Première chambre Audience publique du 29 novembre 2011 Pourvoi n° :008/2009/PC du 04 Février 2009 Affaire : SOUTH AFRICA AIRWAYS (SAA) (Conseil : Maître Jean François CHAUVEAU, Avocat à la Cour) Contre SOCIÉTÉ SHANNY CONSULTING (SHANNY CONSULTING) ARRET N°016/2011 du 29 novembre 2011 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA(CCJA) Première Chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires(OHADA) a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 29 novembre où étaient présents : MM. Antoine Joachim OLIVEIRA, Président Doumssinrinmbaye BADJE , Juge Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Juge, rapporteur Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier. Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 04 Février 2009 sous le n°008/2009/PC, formé par Maître Jean François CHAUVEAU, Avocat près la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant, Commune du Plateau, 29 Boulevard(A19) Clozel, Immeuble « TF 4770 », 01 BP 3586 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la compagnie aérienne South Africa Airways, dite SAA, dont le siège 1 social est sis Airways Park, Jones Street, Johannesburg International Airport, ayant une représentation à Abidjan, Commune du Plateau, Avenue de la République, Immeuble JECEDA, 01 BP 7179 Abidjan 01, dans la cause l’opposant à la société SHANNY CONSULTING, 01 BP 1836 Abidjan 01, en cassation contre l’arrêt n° 480/08Civ 3 B rendu le 11 juillet 2008 après la Cour d’Appel d’Abidjan, dont le dispositif est ainsi énoncé : « Statuant publiquement ; contradictoirement en matière civile, commerciale, administrative et en dernier ressort ; En la forme : Déclare recevable l’appel de la Compagnie South Africa Airways ; Au fond : L’y dit bien fondée ; Infirme le jugement n° 300/Civ 3 C du 30 janvier 2008 rendu par le Tribunal de Première Instance d’Abidjan ; Statuant à nouveau Déclare recevable la requête aux fins d’ordonnance d’injonction de payer de la société Shanny Consulting ; L’y dit partiellement ; Condamne la Compagnie South Africa Airways à lui payer la somme de 24.000.000 de francs à titre de paiement du coût de ses prestations ; Condamne la Compagnie South Africa Airways aux entiers dépens. » Attendu que la requérante invoque à l’appui de son pourvoi un moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt. Sur le rapport de Monsieur le Juge Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ; 2 Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; SUR LA RECEVABILITÉ DU POURVOI EN CASSATION SOULEVÉE D’OFFICE Attendu que le 30 avril 2004, la Compagnie aérienne dénommée South Africa Airways (SAA), conclût avec la Société Shanny Consulting (SHANNY CONSULTING) un contrat de prestations de services aux termes duquel la seconde devait réaliser des activités aux fins de la promotion du produit et de la marque SAA, moyennant « une rémunération sous forme d’honoraires annuels forfaitaires de dix millions FCFA Hors Taxes, réglée par échange de marchandise uniquement. » ; Attendu que l’article 3.1 alinéa 2 du contrat prévoyait aussi que toutes « les éventuelles prestations non prévues au présent contrat et leur rémunération pourront faire l’objet d’avenants. » ; Attendu que fort de ce contrat, Shanny Consulting conçut le 04 mai 2005 un programme médiatique chiffré à vingt quatre millions (24.000.000) FCFA qu’elle proposa à SAA qui l’approuva en matérialisant son acceptation par un bon de commande. Attendu qu’après l’exécution du bon de commande par Shanny Cons ulting, SAA refusa d’honorer la facture de sa cocontractante ; que pour rentrer dans ses droits, celle-ci sollicita et obtint le 15 mai 2007 du Président du tribunal de première Instance d’Abidjan une Ordonnance d’injonction de payer n°1477/2007 qui condamna SAA à lui payer la somme de trente millions deux cent soixante six mille