Deuxième Chambre Audience Publique du 30 avril 2008 Pourvoi : n° 059/2005/PC du 14 novembre 2005 Affaire : Société OLAM Burkina (Conseil : Maître Coulibaly SOUNGALO, Avocat à la Cour) contre Société TRIDENT SHIPPING ARRET N°028/2008 du 30 avril 2008 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 30 avril 2008 où étaient présents : Messieurs Antoine Joachim OLIVEIRA, Président Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge, rapporteur Boubacar DICKO, Juge et Maître MONBLE Jean Bosco, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n° 059/2005/PC du 14 novembre 2005 et formé par Maître Coulibaly SOUNGALO, Avocat à la Cour d’appel d’Abidjan, y demeurant au Plateau, boulevard Roume, Immeuble JAM, 1er étage, 04 BP. 2192 Abidjan 04, au nom et pour le compte de la société OLAM Burkina, société à responsabilité limitée dont le siège social est à Bobo-Dioulasso (Burkina Faso), dans une cause l’opposant à la société Trident Shipping, dont le siège social est à Abidjan , Treichville, boulevard de Marseille, 18 B.P. 2822 Abidjan 18, 1 en annulation de l’Ordonnance n° 051/CS/JP/2005 rendue le 07 septembre 2005 par le Président de la Cour Suprême de Côte d’Ivoire et dont le dispositif est le suivant : « Nous, TIA KONE, Président de la Cour Suprême de la République de Côte d’Ivoire, Vu la requête qui précède et les pièces jointes, Vu l’article 221 du code de procédure civile, Autorisons la société Trident Shipping à assigner la société OLAM Burkina, en référé d’heure à heure par devant nous, le lundi 10 octobre 2005 à 11 heures. D’ores et déjà, ordonnons le sursis à l’exécution du Jugement civil n° 861/Civ du 23 mars 2005 du Tribunal d’Abidjan jusqu’à ce qu’il soit statué sur les mérites de la présente requête » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique d’annulation tel qu’il figure à la requête « valant recours en cassation d’une ordonnance de suspension des poursuites rendue par le Président de la Cour Suprême de Côte d’Ivoire » annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur le Juge Doumssinrinmbaye BAHDJE ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces du dossier de la procédure que par Jugement civil contradictoire n° 861/05/Civ du 23 mars 2005, le Tribunal de première instance d’Abidjan a condamné la société Trident Shipping à payer à la société OLAM Burkina la somme de 45.579.669,04 francs CFA ; que cette décision est exécutoire par provision à concurrence du montant de 22.789.834,52 francs CFA ; que sur appel et requête de la société Trident Shipping, le Président de la Cour d’appel d’Abidjan a rejeté la demande aux fins de suspension des poursuites, par Ordonnance n°259/2005 du 5 août 2005 ; que la juridiction présidentielle de la Cour Suprême de Côte d’Ivoire, sur requête de la société Trident Shipping, a, par Ordonnance n° 051/CS/JP/2005 rendue le 07 septembre 2005, ordonné le sursis à l’exécution du jugement querellé jusqu’à ce qu’il soit statué sur les mérites de ladite requête ; que c’est contre l’ordonnance susvisée que la société OLAM Burkina s’est pourvue en cassation devant la Cour de céans ; 2 Sur le moyen unique d’annulation Attendu qu’il est fait grief à l’ordonnance attaquée d’avoir suspendu l’exécution du Jugement n° 861/05/Civ. rendu le 23 mars 2005 par le Tribunal de première instance d’Abidjan qui a condamné la société Trident Shipping à payer à la société OLAM Burkina la somme de 45.579.669,04 francs CFA et ordonné l’exécution par provision à concurrence d’un montant de 22.789.834,52 francs CFA ; que la requérante fonde son recours en annulation sur l’incompétence matérielle de la juridiction présidentielle de la Cour Suprême de Côte d’Ivoire à connaître d’une demande de rétractation d’une ordonnance de rejet aux fins de suspension d’un jugement frappé d’appel d’une part ; d’autre part sur la décision de cette dernière de suspendre l’exécution forcée déjà engagée d’un tel jugement, en violation d’un côté, des articles 32 et 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; de l’autre côté, des articles 180 et 181 nouveaux du code de procédure civile ivoirienne ; qu’en conclusion, il est demandé à la Cour de céans de déclarer le Président de la Cour Suprême de Côte d’Ivoire incompétent pour connaître de l’action de la défenderesse au pourvoi dont il s’est saisi en méconnaissance des règles de procédure précitées, ensuite d’annuler l’Ordonnance n° 051/CS/PJ/2005 rendue par lui le 07 septembre 2005 ; Attendu que la matière des voies d’exécution à laquelle se rattache la présente espèce est régie depuis le 10 juillet 1998, date de son entrée en vigueur, par l’Acte uniforme précité ; que celui-ci dispose en son article 49 que « la juridiction compétente pour statuer sur tout litige ou toute autre demande relative à une mesure d’exécution forcée ou à une saisie conservatoire est le Président de la juridiction statuant en matière d’urgence ou le magistrat délégué par lui. Sa décision est susceptible d’appel dans un délai de quinze jours à compter de son prononcé. Le délai d’appel comme l’exercice de cette voie de recours n’ont pas un caractère suspensif, sauf décision motivée du Président de la juridiction compétente. » ; Attendu qu’il ressort des dispositions susénoncées de l’article 49 de l’Acte uniforme précité que tout litige relatif à une mesure d’exécution forcée relève, quelle que soit l’origine du titre exécutoire en vertu duquel elle est poursuivie et en premier ressort du Président de la juridiction statuant en matière d’urgence ou du magistrat délégué par lui ; qu’il suit qu’en l’espèce, le juge compétent pour connaître des difficultés nées de la condamnation de la société Trident Shipping au paiement de la provision de 22.789.834,52 francs CFA à la société OLAM Burkina en exécution du Jugement n° 861/05/Civ. rendu le 23 mars 2005 par le Président du Tribunal de première instance d’Abidjan, est ce dernier ou le magistrat délégué par lui ; qu’il résulte qu’en retenant sa compétence et en 3 rendant l’ordonnance attaquée, le Président de la Cour Suprême de Côte d’Ivoire a méconnu les dispositions susmentionnées et exposé sa décision à l’annulation ; qu’il échet en conséquence d’annuler l’Ordonnance n° 051/CS/JP/2005 du 07 septembre 2005 pour cause de violation de la loi ; Attendu que la société Trident Shipping ayant succombé, doit être condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Annule l’Ordonnance n° 051/CS/JP/2005 rendue le 07 septembre 2005 par le Président de la Cour Suprême de Côte d’Ivoire ; Condamne la société Trident Shipping aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé. Le Président Le Greffier Pour expédition établie en quatre pages par Nous, Paul LENDONGO, Greffier en chef de ladite Cour. Fait à Abidjan, 10 novembre 2008 Paul LENDONGO 4