Deuxième chambre Audience publique du 08 décembre 2011 Pourvoi : n°108/2007/ PC du 10/12/2007 Affaire : Elhadj Sékou SYLLA, es qualité de syndic liquidateur de la Société SODEGA, SA en liquidation (Conseil : Maître Maurice Lamey KAMANO, Avocat à la Cour) contre Monsieur Mohamed KOUROUMA (Conseil : Maître Saliou DANFAKHA, Avocat à la Cour) ARRET N°039/2011 du 08 décembre 2011 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 08 décembre 2011 où étaient présents : Messieurs : Maïnassara MAIDAGI, Président Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge Madame Flora DALMEIDA MELE, Juge, rapporteur, et Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°108/2007/ PC du 10 décembre 2007 et formé par Maître Maurice Lamey KAMANO, Avocat au barreau de la Guinéé, demeurant rue KA 028, Kouléwondy, commune de Kaloum, BP 3860, Conakry, République de Guinée, agissant au nom et pour le compte de Elhadj Sékou SYLLA es qualité de syndic liquidateur de la SODEGA SA, , société anonyme en liquidation, dans la cause l’opposant à Monsieur Mohamed KOUROUMA, commerçant, demeurant au quartier Yimbaya, commune de Matoto, Conakry, ayant pour conseil Maître Saliou DANFAKHA , Avocat à 1 la Cour, demeurant rue KA 026, Koulewondy, commune de Kaloum, Conakry, République de Guinée, en cassation de l’Arrêt n°277 rendu 29 août 2006 par la Cour d’appel de Conakry et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile, en dernier ressort et sur appel ; En la forme : Reçoit l’appel ; Au fond : le déclare non fondé ; En conséquence, confirme le jugement déféré en ce qu’il a : 1°) , Validé la vente intervenue entre Elhadj Sékou Sylla Syndic Liquidateur, Elhadj Ibrahima Touré, vendeurs et Mohamed Kourouma, acheteur portant sur le magasin dénommé Feltrin ; 2°) , Renvoyé Mohamed Kourouma dans la jouissance de sa propriété ; 3°) , Débouté Elhadj Sékou Sylla, Syndic Liquidateur et Elhadj Ibrahima Touré de leurs prétentions ; Met les frais et dépens à la charge des appelants.» ; Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi cinq (5) moyens de cassation dont le premier, tiré de la violation de la loi, comporte huit (8) branches tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Madame Flora DALMEIDA MELE, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué, que par Jugement n°338 du 21 octobre 1997 du Tribunal de première instance de Conakry, confirmé par Arrêt n°31 du 10 février 1998 de la Cour d’appel de Conakry, il a été prononcé la dissolution et la liquidation des actifs de la Société de Développement Agricole 2 Guinée Algérienne dite SODEGA - S.A née de la fusion de la SOGUIMAPE S.A et de la société ARICH RAHMA ; que Maître Elhadj Sékou SYLLA, Commissaire Priseur a été désigné syndic chargé de la liquidation de ladite société ; que pour désintéresser les créanciers le syndic liquidateur a mis en vente l’un des magasins de la société liquidée dénommé « magasin Feltrin » dont Monsieur Mohamed KOUROUMA s’est porté acquéreur ; que le 08 novembre 2000, la vente a été passée par devant Maître Jean Alfred MATHOS, notaire à Conakry, au prix de deux cent millions de francs guinéens (200 000 000 FG) outre la somme de cinquante millions de francs guinéens (50 000 000 FG) pour l’accomplissement des formalités par l’acquéreur ; que par exploit du 02 mai 2005 de Maître Lanfia KOUYATE, Huissier de justice à Conakry, Elhadj Sékou SYLLA, syndic liquidateur, a saisi le Tribunal de première instance de Kaloum pour constater le non paiement par Mohamed KOUROUMA de l’intégralité du prix de vente convenu avec le syndic liquidateur et constater que ladite vente est intervenue en violation manifeste des dispositions légales applicables en matière de liquidation de biens d’une part et d’autre part voir prononcer l’annulation et à défaut, la résolution pure et simple de ladite vente ; que par jugement n° 49 du 28 août 2005, le tribunal a constaté que Monsieur Mohamed KOUROUMA a payé la somme totale 248 685 000 FG sur le prix de vente convenu de 200 000 000 FG et a en conséquence débouté Elhadj Sékou SYLLA syndic liquidateur et Elhadj Ibrahima TOURE vendeurs, de l’ensemble de leurs prétentions contre Monsieur Mohamed KOUROUMA ; que sur appel de Elhadj Sékou SYLLA syndic liquidateur et Elhadj Ibrahima TOURE, la Cour d’appel de Conakry a rendu l’Arrêt confirmatif n°277 du 29 août 2006 dont pourvoi ; Sur la compétence de la Cour de céans Attendu que dans son mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour de céans le 27 août 2008, Monsieur Mohamed KOUROUMA conclut principalement à l’incompétence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage aux motifs que le grief principal fait à l’Arrêt n°277 rendu le 29 août 2006 par la Cour d’appel de Conakry est d’avoir violé les articles 150 et suivants et 155 et suivants