ordonnance d’injonction de payer il fait sommation au concluant de payer en son étude ; et dans un deuxième temps, il est reproché à l’arrêt d’avoir ignoré les délais de distance alors que la partie adverse est domiciliée hors du siège de la Juridiction conformément à l’article 10 de l’Acte uniforme susvisé et 66 du Code de procédure civile Gabonais ; Mais attendu que l’article 10 qui traite de l’opposition n’offre aucun délai de distance, lorsque la signification est faite à personne et au siège de la juridiction compétente et qu’aux termes de l’article 11 l’opposant doit, dans le même acte que celui de l’opposition, signifier son recours à toutes les parties au greffe de la Juridiction ; qu’en l’espèce, alors que l’opposition a été faite le 20 juin 2006, ce n’est que le 5 juillet 2006 qu’un Procès-verbal fait état des difficultés de signification à la créancière ; que ce moyen n’est pas plus heureux ; Attendu que le troisième moyen est relatif au montant de la somme réellement due ; et le quatrième à la maladie mentale dont aurait été victime OGANDAGA Cyriaque ; que ces moyens relevant des faits échappent au contrôle de la Cour et doivent être déclarés irrecevables ; Attendu qu’il y a lieu rejeter le pourvoi ; Attendu que sieur OGANDAGA Cyriaque succombant, sera condamné aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, 3 Rejette le pourvoi formé par OGANDAGA Cyriaque contre l’Arrêt n°61 rendu le 11 février 2009 par la Cour d’appel de Libreville ; Condamne OGANDAGA Cyriaque aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier en chef 4