Troisième Chambre Audience Publique du 4 décembre 2012 Pourvoi : n° 016 /2010/PC du 24/02/2010 Affaire : Etablissements Hassane SIDI MOHAMED (Conseil : Maître Oumarou S. KADRI , Avocat à la Cour) contre Banque Internationale pour l’Afrique au Niger (BIA , Niger) (Conseil : Maître Boulama YACOUBA, Avocat à la Cour) Arrêt N° 088/2012 du 4 décembre 2012 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 4 décembre 2012 où étaient présents : Messieurs Ndongo FALL, Président, rapporteur Abdoulaye Issoufi TOURE, Juge Victoriano OBIANG ABOGO, Juge et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef, Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°016/2010/PC le 24 février 2010 et formé par Maître, Oumarou S. KADRI, Avocat à la Cour, au nom et pour le compte des Etablissements Hassane SIDI MOHAMED représentés par Monsieur Moussa SIDI MOHAMED et ayant son siège social à Niamey (République du Niger), BP 11279 Niamey et Monsieur Hassane SIDI MOHAMED dans le litige les opposant à la Banque Internationale pour l’Afrique au Niger (BIA , Niger) ), dont le siège social est à Niamey, avenue de la Mairie, BP 10350 Niamey, représentée par son Directeur général Monsieur Daniel HASSER et ayant pour conseil Maître Yacouba BOULAMA, en cassation de l’Arrêt n°105 du 02 mars 2009 rendu par la Cour d’appel de Niamey et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ; - Reçoit Moussa SIDI MOHAMED en son appel régulier en la forme ; - Au fond : annule le jugement attaqué pour violation de la loi (omission de statuer sur un chef de demande) ; - Evoque et statue à nouveau : - Déclare recevable l’opposition de Moussa SIDI MOHAMED ; - Déboute Moussa SIDI MOHAMED de sa demande de délai de grâce ; - Au fond : le condamne à payer à la BIA-Niger la somme de 164 000 000 F CFA majorée des intérêts au taux légal à compter de la présente décision ; - Le condamne aux dépens » ; La requérante invoque à l’appui dudit pourvoi trois moyens tels qu’ils figurent dans sa requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur le Juge Ndongo FALL ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ; Sur la recevabilité du pourvoi Attendu que dans son mémoire en réponse, la BIA-Niger conclut à l’irrecevabilité du pourvoi en cassation de Monsieur Hassane SIDI MOHAMED pour violation de l’article 23 du Règlement de procédure de la Cour de céans au motif que Maître Oumarou Sanda KADRI, avocat des Etablissements Hassane SIDI MOHAMED postule également au nom de Monsieur Hassane SIDI MOHAMED, alors que dans le dossier, seul figure le mandat spécial délivré par le représentant des Etablissements Hassane SIDI MOHAMED et non celui délivré à l’avocat par Monsieur Hassane SIDI MOHAMED, partie à l’instance ; 2 Mais attendu qu’à ce propos il convient de faire remarquer que Monsieur Hassane SIDI MOHAMED, qui serait décédé avant le début de l’affaire, n’a jamais été partie tant devant le premier juge que devant le juge d’appel ; que ce n’est que dans le recours en cassation que son nom est adjoint à celui du demandeur au pourvoi et cette mention superfétatoire est sans influence sur la recevabilité du pourvoi formé par les Etablissements Hassane SIDI MOHAMED ; Qu’il s’ensuit que le recours en cassation fait dans les formes et délai légaux des Etablissements Hassane SIDI MOHAMED représentés par Monsieur Moussa SIDI MOHAMED qui a délivré mandat spécial à Maître Ouamarou Sanda KADRI est recevable; Sur les faits et la procédure Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure les faits suivants : Pour le recouvrement d’une créance résultant d’un effet de commerce, la BIA-Niger a obtenu du Président du Tribunal de Grande Instance Hors Classe de Niamey, l’Ordonnance d’injonction de payer n° 49/PTGIHCN du 09 février 2007 enjoignant aux Etablissements Hassane SIDI MOHAMED de lui payer la somme de 164 000 000 F CFA majorée des intérêts au taux légal et des dépens. Cette ordonnance a été signifiée aux Etablissements Hassane SIDI MOHAMED le 06 mars 2007. Opposition a été formée par exploit en date du 19 mars 2007 contre cette ordonnance par les Etablissements Hassane SIDI MOHAMED qui ont demandé la rétractation de l’ordonnance et l’annulation de l’exploit de signification. Par jugement n° 231 du 16 mai 2007, le tribunal a déclaré irrecevable l’opposition des Etablissements Hassane Sidi MOHAMED et les a condamnés au paiement de la somme de 171 580 000 F CFA. Appel a été interjeté contre ce jugement par les Etablissements Hassane SIDI MOHAMED, et par Arrêt n° 105 du 02 mars 2009, la Cour d’appel de Niamey a statué par l’arrêt dont le dispositif est ci-dessus énoncé ; Sur le premier moyen Attendu que les Etablissements Hassane SIDI MOHAMED exposent