de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif en ce qu’il a confirmé le Jugement n° 49 du 28 août 2005 du Tribunal de première instance de Kaloum qui a validé la vente du magasin « Feltrin » malgré l’inobservation des formalités prévues aux articles ci-dessus cités alors que l’examen des pièces du dossier fait ressortir que le Jugement n°338 du 21 octobre 3 1997 rendu par le Tribunal de première instance de Conakry prononçant la dissolution et la liquidation de la société SODEGA S.A et désignant Elhadj Sékou SYLLA, Commissaire priseur à Conakry en qualité de Syndic liquidateur, ainsi que l’Arrêt n° 31 du 10 février 1998 qui a confirmé ce jugement, ont été rendus sur la base de la législation interne guinéenne applicable à l’époque , bien avant l’adoption de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif adopté le 10 avril 1998 ; Mais attendu que les articles 257 et 258 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif disposent respectivement que « celui-ci n’est applicable qu’ aux procédures collectives ouvertes après son entrée en vigueur » et qu’ « il entrera en vigueur le 1er janvier 1999 », que le Tribunal de première instance de Kaloum dans son Jugement n°49 du 28 août 2005 et la Cour d’appel de Conakry dans son Arrêt n°277 du 29 août 2006 ont statué en appliquant notamment les dispositions de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif ; que l’article 14 alinéa 3 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique dispose que, « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats Parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des règlements prévus au présent traité à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales » ; que les juges ayant donc fait application des Actes uniformes, l’affaire soulève des questions relatives auxdits Actes justifiant la compétence de la Cour de céans ; que dès lors l’exception d’incompétence soulevée par monsieur Mohamed KOUROUMA, défendeur, n’est donc pas fondé et la Cour de céans doit se déclarer compétente ; Sur le moyen relevé d’office par la Cour Vu les articles 257 et 258 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif ; Vu l’article 53, alinéa 2 du traité institutif de l’OHADA ; Attendu que les articles 257 et 258 de l’Acte uniforme susvisé et 53 alinéa 2 du traité susvisé disposent respectivement que « celui-ci [le présent Acte uniforme] n’est applicable qu’aux procédures collectives ouvertes après son entrée 4 en vigueur », qu’ « il entrera en vigueur le 1er janvier 1999 » et « à l’égard de tout Etat adhérent, le présent traité et les Actes uniformes adoptés avant l’adhésion entreront en vigueur soixante jours après la date de dépôt de l’instrument d’adhésion. » ; Attendu que par Jugement n°338 du 21 octobre 1997 confirmé par l’Arrêt n° 31 du 10 février 1998 de la Cour d’appel de Conakry, le Tribunal de première instance de Conakry prononçait la dissolution et la liquidation de la société SODEGA S.A et désignait Elhadj Sékou SYLLA, Commissaire priseur à Conakry en qualité de Syndic liquidateur ; que la présente procédure collective, à savoir la liquidation des biens de la société SODEGA ouverte à compter du 21 octobre 1997, bien avant le 22 novembre 2000, date d’entrée en vigueur en Guinée de l’Acte uniforme susindiqué, ce sont les textes de la législation interne guinéenne qui lui sont applicables ; qu’en statuant sur la vente du magasin « Feltrin » intervenue à l’époque entre le syndic liquidateur et monsieur Mohamed KOUROUMA sur le fondement de l’article 159 de l’Acte uniforme précité, la Cour d’appel a violé les dispositions des articles 257 et 258 de l’Acte uniforme sus indiqué ; qu’il ya donc lieu de casser l’arrêt attaqué et d’évoquer ; Sur l’évocation Attendu que l’ouverture de la procédure collective de la société SODEGA intervenue le 21 octobre 1997, soit avant l’entrée en vigueur de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif, c’est à tort que le Tribunal de première instance de Kaloum a appliqué les dispositions dudit Acte ; que pour les mêmes motifs que ceux ayant justifié la cassation de l’arrêt attaqué, il convient d’annuler le jugement entrepris et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir ; Attendu que chaque partie supportera ses dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Se déclare compétente ; Casse l’Arrêt n°277 rendu le 29 août 2006 par la Cour d’appel de Conakry ; 5 Evoquant et statuant sur le fond, Annule le Jugement du n°49 du 28 août 2005 du Tribunal de première instance de Kaloum ; Renvoie les parties à mieux se pourvoir ; Dit que chaque partie supporte ses dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Pour expédition établie en six pages par Nous, Paul LENDONGO, Greffier en chef de ladite Cour. Fait à Abidjan, le 16 février 2012 6