Deuxième chambre Audience publique du 18 avril 2013 Pourvoi n° 062/2007/PC du 13/07/2007 Affaire : Société SAMAN SARL (Conseils : SCPA TOURE-AMANI-YAO & Associés, Avocats à la Cour) contre 1) Société STAR AUTO S.A 2) Société Ivoirienne de Banque dite SIB (Conseils: Cabinet A. FADIKA & Associés, Avocats à la Cour ) ARRET N° 026/2013 du 18 avril 2013 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 18 avril 2013 où étaient présents : Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président Doumssinrinmbaye BADHJE, Juge Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge, rapporteur Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Mamadou DEME, Juge et Maître BADO Koessy Alfred, Greffier Sur le pourvoi enregistré au Greffe de la Cour de céans sous le numéro n°062/2007/PC du 13/07/2007 et formé par la SCPA TOURE-AMANI-YAO & ASSOCIES, Avocats à la Cour, y demeurant, Cocody II Plateaux, Boulevard Latrille entre la Station MOBIL et SOCOCE, immeuble KINDALO, 1er étage, porte n° 910, 28 BP 1018 Abidjan 28, agissant au nom et pour le compte de la Société SAMAN-SARL, dont le siège social est sis à Yopougon Banco Nord Résidentiel, lots n°3636 et 3637, 11 BP 1368 ABIDJAN 11, agissant aux poursuites et diligences de son représentant légal, Monsieur AQUEGNAN Koffi, Gérant, dans l’affaire qui l’oppose à la Société STAR AUTO S.A et la Société Ivoirienne de Banque dite SIB, dont le siège social est à Abidjan- Plateau, 34, boulevard de la République, 01 BP 1300 Abidjan 01, agissant aux requêtes, poursuites et diligences de son représentant légal, Monsieur Jacques du VIGNAUD, Administrateur Délégué, Directeur Général, ayant pour conseil Cabinet A. FADIKA & Associés, Avocats à la Cour, demeurant, 22, Avenue DELAFOSSE, Abidjan-Plateau, 01 BP 4763 Abidjan 01, en cassation de l’Arrêt n°1000 rendu le 19 septembre 2006 par la Cour d’appel d’Abidjan, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en dernier ressort ; Reçoit la société STAR AUTO en son appel ; L’y dit bien fondé ; Infirme l’ordonnance querellée ; Statuant à nouveau ; Déboute la société SAMAN de son action en paiement de la cause de la saisie dirigée contre la SIB ; Condamne la société SAMAN aux dépens » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces du dossier de la procédure qu’en exécution de l’Arrêt n°202 rendu par la Cour d’appel d’Abidjan le 24 février 2006, la Société SAMAN-SARL a pratiqué une saisie attribution de créances au préjudice de la Société STAR AUTO SA entre les mains de la Société Ivoirienne de Banque dite SIB ; que la STAR AUTO SA ayant obtenu un sursis à l’exécution de l’Arrêt n°202 a attrait SAMAN SARL devant la juridiction présidentielle du Tribunal d’Abidjan pour la mainlevée de la saisie ; que la SAMAN SARL a alors sollicité reconventionnellement que la juridiction présidentielle ordonnât le paiement provisionnel de la somme de 56.259.395 francs CFA; que par Ordonnance de référé n° 1129 du 04/08/2006, la requête de 2 STAR AUTO SA a été rejetée et la provision accordée à SAMAN SARL ; que saisie par SAMAN SARL aux fins de paiement de cette provision, la SIB s’y opposa au motif que le délai d’appel est suspensif ; que pour vaincre cette résistance, SAMAN SARL assignait la SIB en référé aux fins de paiement de la cause de saisie ; qu’aux débats du 21 août 2006, la STAR AUTO s’est présentée et a déclaré verbalement intervenir volontairement ; que la Société SAMAN- SARL a, sur le fondement de l’article 104 du code de procédure civile commerciale et administrative ivoirien, plaidé l’irrecevabilité de cette intervention volontaire ; que la SIB et la STAR AUTO ont plaidé le rejet de la demande de SAMAN-SARL sur le fondement de l’article 172 de l’Acte Uniforme précité aux termes duquel le délai d’appel et l’appel dirigé contre une ordonnance rendue en matière de contestation d’une saisie attribution de créances sont suspensifs ; que par Ordonnance de référé n° 1235 du 22 août 2006, l’exception d’irrecevabilité sera rejetée et il sera fait droit à la demande de SAMAN SARL sous astreinte de 10.000.000 FCFA à compter de la décision ; que sur appels de STAR AUTO SA et de SAMAN SARL la Cour d’Appel d’Abidjan suivant l’Arrêt