soixante quinze (30.266.075) FCFA, représentant le reliquat d’une créance globale de quarante millions deux cent deux mille quatre vingt dix neuf (40.202.099) FCFA ; Attendu que l’Ordonnance d’injonction de payer fut signifiée le 31 mai 2007 à la SAA par l’intermédiaire de dame KARIM Salimata, en sa qualité d’Assistante, qui n’en fit pas opposition, ce qui donna ainsi lieu au certificat de non opposition n° 1000 délivré à Shanny Consulting le 02 juillet 2007 ; Attendu que Shanny Consulting pratiqua alors le 23 juillet 2007 une saisie attribution de créances sur le compte bancaire de la SAA à la CITIBANK Côte d’Ivoire, qu’elle dénonça le lendemain, 24 juillet 2007 ; 3 Attendu que c’est après cette dénonciation que le 05 août 2007, SAA forma opposition à l’injonction de payer que le Tribunal de Première Instance d’Abidjan, par jugement n° 300 Civ/3è du 30 janvier 2008, déclara irrecevable pour forclusion ; Attendu que sur appel de la SAA en date du 28 février 2008, la Cour d’Appel d’Abidjan, par Arrêt contradictoire n° 480/08 Civ 3 B du 11 juillet 2008, déclara recevable la requête de Shanny Counsulting aux fins d’injonction de payer, reforma partiellement l’Ordonnance et condamna la SAA au paiement de vingt quatre millions (24.000.000) FCFA représentant le coût des prestations de Shanny Consulting. Attendu que la SAA se pourvut en cassation contre cet arrêt le 04 février 2009 devant la Cour de céans. Attendu qu’à la suite de ce pourvoi de la SAA reçu au greffe de la Cour de céans le 04 février 2009 et en application des dispositions de l’article 28-5 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA, le Greffier en chef de ladite Cour a, par correspondance n°301/2009/G2 du 14 mai 2009 déchargée par son destinataire le 20 mai 2009, invité Jean François CHAUVEAU, Avocat à la Cour, Conseil de la SAA, à régulariser son recours par la transmission au greffe de la Cour, du mandat de représentation que lui a donné sa cliente SAA pour la défense de ses intérêts devant la Cour de céans et des Statuts ou tout autre preuve de l’existence juridique de la SAA, tout en lui fixant « un délai raisonnable » d’un (1) mois ; Attendu qu’en effet, aux termes de l’article 28-4 du Règlement de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; « Si le requérant est une personne morale de droit privé, il joint à sa requête : -ses statuts ou un extrait récent du registre de commerce, ou tout autre preuve de son existence juridique ; -la preuve que le mandat donné à l’avocat a été régulièrement établi par un représentant qualifié à cet effet. » ; Attendu que l’article 28-5 in fine conclut : « A défaut de cette régularisation ou de cette production dans le délai imparti, la Cour décide de la recevabilité du recours. » ; Attendu que la SAA et son Conseil, en ne répondant pas au rappel fait par le Greffier en chef des dispositions d’ordre public de l’article 28-4 et 28-5, n’ont pas 4 donné à la Cour la preuve, ni de l’existence juridique de la SAA, ni de la qualité de mandataire spécial de Maître Jean François CHAUVEAU à agir au nom et pour le compte de la SAA ; Attendu que l’inobservation de l’article 28 sus énoncé ne peut que déterminer la Cour de céans à déclarer irrecevable le pourvoi formé le 04 février 2009 par la South Africa Airways, sans qu’il soit besoin d’examiner au fond le moyen unique du pourvoi ; Attendu que SAA, ayant succombé, doit être condamnée aux dépens. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Déclare irrecevable le pourvoi formé le 04 février 2009 par la South Africa Airways dite SAA ; Condamne la Compagnie aérienne South Africa Airways dite SAA aux entiers dépens de la procédure. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Pour expédition établie en cinq pages par Nous, Paul LENDONGO, Greffier en chef de ladite Cour. Fait à Abidjan, le 16 février 2012 5 6