à l’appui du premier moyen que l’arrêt de la Cour d’Appel de Niamey dont pourvoi est nul parce qu’il aurait condamné Monsieur Moussa SIDI MOHAMED « intuitu personae » alors qu’il n’est que le mandataire de la succession de Monsieur Hassane SIDI MOHAMED dont les établissements portent le nom ; Mais attendu qu’à ce propos, il convient de relever que, tout au long de la procédure et dans l’arrêt querellé, il a été précisé la qualité de mandataire de Monsieur Moussa SIDI MOHAMED, de telle sorte qu’il n’y a aucune confusion 3 possible entre sa personne et les héritiers de Monsieur Hassane SIDI MOHAMED dont il est le mandataire et l’omission de cette qualité dans le dispositif de l’arrêt procède d’une erreur purement matérielle pouvant faire l’objet d’une rectification dans les formes prévues par la loi ; Qu’il s’ensuit que ce moyen soulevé n’est pas fondé et doit être rejeté ; Sur le deuxième moyen Attendu que le demandeur au pourvoi reproché à l’arrêt attaqué d’avoir statué extra petita en déboutant Monsieur Moussa SIDI MOHAMED de sa demande de délai de grâce alors que cette demande n’a jamais été formulée, tant devant le premier juge que devant la Cour d’Appel ; Mais attendu que s’il est vrai qu’il ne ressort pas de l’acte d’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer et de l’acte d’appel qu’un délai de grâce ait été demandé par les Etablissements Hassane SIDI MOHAMED, il n’en demeure pas moins qu’ayant été déboutés de ce chef, cela ne leur cause aucun préjudice et est une redondance sans effet sur le fond du litige et la procédure ; Qu’il y a lieu de rejeter en conséquence ce moyen comme étant non fondé ; Sur le troisième moyen Sur la première branche du moyen tiré de la violation des articles 1er et 2 de l’Acte uniforme Attendu que les Etablissements Hassane SIDI MOHAMED font grief à l’arrêt attaqué de les avoir condamnés au paiement de la somme de 164 000 000 F CFA, alors que la créance n’était pas certaine, liquide et exigible ; Mais attendu que la créance de la BIA-Niger est matérialisée par une lettre de change d’un montant de 164 000 000 F CFA remise par les Etablissements Hassane SIDI MOHAMED à l’escompte et dont la provision s’est révélée inexistante à l’échéance ; que la BIA-Niger ayant fait la preuve du paiement du montant de l’effet à la société bénéficiaire « Alizé Commodities », la créance est donc certaine, liquide et exigible et le recours à la procédure d’injonction de payer justifiée ; Sur la deuxième branche du moyen tiré la violation de l’article 4 de l’Acte uniforme Attendu que les Etablissements Hassane SIDI MOHAMED reprochent également à l’arrêt attaqué d’avoir rejeté sa demande de rétractation de l’ordonnance d’injonction de payer, alors que dans sa requête aux fins d’obtention de cette ordonnance, la BIA-Niger n’a pas indiqué distinctement les 4 éléments constitutifs de sa créance dont elle poursuit le recouvrement, violant ainsi l’article 4 alinéa 2 de l’Acte uniforme qui dispose que : «[La requête d’injonction de payer]contient, à peine d’irrecevabilité: 1) les noms, prénoms, profession et domiciles des parties ou, pour les personnes morales, leurs forme, dénomination et siège social; 2) l’indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance ainsi que le fondement de celle-ci » ; Mais attendu que dans sa requête d’injonction de payer, la BIA-Niger a réclamé le paiement du montant de la lettre de change qui est de 164 000 000 F CFA, les intérêts au taux légal et des dépens constitués des frais de justice, qui ne sont pas connus d’avance, comme l’a relevé l’arrêt ; Attendu que l’obligation d’indication du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de celle-ci n’a lieu d’être que lorsque la créance réclamée comporte, en plus de la somme due en principal, d’autres sommes au titre des intérêts, agios, commissions et autres frais accessoires engendrés par les relations ayant donné lieu au litige ; Que la créance de la BIA-Niger, constituée uniquement du principal, des intérêts au taux légal et des frais, la requête telle qu’elle est adressée au Président du Tribunal, respecte les prescriptions légales ; Qu’il s’ensuit que ce moyen doit être également rejeté en ses deux branches comme étant mal fondé ; Attendu qu’il échet de rejeter en conséquence le recours en cassation des Etablissements Hassane SIDI MOHAMED ; Attendu que les Etablissements Hassane SIDI MOHAMED ayant succombé doivent être condamnés aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare recevable le pourvoi des Etablissements Hassane SIDI MOHAMED ; Rejette ledit pourvoi ; Condamne les Etablissements Hassane SIDI MOHAMED aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier en chef 5