n°1000 infirmait l’Ordonnance n°1235 du 22 août 2006 et déboutait la Société SAMAN-Sarl de son action en paiement de la cause de la saisie dirigée contre la SIB ; arrêt dont pourvoi ; Attendu que par lettre n° 327/2007/G5 du 17 août 2007, le Greffier en chef de la Cour de céans a signifié le recours à la Société STAR AUTO, que cette lettre reçue le 05 octobre 2007 n’a pas été suivie du dépôt de mémoire en réponse au greffe de la Cour dans le délai de trois mois prévu à cet effet par l’article 30 du Règlement de procédure de ladite Cour ; que seule la société SIB a déposé son mémoire en réponse ; que le principe du contradictoire ayant été respecté, il y a lieu d’examiner le présent pourvoi ; Sur moyen unique en sa première branche tirée de la violation des articles 103 et 104 du code de procédure civile commerciale et administrative ivoirien Attendu que la société SAMAN reproche à l’Arrêt de la Cour d’appel d’Abidjan d’avoir violé l’article 104 précité, en ce qu’elle a assigné la SIB devant le juge de l’article 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution sur le fondement de l’article 168 du même Acte uniforme, pour la contraindre au règlement de 56.259.395 FCFA dont le paiement provisionnel avait été imposé par l’Ordonnance n°1129 du 04 août 2006 ; qu’à l’évocation de l’affaire la société STAR AUTO s’est présentée et a déclaré verbalement vouloir intervenir dans cette instance ; que cependant, confo rmément à l’article 104 du code de procédure civile ivoirien qui dispose que « la demande en intervention volontaire ou forcée est introduite selon les règles ordinaires applicables devant la juridiction saisie », que son intervention devait se faire selon les règles 3 ordinaires de saisine de cette juridiction et que la saisine du juge de l’article 49 se fait par assignation et non par comparution volontaire ; qu’en recevant l’intervention volontaire de la société STAR AUTO faite par déclaration verbale, tant le premier juge que la Cour d’appel ont violé les articles 103 et 104 précités ; Attendu que les dispositions du code de procédure civile commerciale et administrative ivoirien dont la violation est prétendue sont les suivantes : Article 103 : « Tout tiers ayant intérêt au procès a le droit d’intervenir en tout état de cause, devant le Juge chargé de la mise en état. Les parties peuvent aussi assigner en intervention forcée ou en déclaration de jugement commun celui qui pourrait user de la voie de la tierce opposition contre le jugement à intervenir. Le Juge peut d’office et en tout état de cause ordonner l’intervention d’un tiers dans une procédure, lorsqu’il estime que la présence de ce dernier est indispensable à l’appréciation du litige. » ; Article 104 :« La demande en intervention volontaire ou forcée est introduite selon les règles ordinaires applicables devant la juridiction saisie »; Attendu qu’aux termes de l’article 170 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution : « A peine d’irrecevabilité, les contestations sont portées, devant la juridiction compétente par voie d’assignation, dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur… » ; Attendu que pour écarter l’exception d’irrecevabilité de l’intervention volontaire de la société STAR AUTO faite verbalement, soulevée par SAMAN SARL la cour a énoncé que : « le premier juge a reçu l’intervention de la société STAR AUTO parce qu’il a estimé nécessaire la présence de cette dernière à l’appréciation du litige » ; mais attendu que les dispositions des articles 104 du code de procédure civile commerciale et administrative ivoirien et 170 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution sont péremptoires ; que l’intervention de STAR AUTO étant volontaire et non provoquée par le juge, elle est soumise à ces prescriptions impératives ; que l’arrêt ayant violé les dits articles doit être cassé sans qu’il soit besoin d’examiner la deuxième branche du moyen ; Sur l’évocation Attendu que par exploit en date du 23 août 2006, la Société STAR AUTO a relevé appel de l’Ordonnance de référé n° 1235 du 22 août 2006 rendue par le Président du Tribunal de première instance d’Abidjan Plateau qui a ordonné à la SIB de payer