- Deuxième chambre Audience Publique du 16 mai 2013 Pourvoi : n° 045/2010/PC du 15/05/2010 Affaire : Jean Samvi de SOUZA (Conseil : Maître Adama DOE-BRUCE, Avocat à la Cour) contre GTA- C2A IARDT Conseil : Maître ATTOH-MENSAH K. Sylvain, Avocat à la Cour ARRET N° 040/2013 du 16 mai 2013 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du16 mai 2013 où étaient présents : Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président, rapporteur Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge Francisco Namuano DIAS GOMES, Juge Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Mamadou DEME, Juge et Maître BADO Koessy Alfred, Greffier, Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le 11 mai 2010 sous le n° 045/2010/PC et formé par Maître Adama DOE-BRUCE, Avocat au Barreau du Togo, demeurant au 133, Boulevard du 13 janvier, BP 1097 Lomé, agissant au nom et pour le compte de Jean Samvi de SOUZA, Avocat au Barreau du Togo, demeurant au 41, Avenue Mama N’danida, BP 61703 Lomé, dans la cause l’opposant à GTA-C2A IARDT, Compagnie d’Assurance SA, ayant son Siège Social à Lomé, route d’Atakpamé, BP 3298, ayant pour Conseil Maître ATTOH-MENSAH K. Sylvain, Avocat au Barreau du Togo, 97, Rue de l’Entente, BP 2788 Lomé, en cassation de l’Arrêt n°150/2009 rendu le 20 octobre 2009 par la Cour d’appel de Lomé et dont le dispositif est ainsi conçu : « Statuant contradictoirement après débats en chambre du conseil en matière de procédure collective et en appel ; En la forme Reçoit l’appel Au fond Le déclare mal fondé ; Confirme en conséquence, le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Condamne l’appelant aux dépens » ; Le requérant invoque, à l’appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Abdoulaye Issoufi TOURE, Second Vice- président ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que le 1er août 1992, une convention était signée entre Jean Samvi de SOUZA, Avocat à la Cour, et la Société G 2 A devenue GTA-C2A IARDT ; qu’aux termes de cette convention, Maître de SOUZA était notamment chargé contre des honoraires mensuels et des numéraires à étudier au cas par cas, pour le compte de la Société, des consultations usuelles, de son assistance dans les négociations avec l’Administration et les autres Sociétés ainsi que des diligences de gestion courante des dossiers au niveau des Juridictions ; que cette collaboration continua jusqu’en 1999, date à partir de laquelle les notes et frais ont commencé à s’accumuler pour atteindre, aux dires de Maître de SOUZA, la somme de 271 150 373 F au 13 août 2008 ; que c’est dans ces circonstances, qu’il assigna son partenaire le 26 décembre 2008, aux fins, à titre principal, de constat de son état de cessation de paiement, de la liquidation de ses biens et subsidiairement à la condamnation à lui payer dans des frais de recouvrement de 40 672 555 F ; que par Jugement n° 653 rendu le 06 mars 2009, le Tribunal de Lomé déclarait la demande principale irrévocable et déclinait sa compétence sur la demande 2 subsidiaire en paiement ; que la Cour d’appel par Arrêt n° 150 due 20 octobre 2009, dont pourvoi, confirmait ce jugement ; Sur le premier moyen en sa première branche Vu les article 2.4 et 28 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif ; Attendu qu’il est fait grief à l’Arrêt attaqué d’avoir déclaré irrecevable la demande principale de Maître Jean Samvi de SOUZA tendant à la liquidation des biens, aux motifs que GTA-C2A IARDT étant une Société d’assurance, ne serait pas soumise à l’article 28 de l’Acte uniforme portant procédures collectives, mais à l’article 325 du Code CIMA alors que l’article 2.4 dudit Acte uniforme l’étend « à toute personne physique ou morale commerçante, à toute personne morale de droit privé non commerçante, à toute entreprise publique ayant la forme d’une personne morale de droit privé qui cesse ses paiements » ; Mais attendu que l’article 916 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du Groupement d’intérêt économique laisse subsister « les dispositions législatives auxquelles sont assujetties les sociétés soumises à un régime particulier » permettant ainsi l’application de l’article 325 du Code CIMA relativement aux compagnies d’assurance ; qu’il échet de dire que cette branche ne peut prospérer ; Sur la deuxième branche Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt déféré d’avoir estimé que l’article 325 du Code CIMA est une norme particulière et l’article 28 de l’Acte uniforme portant procédures collectives d’apurement du passif, une norme générale et que lorsqu’il y a conflit entre ces deux normes, c’est la norme particulière qui trouve application, alors que l’article 10 du Traité du 17 octobre 1993 relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique dispose que « les Actes uniformes sont directement applicables et obligatoires dans les Etats-Parties nonobstant toute disposition contraire du droit interne antérieur et postérieur » ; Mais attendu que cette disposition n’est pas applicable lorsqu’il s’agit de deux normes internationales, comme dans le cas d’espèce ; le Code CIMA ayant été institué par un Traité entré en vigueur le 15 janvier 1995 ; qu’il échet donc de rejeter cette deuxième branche ; Sur le deuxième moyen Attendu qu’il est fait grief à l’Arrêt déféré d’avoir violé les articles 29 et 32 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives, en décidant 3 que la procédure de l’article 28 de cet Acte uniforme est une procédure non publique alors que toutes les deux ressortent de la pleine compétence des juridictions du fond tant sur le plan de la compétence ratione materae que ratione loci ; que si l’article 29 a institué une procédure non publique en cas de saisine d’office par la juridiction compétente ; il n’en est pas de même en cas de saisine par le créancier ; que l’article 32 pour des exigences de célérité dispose en son alinéa 4 que « la juridiction compétente saisie ne peut inscire l’affaire au rôle général » ; qu’il ne résulte d’aucune disposition dudit Acte uniforme qu’une demande en apeiement ne puisse être présentée subsidiairement à une demande en liquidation des biens pour le cas où la mesure principale ne serait pas prononcée ; Mais attendu que ce moyen est caractérisé par son imprécision en ce qu’il ne dait pas de manière concise en quoi la décision déférée a violé les dispositions visées ; qu’il échet donc de dire qu’il est irrecevable ; Attendu que Jean Samvi de SOUZA succombant sera condamné aux dépens. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi formé par Jean Samvi de SOUZA contre l’Arrêt n° 150/2009 rendu le 20 octobre 2009 par la Cour d’appel de Lomé ; Condamne Jean Samvi de SOUZA aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 4