Deuxième chambre Audience publique de vacation du 17 août 2012 Pourvoi : n°002/2010/ PC du 11 janvier 2010 Affaire : Banque Internationale de l’Afrique Occidentale Côte d’Ivoire dite BIAO-CI ( Conseil : Maître Jean François CHAUVEAU, Avocat à la Cour) contre Société Ivoirienne de Produits de Négoce dite IPN (Conseils : SCPA Abel KASSI- KOBON & Associés, Avocats à la Cour) ARRET N°070/2012 du 17 août 2012 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique de vacation du 17 août 2012 où étaient présents : Messieurs : Maïnassara MAIDAGI, Président Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge Madame Flora DALMEIDA MELE, Juge, rapporteur et Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 11 janvier 2010 sous le n°002/2010/ PC et formé par Maître Jean François CHAUVEAU, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan, 29, boulevard (A19) Clozel, 01 BP 3586 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la Banque Internationale de l’Afrique Occidentale-Côte d’Ivoire dite BIAO-CI, représentée par Monsieur Martin DJEDJES, Administrateur Directeur Général, demeurant ès qualités au siège de ladite banque, sis Abidjan Plateau, 8-10 avenue Joseph Anoma, 01 BP 1274 Abidjan 01, dans la cause l’opposant à la Société Ivoirienne de Produits de Négoce dite IPN, agissant aux poursuites et diligences de son Président Directeur Général, Monsieur Gabriel YACE, demeurant au siège de la société sis à Abidjan, 1 zone industrielle de Vridi, rue Sylvestre, 15 BP 1025 Abidjan 15, ayant pour conseils, la SCPA Abel KASSI- KOBON & Associés, Avocats à la Cour, demeurant Cocody les deux Plateaux, boulevard des martyrs, résidence SICOGI Latrille, immeuble L, 1er étage, en cassation du Jugement n°555 rendu le 26 février 2009 par le Tribunal de première instance d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant : « Par ces motifs, statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en premier ressort ; Déclare recevable la société Ivoirienne de Production et de Négoce dite IPN en son opposition ; L’y dit bien fondée ; Dit que la créance de la BIAO-CI est éteinte parce que rachetée par l’ETAT de Côte d’Ivoire ; Rejette par conséquent la production de la créance de la BIAO-CI entre les mains du syndic ; Condamne la BIAO-CI aux dépens. » La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Madame Flora DALMEIDA MELE, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que par Ordonnance n°5479/2000 rendue le 3 juillet 2000, le Président du Tribunal de première instance d’Abidjan a fait injonction à la société Ivoirienne de Produits de Négoce dite IPN de payer à la Banque Internationale de l’Afrique Occidentale- Côte d’Ivoire dite BIAO-CI, la somme de 2 522 370 640 FCFA en principal outre les intérêts et frais afférents à la procédure ; que sur opposition de IPN, le Tribunal de première instance d’Abidjan a, par Jugement n°107/CIV rendu le 10 mai 2001 confirmé ladite ordonnance ; que sur appel de la IPN, la Cour d’appel d’Abidjan a, par Arrêt n°1069 du 27 juillet 2001 infirmé le jugement et rétracté l’Ordonnance n°5479/2000 du 3 juillet 2000 ; que statuant sur le recours en cassation formé par 2 la BIAO-CI contre ledit arrêt, la Cour de céans a, par Arrêt n°059/2005 du 22 décembre 2005 rejeté le pourvoi ; que le 05 octobre 2005, IPN a déposé une déclaration de cessation de paiement entre les mains du Président du Tribunal de première instance d’Abidjan Plateau et sollicité l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire des biens ; que par Jugement n°2408 CIV-1 rendu le 1er décembre 2005, le Tribunal de Première instance d’Abidjan Plateau déclarait IPN en état de cessation de paiements et prononçait à son encontre l’ouverture de la procédure collective de redressement judiciaire et nommait les organes de ladite procédure ; que, conformément aux articles 78 et 80 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif, la BIAO-CI a produit, entre les mains du syndic, Monsieur ANON Séka, contre récépissé du 23 janvier 2006, une créance de 1 710 572 848 F CFA puis une créance complémentaire de 522 869 216 FCFA en date du 08 février 2006 contre récépissé de productions des créances du 13 février 2006 ; qu’à l’issue de la tenue de plusieurs assemblées de créanciers en présence du syndic et du juge commissaire, la société IPN a sollicité des banques et établissements financiers l’abandon de 90% de leurs créances ; qu’ainsi, la société IPN a proposé à la BIAO-CI, l’abandon, par protocole, de 90% de sa créance de 2 183 442 064 FCFA à 160 000 000 FCFA, offre que la BIAO-CI a déclinée ; que par requête du 14 avril 2008 adressée au juge commissaire, la société IPN a contesté la créance produite par la BIAO-CI ; que le juge commissaire n’ayant pas statué dans le délai de huit jours à lui imparti, la société IPN a fait opposition contre la décision implicite de rejet de sa requête ; que statuant sur l’opposition, le Tribunal de première instance d’Abidjan rendait le 26 février 2009, le jugement n°555 dont pourvoi ; Sur la recevabilité du pourvoi relevé d’office Vu les articles 14, alinéas 3 et 4 du Traité institutif de l’OHADA et 216.2° de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif ; Attendu qu’aux termes des articles 14, alinéas 3 et 4 du Traité et 216.2° de l’Acte uniforme susvisé, « saisie par voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des règlements prévus au présent Traité à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales. Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d’appel rendues par toute juridiction des Etats parties dans les mêmes contentieux. » et, « ne sont susceptibles ni d’opposition ni d’appel : (…) 2° les décisions par lesquelles la juridiction compétente statue sur le 3 recours formé contre les décisions rendues par le juge-commissaire dans les limites de ses attributions, à l’exception de celles statuant sur les revendications et sur les décisions prévues aux articles 162 et 164 ci-dessus » ; Attendu que selon les dispositions susénoncées, un jugement rendu contre une décision du juge commissaire est susceptible d’appel s’il a statué sur les revendications ; Attendu, en l’espèce, que le jugement dont pourvoi, qui s’est prononcé sur la créance de la BIAO-CI, a statué sur une revendication relative à l’existence de la créance de la BIAO-CI sur la société IPN et est susceptible d’appel ; qu’il s’ensuit que le recours en cassation formé contre le jugement n°555 rendu le 26 février 2009 par le Tribunal de première instance d’Abidjan doit être déclaré irrecevable ; Attendu qu’ayant succombé, la BIAO-CI doit être condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare irrecevable le pourvoi formé par la BIAO-CI contre le Jugement n°555 rendu le 26 février 2009 par Tribunal de première instance d’Abidjan ; La condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 4