à la Société SAMAN SARL la somme de 56.259.395 francs sous 4 astreinte comminatoire de 10.000.000 francs à compter de la décision ; Attendu qu’au soutien de son appel principal, la Société STAR AUTO a exposé que les comptes saisis sur la SIB sont sa propriété ; qu’elle soutient que l’Ordonnance n°1129 du 04/08/2006 sur laquelle la Société SAMAN s’est fondée pour initier sa procédure avait déjà fait l’objet d’appel en date du 17 août 2006 qui est pendant devant la Cour ; qu’elle fait valoir que l’appel a un caractère suspensif au regard de l’article 172 alinéa 2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution qui dispose que : « le délai pour faire appel ainsi que la déclaration d’appel sont suspensifs d’exécution sauf décision contraire spécialement motivée de la juridiction compétente » ; et que la juridiction des référés ne pouvait ordonner une condamnation sous astreinte de 10.000.000 francs ; qu’elle sollicite dès lors l’infirmation de l’ordonnance querellée ; Attendu que la société SAMAN expose quant à elle, qu’en exécution d’un Arrêt n°202 rendu le 24 février 2006 par la Cour d’appel d’Abidjan, elle a pratiqué une saisie attribution de créances au préjudice de la Société STAR AUTO entre les mains de la SIB et ce suivant exploit en date du 22 juin 2006 ; qu’elle soutient que sur saisine en main levée de la Société STAR AUTO, le juge des référés, sur demande reconventionnelle, a ordonné à son profit le paiement provisionnel de la somme de 56.259.395 francs, par Ordonnance n°1129 en date du 4 août 2006 ; qu’elle ajoute avoir signifié ladite ordonnance à la SIB qui a résisté prétextant que l’appel serait suspensif d’exécution ; qu’elle fait valoir qu’à l’audience du 21 août 2006 la société STAR AUTO a déclaré verbalement intervenir volontairement à l’instance, alors qu’aux termes de l’article 104 du code de procédure civile commerciale et administrative, « la demande en intervention volontaire ou forcée est introduite selon les règles ordinaires applicables devant la juridiction saisie » ; qu’elle a précisé qu’elle formait appel incident et sollicitait l’irrecevabilité de l’intervention de la STAR AUTO pour n’avoir pas été formalisée par voie d’assignation et la confirmation pour le reste ; Attendu que des dispositions combinées des articles 104 du code de procédure civile commerciale et administrative ivoirien et 170 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, il appert que l’intervention volontaire de STAR AUTO faite verbalement n’est pas recevable ; qu’il échet d’infirmer l’ordonnance entreprise de ce chef ; Attendu qu’en son article 171 le même Acte uniforme dispose : « la juridiction compétente donne effet à la saisie pour la fraction non contestée de la dette. Sa décision est exécutoire sur minute. S’il apparaît que ni le montant de la 5 créance du saisissant ni la dette du tiers saisi ne sont sérieusement contestables, la juridiction compétente peut ordonner provisionnellement le paiement d’une somme qu’elle détermine en prescrivant, le cas échéant, des garanties » ; Attendu donc qu’en cas de décision sur la provision, l’appel n’est pas suspensif ; que c’est à tort que la SIB s’est opposée au paiement et c’est à bon droit qu’elle a été condamnée à la cause de la saisie ; qu’il y a lieu de confirmer l’ordonnance entreprise de ce chef ; Attendu que la société STAR AUTO SA ayant succombé il y a lieu la condamner aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après avoir délibéré, Casse l’Arrêt n°1000 rendu le 19 septembre 2006 par la Cour d’appel d’Abidjan ; Evoquant et statuant sur le fond, Reçoit les appels interjetés, déclare celui de STAR AUTO SA mal fondé et celui de SAMAN SARL bien fondé ; Infirme l’Ordonnance n°1235 rendue le 22/08/2006 en ce qu’elle a rejeté l’exception d’irrecevabilité soulevée par SAMAN SARL ; Statuant à nouveau de ce chef, déclare irrecevable l’intervention volontaire de la STAR AUTO SA faite sans assignation ; Confirme la dite Ordonnance en ce qu’elle a ordonné le paiement par la SIB de la cause de saisie soit la somme de 56.259.395 F CFA ; Condamne STAR AUTO SARL aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Président Le Greffier 6